CJUE, 25 novembre 2025, Wojewoda Mazowiecki, aff. C-713/23.

De prime abord, la Cour de justice pourrait sembler tracer un sillon jurisprudentiel inédit, si ce n’est novateur. Nonobstant, il n’en est rien. L’affaire Trojan s’insère dans un continuum jurisprudentiel méthodiquement élaboré visant à la densification substantielle du statut de citoyen européen.

En l’occurrence, deux citoyens européens de même sexe – le premier polonais et le second germano-polonais – se sont légalement mariés en Allemagne, pays dans lequel ils résidaient. Ils se voient refuser la transcription de l’acte de mariage dans le registre d’état civil de leur État d’origine, la Pologne, car elle ne reconnaît pas les mariages entre personnes de même sexe.

L’inévitable réalisme frappant la mobilité intra-européenne confronte les citoyens à la persistance de profondes divergences nationales en matière de statut personnel, notamment sur la question du mariage homosexuel. Cette hétérogénéité normative menace la continuité et la portabilité du statut matrimonial, et in fine les droits fondamentaux du citoyen.

La reconnaissance fonctionnelle du mariage : une contribution significative

La reconnaissance qu’impose l’Union européenne est qualifiée de « fonctionnelle » dans la mesure où elle n’est exigée qu’ « aux seules fins de l’exercice des droits que les personnes concernées tirent du droit de l’Union », comme l’écrivait la Cour en matière de reconnaissance d’un droit de séjour dérivé du conjoint de même sexe dans Coman, ou pour le parent de même sexe dans Pancharevo.

Il convient de souligner l’apport de cette jurisprudence en matière de droit fondamentaux. S’inscrivant dans une saga jurisprudentielle audacieuse, l’arrêt Trojan fait directement suite à l’affaire Mirin qui portait sur la reconnaissance et la retranscription dans l’état civil d’un changement d’identité de genre légalement acquis dans un autre État membre. La Cour de justice s’extrait ainsi progressivement de l’étroit carcan du droit de séjour dérivé pour fonder une véritable obligation en voie d’autonomisation.

Bien que ladite reconnaissance ne soit que fonctionnelle, il n’en demeure pas moins que les États sont tenus de reconnaître, a minima, les effets et les droits assortis au mariage homosexuel. L’étau des droits fondamentaux semble progressivement se refermer sur les États membres de telle sorte que leur compétence en matière de modalités de transcription se restreint, en faveur d’une protection accrue des couples de même sexe.

Plus encore, la Cour de justice conforte ses acquis et renforce « la définition progressive d’un véritable ordre public européen ».

La reconnaissance fonctionnelle du mariage : une portée relative 

L’affaire Trojan apparaît comme une lueur encourageante, mais qui ne parvient toujours pas à dissiper les zones d’ombres persistantes.

D’abord, la Cour de justice s’appuie considérablement sur la jurisprudence de la Cour EDH, peinant à pleinement autonomiser les fondements de sa réflexion. Plus encore, et en vertu de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, elle s’aligne sur le standard de protection de la Convention EDH, et plus précisément sur son « seuil de protection minimale » (Pt. 64). Le niveau de protection que garantit l’Union européenne apparaît ainsi insuffisant, d’autant plus que tant la grande chambre que l’avocat général appellent à une protection spécifique et renforcée. 

Il convient également de nuancer la portée du présent arrêt, en ce qu’il ne pose pas une obligation générale de retranscription des actes de mariage dans les registres d’état civil, mais contraint seulement les autorités nationales à les transposer selon les modalités – appropriées et non-discriminatoires – qu’elles choisissent. La Pologne ne reconnaissant que l’inscription dans l’état civil, cette modalité s’impose de facto.

L’effet utile de la citoyenneté européenne

Le « statut fondamental » qu’incarne la citoyenneté européenne conforte un noyau dur de droits fondamentaux au rang desquels figurent, en vertu des articles 20 et 21 TFUE, la liberté de circulation et de séjour dans le territoire intra-européen.

La Cour de justice mobilise la notion d’effet utile afin de s’assurer que l’ensemble des droits offerts aux citoyens de l’Union ne soient pas vidés de leur substance à l’occasion de leur exercice concret et puissent pleinement produire leurs effets.

C’est pourquoi un État membre ne peut pas priver des citoyens européens de la reconnaissance d’un acte de mariage légalement établi dans un autre État membre, en ce que cela les priverait de l’exercice et de la jouissance de leurs droits les plus fondamentaux. L’absence de reconnaissance de leur statut matrimonial aurait pour conséquence de les laisser dans un « vide juridique » inhéremment attentatoire.

 La Cour fait de l’effet utile un instrument interprétatif puissant en faveur d’une citoyenneté européenne renforcée, faisant  notamment écho à ses décisions Zambrano, Lounes ou Zhu et Chen. La Cour de justice perpétue son processus de densification substantielle du statut de citoyen européen en le matérialisant comme un levier d’intégration et un garant de la continuité des droits individuels dans l’espace commun.

Vers la consécration d’un régime familial accessoire à la citoyenneté européenne

Par principe, l’état des personnes, en droit de l’Union européenne, relève de la compétence des États membres. De ce fait, et notamment en vertu des spécificités de leurs identités nationales, les États membres sont libres de déterminer l’existence et les modalités des unions homosexuelles sur leur territoire.

La Cour de justice opère cependant un contrôle dérivé en soumettant cette compétence au respect des droits consacrés par les traités, dont fait partie le droit à la libre circulation. Dans le prolongement de sa jurisprudence initiée dans Coman en 2018, une simple obligation de reconnaissance des actes légalement établis dans un autre État membre n’est pas susceptible de porter atteinte à l’identité nationale de l’ État d’origine (art. 4, paragraphe 2, TUE), ni à son ordre public.

Dès lors, le refus des autorités polonaises a pour effet de compromettre la vie familiale des intéressés car les priver de la portabilité, de la continuité et de l’immutabilité de leur statut matrimonial revient à les dissuader de réintégrer leur État d’origine pour y poursuivre leur vie de famille.

Le droit à la vie privée et familiale (art. 7 de la Charte) et le droit à la non-discrimination (art. 21 de la Charte) deviennent ainsi des contre-limites à la souveraineté étatique en matière d’état des personnes.

Par-delà ces considérations, c’est l’esquisse d’un régime familial « minimal », accessoire à la citoyenneté européenne, que la Cour de justice semble progressivement dessiner. A défaut de pouvoir imposer de manière frontale une reconnaissance généralisée des unions homosexuelles, la CJUE entérine leur reconnaissance fonctionnelle comme composante d’un régime de protection minimale.

L’après Trojan ?

Le niveau de protection des couples de même sexe semble donc insatisfaisant au regard de leurs besoins dans une Union européenne en proie à « un état de crise permanente », de la crise des valeurs à celle de l’ État de droit. D’autant plus que des interrogations subsistent quant au sort des couples dont un des conjoints est ressortissant d’un État tiers, ou des nationaux n’ayant jamais fait usage de leur droit à la libre circulation, se trouvant confrontés à une discrimination à rebours.

La décision Trojan ne peut, et ne doit, être considérée que comme une étape supplémentaire susceptible de créer un appel d’air pour des évolutions ultérieures plus ambitieuses en faveur d’un régime de protection substantiellement renforcé. 

POUR ALLER PLUS LOIN :

* Sur la citoyenneté européenne :

BENLOLO CARABOT, M., Les fondements juridiques de la citoyenneté européenne, Thèse de doctorat, Droit public, Collection Droit de l’Union européenne, Bruxelles : Bruylant, 2006.

PATAUT, E., Chronique Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyenneté européenne, ressortissants des États tiers et situations purement internes, RTD Eur. , 2011, P. 564.

** Sur le principe d’effet utile en droit de l’Union européenne

DA CRUZ VILAÇA, J.L., Le principe de l’effet utile du droit de l’Union dans la jurisprudence de la Cour, dans The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law – La Cour de Justice et la Construction de l’Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence. T.M.C. Asser Press, The Hague, The Netherlands, 2014 (https://doi.org/10.1007/978-90-6704-897-2_16).

*** Sur le droit de séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers déduit de la citoyenneté européenne :

GKEGKA, M. et REVEILLERE, V., « Précisions juridictionnelles sur l’octroi d’un droit de séjour aux ressortissants de pays tiers dans l’État membre d’origine du citoyen européen avec lequel ils nouent un lien familial », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, 2014 (http://journals.openedition.org/revdh/639 ; DOI : 10.4000/ revdh.639).

ATTOLINI, S., Le droit de séjour dérivé et l’effet utile de la citoyenneté de l’Union : la position de la Cour de justice, European Papers, Rome, Vol. 3, N°1, 2018 (Le droit de séjour dérivé et l’effet utile
de la citoyenneté de l’Union:
 la position de la Cour de Justice | European Papers).

**** Sur l’appréhension de la notion de « famille » par le droit de l’Union européenne :

PATAUT, E., La famille saisie par l’Union, dans BERNARD, E., CRESP, M. et HO-DAC, M., La famille dans l’ordre juridique de l’Union, Bruxelles : Bruylant, P. 91 – 115, 2020, (halshs-03084012).

COMBET, M. (dir.), Nouvelles familles : approches française et européenne, Hors collection, Legitech, 2025.

Mathias Casse, doctorant en droit à l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC), il prépare une thèse sur « Le principe de protection juridictionnelle effective dans l’Union européenne » codirigée par Hélène Gaudin et Christina Deliyianni-dimitrakou

Originaire de Toulouse, Mathias CASSE a un parcours académique marqué par l’interdisciplinarité, avec une prévalence des domaines littéraires, linguistiques et juridiques. Sa spécialisation en droit européen l’a amené à occuper la position de doctorant contractuel en droit de l’Union européenne à l’École de droit de Toulouse. Ses recherches sont principalement axées sur la protection juridictionnelle et le droit d’accès au juge comme condition de jouissance effective de tous les autres droits et libertés fondamentales, avec un intérêt particulier pour le contentieux européen et l’État de droit. Mathias CASSE fait également parti de l’Association des Doctorants et des Docteurs de l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC), qui a pour vocation d’organiser des évènements scientifiques et valoriser la recherche doctorale dans sa revue « La Plume Doctorale ».