La condamnation relative des mesures de surveillances massives étatiques : une occasion manquée par la Cour européenne des droits de l’Homme, par Olivia Tambou

Après la CJUE, la Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre deux arrêts importants condamnant des mesures surveillance massives étatiques. Ces affaires ont été introduites à la suite des révélations faites par Edward Snowden en 2013. La première met à jour trois pratiques des services de renseignements britanniques mises en œuvre pour des raisons de sécurité nationale : les interceptions … Continuer de lire La condamnation relative des mesures de surveillances massives étatiques : une occasion manquée par la Cour européenne des droits de l’Homme, par Olivia Tambou

Article mis en avant

COMMON MARKET LAW REVIEW PRIZE FOR YOUNG ACADEMICS 2021

The Editorial Board is pleased to announce that in 2021 there will be a Common Market Law Review Prize for an article submitted by a young or early career academic. There will be a monetary prize of 500 euros, and the winning article will be published in Common Market Law Review. Submissions for the 2021 prize may be on any subject in the area of … Continuer de lire COMMON MARKET LAW REVIEW PRIZE FOR YOUNG ACADEMICS 2021

Les politiques publiques internes de l’union européenne à l’épreuve de la législature 2019-2024. Unis dans l’adversité : une Europe qui protège ?

Pour en savoir plus sur ce colloque voir https://www.ut-capitole.fr/recherche/equipes-et-structures/colloques-conferences-seminaires/colloque-les-politiques-publiques-internes-de-l-union-europeenne-a-l-epreuve-de-la-legislature-2019-2024-unis-dans-l-adversite-une-europe-qui-protege-sous-la-direction-scientifique-de-didier-blanc-irdeic-930173.kjsp?RH=1334311139270 Continuer de lire Les politiques publiques internes de l’union européenne à l’épreuve de la législature 2019-2024. Unis dans l’adversité : une Europe qui protège ?

C’était la moindre des choses… A propos de la procédure d’infraction contre l’Allemagne en relation avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale dans l’affaire Weiss-PSPP, D.U. Galetta, J. Ziller,

Le mercredi 9 juin, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne. La déclaration officielle est la suivante « La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l’Union, en particulier les principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que le respect de … Continuer de lire C’était la moindre des choses… A propos de la procédure d’infraction contre l’Allemagne en relation avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale dans l’affaire Weiss-PSPP, D.U. Galetta, J. Ziller,