La condamnation relative des mesures de surveillances massives étatiques : une occasion manquée par la Cour européenne des droits de l’Homme, par Olivia Tambou

Après la CJUE, la Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre deux arrêts importants condamnant des mesures surveillance massives étatiques. Ces affaires ont été introduites à la suite des révélations faites par Edward Snowden en 2013. La première met à jour trois pratiques des services de renseignements britanniques mises en œuvre pour des raisons de sécurité nationale : les interceptions en masse de communications, l’échange de renseignements avec la NSA, et l’accès aux données des fournisseurs de services internet. La seconde affaire concerne uniquement le régime des interceptions de masse suédois.  Dans ces arrêts la CEDH élabore pour la première fois une grille d’analyse pour examiner la conformité des interceptions massives secrètes afin d’offrir une protection contre l’arbitraire et les risques d’abus. Dans l’affaire britannique, la Cour dénonce l’absence d’autorisation indépendante de ces interceptions, l’absence de précisions des catégories de données traitées ainsi que l’absence d’autorisation interne préalable de filtrages liés à un individu. Ces lacunes fondamentales entraînent une violation de l’article 8 de la CEDH qui garantit à chacun le droit à la vie privée. L’exigence de « la qualité de la loi » condition préalable pour s’assurer que l’ingérence dans la vie privée est « nécessaire dans une société démocratique », n’est pas remplie. Il en résulte également une violation de la liberté d’expression des journalistes qui ont été victimes de ces programmes de surveillance. La Cour constate aussi que le régime de transmissions des données par les fournisseurs de service de communication est contraire aux articles l’article 8 et 10 CEDH car il n’était pas prévu par la loi. En revanche, la Cour estime que l’encadrement légal des échanges de renseignements avec la NSA est conforme aux articles article 8 et 10 de la CEDH. Dans la seconde affaire concernant le renseignement suédois, la Cour constate également une violation de l’article 8 de la CEDH. Elle invoque trois carences : l’absence de règle claire concernant la destruction des éléments interceptés, l’absence d’obligation de prendre en compte les intérêts liés à la vie privée en cas de partage de renseignements avec des partenaires étrangers, et enfin l’absence de contrôle a posteriori effectif. La lecture de ces deux arrêts fleuve permet de comprendre pourquoi aujourd’hui la surveillance d’étatique de masse fait débat, comment finalement la Cour européenne au-delà de la condamnation des régimes en l’espèce accepte en réalité le principe même de ces mesures de surveillance tout en exigeant la présence de garanties minimales. La Cour Européenne des droits de l’Homme aura manqué une occasion d’affirmer l’effectivité du droit à la protection de la vie privée face aux pressions des États.


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