Article mis en avant

La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l’identité constitutionnelle ? par Benedikt Riedl

Abstract: On March 26, 2021, the German Federal Constitutional Court (GCC) held that the Own Resources Resolution Ratification Act (ERatG) must not be executed by the Federal President for the time being. In its decision of 15 April 2021, the BVerfG rejected the application for a temporary injunction. The BVerfG found that the application in the main proceedings was neither inadmissible from the outset nor … Continuer de lire La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l’identité constitutionnelle ? par Benedikt Riedl

La victoire du droit de l’UE sur le droit international de l’investissement, par Nicolas de Sadeleer

Résumé Si l’arrêt Achmea du 6 mars 2018 prend d’ores et déjà place au Panthéon des grandes décisions rendues par la Cour de justice, les conséquences qu’il fallait en tirer – l’abrogation des clauses conventionnelles d’arbitrage dans les contentieux investisseurs-Etats membres –  se heurtèrent à une forte opposition de la part des tribunaux arbitraux créés par ces traités bilatéraux d’investissement, lesquels ne sont pas disposés … Continuer de lire La victoire du droit de l’UE sur le droit international de l’investissement, par Nicolas de Sadeleer

La mise en balance entre la protection du bien-être des animaux et la liberté de religion : l’arrêt Centraal Israëlitisch Consistorie van België and Others, par Vincenzo Elia

Dans l’affaire Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 26, paragraphe 2, du règlement UE n° 1099/2009 (ci-après, « le règlement »), sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, ainsi que sur la validité de cette disposition au regard de la Charte des droits fondamentaux. Cet arrêt constitue … Continuer de lire La mise en balance entre la protection du bien-être des animaux et la liberté de religion : l’arrêt Centraal Israëlitisch Consistorie van België and Others, par Vincenzo Elia

Le plan de relance Next Generation EU: Un changement de cap historique ou un rendez-vous manqué pour réformer le budget de l’UE ?, Nicolas de Sadeleer

L’ampleur de la crise provoquée par la pandémie de COVID a de profondes répercussions pour la société, l’économie et l’environnement. La gravité de son impact socio-économique est-elle extraordinairement incertaine. De même, la réaction des pouvoirs publics pour la juguler est sans précédent. Bon nombre d’Etats se trouvant exsangues, il était indispensable de dégager une solution au niveau européen. Le succès d’un accord au sein du … Continuer de lire Le plan de relance Next Generation EU: Un changement de cap historique ou un rendez-vous manqué pour réformer le budget de l’UE ?, Nicolas de Sadeleer

Intellectual Property in the context of the Economic Partnership Agreement between the EU and Japan, Dr. Karl-Friedrich Lenz

The Economic Partnership Agreement between the EU and Japan has many Articles written over hundreds of pages. One of the areas it is concerned with is intellectual property, in Chapter 14 of the EPA, in Articles 14-1 to 14-55, with over 9,500 words not counting relevant Annexes. This article will try to give some information on what has changed in Japanese intellectual property law as … Continuer de lire Intellectual Property in the context of the Economic Partnership Agreement between the EU and Japan, Dr. Karl-Friedrich Lenz

Les illusions du Traité de Lisbonne face à la toute puissance de la finance, par Cécile Barbier

Depuis l’introduction du cadre juridique de l’euro, ci-après la « constitution économique » de la zone euro, l’Union européenne (UE) est confrontée à l’érosion du consensus permissif qui avait prévalu jusqu’alors. Le rejet du Traité de Maastricht par le peuple danois, suivi du petit oui français avait questionné les fondements d’inspiration ordolibérale de la future gardienne de la monnaie unique, la Banque centrale européenne (BCE). La réforme … Continuer de lire Les illusions du Traité de Lisbonne face à la toute puissance de la finance, par Cécile Barbier

EU-Japan Cooperation in the security field from the perspective of Japan’s Legal Framework, Fumi YOSHIMOTO

The aim of this paper is to examine the current state of the EU-Japan security relationship from the perspective of Japan’s legal framework. While the typical partner both for the EU and Japan is the US and it can be said that “the prospect of a Japan- EU security alliance may seem about meaningful as a relationship between a bald and comb”, as said Midford … Continuer de lire EU-Japan Cooperation in the security field from the perspective of Japan’s Legal Framework, Fumi YOSHIMOTO

L’agenciarisation de l’ELSJ comme réponse face aux crises, par Carole Billet

La création d’agences au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (« ELSJ ») est un mouvement progressif, qui était déjà largement amorcé lors de l’adoption du Traité de Lisbonne. Plusieurs agences étaient en effet déjà en place dans les différents domaines de l’ELSJ : l’Office européen de police (« Europol ») créé en 1995, dans le but de faciliter l’échange de renseignements entre polices nationales dans … Continuer de lire L’agenciarisation de l’ELSJ comme réponse face aux crises, par Carole Billet

Withdrawing from the EU: Between sovereign Rights and Union Autonomy, par Mauro Gatti

Through Article 50 TEU, the Treaty of Lisbon expressly acknowledged, for the first time, the right of EU member states to withdraw from the Union. On 29 March 2017, the United Kingdom became the first member state to make use of it. This provision, however, does not define every detail of the withdrawal process. Article 50 TEU does not expressly provide, in particular, for the … Continuer de lire Withdrawing from the EU: Between sovereign Rights and Union Autonomy, par Mauro Gatti

La confiance dans l’Union dix ans après, par Marguerite Guiresse

La célébration des dix ans du Traité de Lisbonne invite aux bilans des grandes dates. L’anniversaire offre l’occasion de partager quelques réflexions sur le principe de confiance mutuelle en droit de l’Union. Immédiatement cependant, une précision préalable s’avère indispensable à la compréhension des propos qui vont suivre. D’abord le concept de principe de confiance mutuelle doit être distingué de la simple dénomination composite de « confiance … Continuer de lire La confiance dans l’Union dix ans après, par Marguerite Guiresse