Abstract

The Markets in Crypto-Assets (MiCA) regulation is one of four major legislative initiatives to regulate crypto-assets in the EU. The use of cryptocurrencies such as Bitcoin and Ethereum has dramatically increased since they first appear at the end of 2000s. The volatility of cryptocurrencies and the risk they pose for market stability and in terms of money laundering and tax evasion have led the European legislator to take action to protect investors, consumers, markets and to safeguard member States against illicit activities linked to cryptocurrencies. After describing the reasons underlying the regulation of cryptocurrencies in the EU, this working paper will analyse the definitions provided by EU legislation for regulating this sector. As will be seen, the term crypto-assets reflects the potential uses of these digital assets more accurately. Finally, this working paper provides an overview of the legislative framework put in place, from the fifth amendment of the Anti-Money Laundering Directive, which now covers cryptocurrencies, to MiCA regulation, which governs the issuance and provision of services related to crypto-assets and stablecoins in the EU. With this framework, the EU wishes to create a secure environment for the use of crypto-assets, but also an environment prone to innovation and to the development of crypto-assets in the future.

Sommaire

Introduction

1. Qu’est-ce qu’un crypto-actif ?
2. Pourquoi réguler les crypto-actifs au niveau européen ?
3. Comment définir les crypto-actifs d’un point de vue juridique ?
4. Le développement d’une réglementation européenne pour encadrer l’usage des crypto-actifs

Introduction

L’entrée en vigueur du règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) le 29 juin dernier marque une étape importante dans l’encadrement des crypto-actifs au niveau européen. Sous l’impulsion de certains pays européens, conscients de la nécessité de sécuriser l’utilisation des crypto-actifs, de plus en plus prisés du public (plus de 22 000 crypto-monnaies étaient ainsi en circulation en avril 2023, pour un montant total 1,1 trillions de dollars), la Commission a publié, entre 2016 et 2022, pas moins de quatre propositions législatives majeures afin d’intégrer les crypto-actifs dans le cadre réglementaire actuel dans le domaine bancaire et financier, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et en matière de coopération administrative.

Ces propositions ont été adoptées ou sont sur le point de l’être. Ainsi :

• la cinquième modification de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui étend son champ d’application à la notion de crypto-monnaie (ou monnaie virtuelle) a été adoptée en 2018;
• le règlement sur les transferts de fonds, qui introduit une obligation pour les prestataires de services de paiement de veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés d’informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, a été adopté le 31 mai 2023 ;
• le règlement MiCA, qui instaure un cadre renforcé pour les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs, a également été adopté le 31 mai 2023 ;
• la proposition de huitième modification de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (Directive on Administrative Cooperation – DAC 8) a fait l’objet d’un accord du Conseil de l’Union le 16 mai 2023 et devrait prochainement être formellement adoptée;

Plusieurs objectifs sous-tendent la réglementation des crypto-actifs dans l’Union européenne. Protéger les investisseurs et les épargnants contre les risques liés à la volatilité des cours, les risques de fraude ou encore d’abus, sécuriser les États membres contre les risques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale, mais aussi favoriser l’innovation et le développement des nouvelles technologies afin d’attirer les acteurs stratégiques de ce secteur et, par là même, accroître la compétitivité de l’Union.

La présente étude tentera d’abord de définir les principaux concepts fondant l’écosystème des crypto-actifs (1) afin de pouvoir expliquer, dans un deuxième temps, les grands types de risques associés à l’utilisation de cette nouvelle technologie (2). L’analyse de la définition des crypto-actifs, selon leur fonction et pour les besoins de la réglementation européenne, nous occupera ensuite (3) avant de revenir sur les évolutions législatives majeures qui sont venues encadrer l’écosystème des crypto-actifs au niveau européen (4).

Pour lire le paper

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Charlotte Delsol is currently a legal clerk at the General Court of the European Union. She studied law in France, Ireland and the UK and was admitted to the Paris Bar school in 2015. Prior to the General Court, Charlotte worked at the European Commission in DG TAXUD, where she was involved in several projects in the field of direct taxation, including the implementation of the international reform on minimum taxation (Pillar Two) within the EU and the EU initiative on a digital tax. Before that, Charlotte worked as a tax lawyer in a French law firm (2015-2018), where she did litigation on European and international tax matters and advised clients on their tax operations.