What should be forgotten? Time to make sense of Article 17 GDPR from the point of view of data controllers, by Pieter Van Cleynenbreugel

The Court of Justice of the European Union’s recognition of a right to obtain the removal of one’s personal data displayed in search engine results (Case C-131/12, Google Spain, EU:C:2014:317) has opened policy discussions on the conditions under which individuals’ data are to be deleted by data controllers. Those discussions culminated in Article 17 of the new General Data Protection Regulation 2016/679  (GDPR) explicitly stating … Continuer de lire What should be forgotten? Time to make sense of Article 17 GDPR from the point of view of data controllers, by Pieter Van Cleynenbreugel

Implementing the Right To Be Forgotten: towards a co-regulatory solution ? by N. Zingales and A. Janczuck

Abstrat: In Google Spain, the CJEU established a so called “right to be forgotten” (RTBF) from the results of search engines for individuals claiming that the information available at a link prompted by a search for their name is “inadequate, irrelevant or no longer relevant, or excessive”. This judgment is revolutionary not only for the far-reaching consequences of the principle it sets up, but also … Continuer de lire Implementing the Right To Be Forgotten: towards a co-regulatory solution ? by N. Zingales and A. Janczuck

Les valeurs dans le projet européen – Interview Simon Labayle / part 2

Dans cette deuxième partie de l’interview, Simon Labayle expose la place des valeurs dans le projet européen, le phénomène de judiciarisation, et le rapport entre valeurs de l’UE et les autres systèmes juridiques. Retrouvez la première partie de l’interview ici Pour aller plus loin : Déclaration Schuman du 9 mai 1950 Déclaration de Copenhague du 14 décembre 1973 Déclaration de Stuttgart du 19 juin 1983 … Continuer de lire Les valeurs dans le projet européen – Interview Simon Labayle / part 2

Article mis en avant

Right to Be Forgotten and minors, by Ricard Martínez

Résumé: Dans ce post, Ricard Martínez expose les défis générés par Internet dans le cadre de la protection du droit des mineurs à l’oubli. Il y décrit le risque que provoquent les nombreuses publications de photos et de vidéos exposant des mineurs. Il conclut que la politique préventive de préservation des droits des mineurs et de leur données devrait être renforcée. What is the identity of a … Continuer de lire Right to Be Forgotten and minors, by Ricard Martínez

Regards critiques sur la protection des données dans les relations UE-USA, Céline Castets-Renard – Part. 2

Dans cette deuxième partie d’interview, le Professeur Céline Castets-Renard de l’Université de Toulouse Capitole nous explique l’accord UE/USA Privacy Shield. Celui-ci semble plein d’incertitude que le professeur Céline Castets-Renard explique d’une manière concrète et sans partie prise. Privacy Shield : La Commission européenne présente le paquet «bouclier de protection des données UE-États-Unis»: des garanties solides pour restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données. … Continuer de lire Regards critiques sur la protection des données dans les relations UE-USA, Céline Castets-Renard – Part. 2

The Right To Be Forgotten as a positive force for freedom of expression, by Paul Bernal

Le droit à l’oubli : une force positive pour la liberté d’expression, par Paul Bernal Résumé: Cet article présente l’approche contre-intuitive selon laquelle, plutôt que d’être une menace pour la liberté d’expression et l’accès à l’information, le droit à l’oubli – si appliqué de manière convenable et transparente – peut y contribuer de manière positive. De plus, l’article suggère que le droit à l’oubli peut … Continuer de lire The Right To Be Forgotten as a positive force for freedom of expression, by Paul Bernal

Article mis en avant

Le programme de la semaine de notre e-conférence sur le droit à l’oubli en Europe et au-delà

Nous entamons ce jour la deuxième semaine de notre e-conférence, dont voici le programme. (Re) voir les contributions publiées ICI N’hésitez pas à mettre des commentaires dans les posts pour poser vos questions aux auteurs ou réagir sur un point. Bonne lecture Continuer de lire Le programme de la semaine de notre e-conférence sur le droit à l’oubli en Europe et au-delà

A propos d’une nouvelle démocratie – Ou comment essayer de sortir de la culture de la crise, par Louis Navé et Antoine Ullestad

Abstract The democratic system of our contemporary societies has been strained by a multiform “crisis” that spread day-to-day into the life of European populations and the political discourse in Europe. To such an extent that a crisis of the political discourse, which is now added to the economic and social crisis, threatens to wipe out the remaining legitimacy of the State’s action, and to drive the … Continuer de lire A propos d’une nouvelle démocratie – Ou comment essayer de sortir de la culture de la crise, par Louis Navé et Antoine Ullestad

Le droit à l’oubli numérique en Suède, par Patricia Jonason

Abstract: Google has received about 15,000 requests for delisting regarding Swedish websites. Yet, in more than half of the cases the American search engine operator refused to remove the disputed websites from their results. What kind of help may individuals to whom a request for delisting has been denied expect from public authorities expect from public authorities? In other words, how do the Swedish authorities … Continuer de lire Le droit à l’oubli numérique en Suède, par Patricia Jonason

La modernisation de la Convention 108 du Conseil de l’Europe, Sophie Kwasny part.2

Dans cette deuxième partie d’interview, Sophie Kwasny, revient sur le contexte de la modernisation de la Convention 108, les apport, la procédure d’adoption et l’état des négociations. Pour aller plus loin: La page du Conseil de l’Europe dédiée à la modernisation de la Convention 108 Revoir la première partie de l’interview sur le rôle précurseur du Conseil de l’Europe en matière de protection des données … Continuer de lire La modernisation de la Convention 108 du Conseil de l’Europe, Sophie Kwasny part.2