C’était la moindre des choses… A propos de la procédure d’infraction contre l’Allemagne en relation avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale dans l’affaire Weiss-PSPP, D.U. Galetta, J. Ziller,

Le mercredi 9 juin, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne. La déclaration officielle est la suivante « La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l’Union, en particulier les principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que le respect de … Continuer de lire C’était la moindre des choses… A propos de la procédure d’infraction contre l’Allemagne en relation avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale dans l’affaire Weiss-PSPP, D.U. Galetta, J. Ziller,

Le Conseil d’Etat se refuse d’emboiter le pas au joueur de flûte de Karlsruhe*, par Jacques Ziller

Le Conseil d’Etat a catégoriquement rejeté l’argument selon lequel les tribunaux des Etats membres, en particulier leurs cours suprêmes (ou constitutionnelles), seraient habilités à contrôler un « ultra vires » des institutions européennes. La formulation de l’arrêt est une manière implicite de reconnaître qu’il existe un monopole de la Cour de justice de l’UE dans l’interprétation authentique du traité – contrairement à la Cour constitutionnelle fédérale allemande … Continuer de lire Le Conseil d’Etat se refuse d’emboiter le pas au joueur de flûte de Karlsruhe*, par Jacques Ziller

Le « dialogue » entre le Tribunal de l’Union européenne et Ryanair DAC éclaire le régime aides d’État pour le secteur aérien, par Pascal Simon Doutreluingne

L’année 2021 est, sur de nombreux terrains, la continuité de cette année 2020 qui a tant bouleversé les modèles et les marchés. Alors que la Commission européenne a autorisé le 6 avril 2021 une nouvelle mesure française d’aide à la société Air France-KLM, notamment par une recapitalisation temporaire pouvant aller jusqu’à 4 milliards d’euros, la question des mesures « Covid-19 » prises dans l’encadrement temporaire des aides … Continuer de lire Le « dialogue » entre le Tribunal de l’Union européenne et Ryanair DAC éclaire le régime aides d’État pour le secteur aérien, par Pascal Simon Doutreluingne

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Le droit international privé à l’épreuve des actions collectives en matière de protection des données, par Alexia Pato et Elena Rodríguez Pineau

Two pieces of legislation foster collective redress actions in the data protection field in the EU: the Directive on Representative Actions and the General Regulation on Data Protection (Art. 80). As these laws partially overlap, their application might generate conflicting legal responses. Moreover, identifying the private international law rules on jurisdiction applicable to those actions is a tricky exercise, as the present post highlights.  1. Introduction … Continuer de lire Le droit international privé à l’épreuve des actions collectives en matière de protection des données, par Alexia Pato et Elena Rodríguez Pineau

EU-UK Trade Deal: Implications for Personal Data Transfers, by Karen Mc Cullagh

On 1st  January 2021 the transition period in the Brexit withdrawal agreement ended and trade  relations between the UK and EU are now governed in part by the EU-UK Trade and Cooperation Agreement (the “Trade Agreement”). This blog post focuses on the changes to UK data protection law and mechanisms for effectuating personal data transfers between the UK and third countries and vice versa. Particular attention … Continuer de lire EU-UK Trade Deal: Implications for Personal Data Transfers, by Karen Mc Cullagh

Ensemble gardons le cap en 2021

L’année 2020 s’achève. Malgré un contexte général difficile, blogdroiteuropéen a maintenu son cap. Grâce à son équipe et à de nombreux auteurs extérieurs blogdroiteuropéen a contribué à faire avancer la connaissance du droit européen et à proposer des analyses originales sur des sujets diversifiés. Ces efforts conjugés ont porté leurs fruits puisque le 17 décembre, pour la première fois à notre connaissance, blogdroiteuropéen a été … Continuer de lire Ensemble gardons le cap en 2021

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Le nouvel Accord de Brexit : l’issue prévisible d’une négociation perdant-perdant, par Jacques Ziller

L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni publié le 26 décembre maintient l’accès au marché de l’UE depuis le Royaume-Uni et vice-versa, mais dans une mesure bien moindre que ne le faisait le droit de l’Union. L’approche du gouvernement Johnson dans les négociations a conduit à un traité qui ne présente pas les principales garanties de sécurité juridique qu’offrait le droit … Continuer de lire Le nouvel Accord de Brexit : l’issue prévisible d’une négociation perdant-perdant, par Jacques Ziller

Brexit : avoir ou ne pas avoir un accord, par Jacques ZILLER

L’accord de retrait, qui régit le statut des citoyens établis avant le 1er février 2020, garantit le maintien des droits des citoyens européens à la libre circulation et au séjour au Royaume-Uni ad vitam et vice-versa pour les citoyens britanniques établis dans l’UE. La question de savoir s’il y aura un ou plusieurs autres accords contraignants sur le libre-échange et d’autres questions entre le Royaume-Uni … Continuer de lire Brexit : avoir ou ne pas avoir un accord, par Jacques ZILLER

Dieselgate : Volkswagen condamnée par la Cour Suprême allemande, par Alexia Pato

This post analyses the landmark decision of the German Supreme Court of 25 May 2020, according to which Volkswagen must compensate the car owner of a vehicle equipped with a defeat device. It additionally dicusses the recent collective settlement, whereby the carmaker commits to pay damages. Finally, recent developments at the European level, which aim to foster access to justice, are commented on. État de … Continuer de lire Dieselgate : Volkswagen condamnée par la Cour Suprême allemande, par Alexia Pato

Ce que nous dit la crise du Covid-19 sur l’état de l’Union par Emmanuelle Bribosia, Louise Fromont, Cecilia Rizcallah et Isabelle Rorive

« Depuis quelque temps l’Europe semble avoir oublié qu’elle est la fille de l’épopée et de l’utopie. Elle s’assèche de ne pas parvenir à le rappeler à ses citoyens. Trop lointaine, désincarnée, elle ne suscite souvent plus qu’un ennui désabusé » (L. Gaudé, Nous, l’Europe. Banquet des peuples). Fin mars 2020, un peu plus d’un mois après l’émergence de la pandémie liée au Covid-19 en Europe, Jacques … Continuer de lire Ce que nous dit la crise du Covid-19 sur l’état de l’Union par Emmanuelle Bribosia, Louise Fromont, Cecilia Rizcallah et Isabelle Rorive