Dispute Settlement after Brexit, by Peter Oliver

The possible dispute settlement mechanisms (DSMs) following Brexit are as complex as they are numerous.  What follows is a summary of three recent posts of mine which can be found on the website of Monckton Chambers here, here  and here  and of written evidence submitted by Carl Baudenbacher, Michael Bowsher QC and myself to the House of Commons EU Scrutiny Committee ; and none of … Continuer de lire Dispute Settlement after Brexit, by Peter Oliver

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Regulating the Collaborative Economy? by Vassilis Hatzopoulos

Collaborative platforms operate amidst self-regulation, public regulation and no regulation at all. While they spend a great amount of time and resources negotiating for lighter, favourable regulation with public regulators, fending off legal actions and defending themselves against incumbent firms, most platforms do support some regulation, essentially in the form of self-regulation. They do so for a number of reasons, including to a) protect their … Continuer de lire Regulating the Collaborative Economy? by Vassilis Hatzopoulos

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La réglementation de l’économie collaborative, par Vassilis Hatzopoulos

Les plateformes collaboratives opèrent dans un milieu caractérisé par l’autoréglementation, la réglementation publique mais aussi, et surtout, l’absence de toute réglementation. Alors qu’elles déploient leurs efforts à négocier des réglementations plus souples et favorables avec les autorités publiques, à éluder les actions en justice et à se défendre contre les entreprises traditionnelles concurrentes, la plupart des plateformes sont favorables à un certain degré de réglementation, … Continuer de lire La réglementation de l’économie collaborative, par Vassilis Hatzopoulos

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Dispute Resolution in the Collaborative Economy – by Vassilis Hatzopoulos

While trust is at the heart of the collaborative economy, disputes may not be precluded from arising: a) between the platform and the supplier of the underlying service concerning the terms of their (intermediation) contract, b) between the platform and the supplier concerning the underlying service (in case eg of joint liability), c) between the platform and the consumer and d) between the consumer and … Continuer de lire Dispute Resolution in the Collaborative Economy – by Vassilis Hatzopoulos

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La résolution des conflits dans l’économie collaborative – par Vassilis Hatzopoulos

Même si l’économie collaborative est basée sur la confiance, l’on ne peut totalement exclure la survenance de litiges (1) entre la plateforme et le prestataire de services sous-jacents concernant les termes de leur contrat d’intermédiation, (2) entre la plateforme et le prestataire à propos du service sous-jacent (notamment en cas de responsabilité solidaire), (3) entre la plateforme et le consommateur et (4) entre des tierces … Continuer de lire La résolution des conflits dans l’économie collaborative – par Vassilis Hatzopoulos

Tour d’horizon de quelques écoles d’été en droit international privé et européen

L’été arrive à grands pas et apporte avec lui le soleil, le repos, mais aussi des opportunités de parfaire ses connaissances légales et linguistiques dans un environnement hautement international et enrichissant. Dans ce contexte, BDE vous propose un tour d’horizon de quelques écoles d’été en droit international privé et européen, dont le délai d’inscription n’est pas encore échu. Cette liste se veut non-exhaustive et nous … Continuer de lire Tour d’horizon de quelques écoles d’été en droit international privé et européen

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Article à paraître sur la responsabilité des sociétés mères européennes pour les actes et omissions de leurs filiales à l’étranger – Lumière sur la jurisprudence et la législation récentes

Dans un article à paraître dans la revue de droit uniforme (mais déjà disponible sur SSRN), le Professeur Matthias Weller et moi-même nous sommes penchés sur la question controversée de la responsabilité des sociétés mères européennes pour les violations des droits humains ou les atteintes à l’environnement imputées à leurs filiales à l’étranger. A cette occasion, nous avons décortiqué les questions de droit international privé … Continuer de lire Article à paraître sur la responsabilité des sociétés mères européennes pour les actes et omissions de leurs filiales à l’étranger – Lumière sur la jurisprudence et la législation récentes

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The Collaborative economy and the transformation of labour, by Vassilis Hatzopoulos

Version française ICI Mircro-entrepreneurs, on-demand workers, gig-workers, freelancers, contractors … It is difficult to measure the part of the active population working in the collaborative economy. Estimates vary between 0,3 to 9% in the US, and much lesser (0,05%) in the EU. In my first post (HERE) the positive effects that the collaborative economy can deliver to individuals have been discussed: the use of idle … Continuer de lire The Collaborative economy and the transformation of labour, by Vassilis Hatzopoulos

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L’économie collaborative et la transformation du travail – par Vassilis Hatzopoulos

English version HERE Micro-entrepreneurs, travailleurs temporaires, employés dans des petits jobs, en freelance, pigistes … Il est difficile de mesure la proportion de la population active travaillant dans l’économie collaborative. Aux Etats-Unis cela concernerait entre 0,3 et 9%, et nettement moins (0,05%) dans l’Union européenne. Dans mon premier post, les effets positifs de l’économie collaborative sur les individus ont été exposés : ces pratiques permettent d’utiliser descapacités … Continuer de lire L’économie collaborative et la transformation du travail – par Vassilis Hatzopoulos

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The Collaborative economy and competition law: of concerted practices, abuse and more (vertical issues) – by Vassilis Hatzopoulos

Practices coming under Article 101 TFEU Inter-platform competition: Collusion between collaborative Platforms What makes collusion between collaborative platforms ‘innovative’ in relation to traditional practices violating Article 101 TFEU are algorithms. The sophisticated algorithms employed by collaborative platforms could either constantly monitor competitors’ prices and automatically adjust to them, or, worse, function as ‘predictable agents’ designed to predict and react to changing market conditions in a … Continuer de lire The Collaborative economy and competition law: of concerted practices, abuse and more (vertical issues) – by Vassilis Hatzopoulos