Article mis en avant

Workshop on Opinion 1/19, Istanbul Convention, 17 December

On 6 October 2021, the Court of Justice delivered Opinion 1/19 concerning the European Union’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence, better known as the Istanbul Convention. Opinion 1/19 provides essential guidance for the law and practice of mixity and the EU’s external relations capacity in the absence of a common accord of all … Continuer de lire Workshop on Opinion 1/19, Istanbul Convention, 17 December

Article mis en avant

Ingénieur en propriété intellectuelle

DIACCURATE est une Société de biotechnologies spécialisée dans le développement de thérapies « sole-in-class » pour le traitement de maladies incurables. Pour soutenir le développement de ses activités DIACCURATE recherche un(e) Ingénieur en Propriété Intellectuelle.  Tâches principales du poste : Gestion du portefeuille brevets de la société en collaboration avec un cabinet spécialisé dans le conseil en Propriété Intellectuelle. La gestion du portefeuille de brevets implique ; – la … Continuer de lire Ingénieur en propriété intellectuelle

Article mis en avant

L’établissement d’un chargeur universel: vers une Europe harmonisée dans le secteur des équipements électroniques, Anne Charlotte Hoyé

Le marché des produits électroniques s’apprête à connaitre l’avènement d’une véritable rupture. La Commission européenne devrait, en effet, dévoiler très prochainement son projet de directive visant à imposer aux fabricants de produits électroniques la commercialisation d’une charge universelle pour tous les dispositifs présentant des caractéristiques similaires en matière de charge. SOMMAIRE I- Le contexte d’intervention de la Commission européenne sur le marché des équipements électroniques … Continuer de lire L’établissement d’un chargeur universel: vers une Europe harmonisée dans le secteur des équipements électroniques, Anne Charlotte Hoyé

Rethinking Flow Beyond Control – An Outreach Legal Essay,Jean-Sylvestre Bergé

In his 1978 lecture at the Collège de France on the theme of “Security, territory and population”, Michel Foucault established a link between “circulation”, “security” and “space”. He depicted the approach to circulation in the 17th and 18th centuries, based on legal tools such as international agreements and national or local regulations, as the expression of a desire to secure flows in the different spaces … Continuer de lire Rethinking Flow Beyond Control – An Outreach Legal Essay,Jean-Sylvestre Bergé

Article mis en avant

Le règlement des différends investisseurs-Etats membres prévu par la Charte de l’énergie mis en cause par la CJUE, Nicolas de Sadeleer

CJUE, 2 septembre 2021, Moldavie/Komstroy, aff. C-741/19 Le traité sur la charte de l’énergie (TCE) auquel l’UE et tous ses États membres, à l’exception de l’Italie, sont parties, a été conclu à la fin de la guerre froide en 1994 en vue de garantir la transition politique et économique des marchés de l’énergie dans les pays d’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union soviétique. … Continuer de lire Le règlement des différends investisseurs-Etats membres prévu par la Charte de l’énergie mis en cause par la CJUE, Nicolas de Sadeleer

Article mis en avant

L’indépendance de la justice en Pologne: la guerre des juges aura bien lieu, Anaëlle Martin

Le 7 octobre 2021, après quatre reports d’audience consécutifs, le Tribunal constitutionnel polonais s’est finalement décidé à saisir la perche que lui tendait le gouvernement de PiS en jugeant contraires à la Constitution nationale un certain nombre de dispositions du droit primaire de l’Union européenne (UE), telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les dispositions directement en cause sont l’article 1, … Continuer de lire L’indépendance de la justice en Pologne: la guerre des juges aura bien lieu, Anaëlle Martin

(Dis)Integration from an (in)equality perspective, deadline 20 October

The biennial conference on InterDisciplinary European Advanced Studies (IDEAS) is a three-day scientific event organised by the Institut d’études européennes of the Université libre de Bruxelles (IEE-ULB) in collaboration with the Institute for European Studies of the Vrije Universiteit Brussel (IES-VUB) and the Politics and International Studies Department at the University of Warwick (PaIS-UoW). The 2022 edition would focus on (Dis)Integration from an (in)equality perspective, … Continuer de lire (Dis)Integration from an (in)equality perspective, deadline 20 October