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La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l’identité constitutionnelle ? par Benedikt Riedl

Abstract: On March 26, 2021, the German Federal Constitutional Court (GCC) held that the Own Resources Resolution Ratification Act (ERatG) must not be executed by the Federal President for the time being. In its decision of 15 April 2021, the BVerfG rejected the application for a temporary injunction. The BVerfG found that the application in the main proceedings was neither inadmissible from the outset nor … Continuer de lire La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l’identité constitutionnelle ? par Benedikt Riedl

Le Conseil d’Etat se refuse d’emboiter le pas au joueur de flûte de Karlsruhe*, par Jacques Ziller

Le Conseil d’Etat a catégoriquement rejeté l’argument selon lequel les tribunaux des Etats membres, en particulier leurs cours suprêmes (ou constitutionnelles), seraient habilités à contrôler un « ultra vires » des institutions européennes. La formulation de l’arrêt est une manière implicite de reconnaître qu’il existe un monopole de la Cour de justice de l’UE dans l’interprétation authentique du traité – contrairement à la Cour constitutionnelle fédérale allemande … Continuer de lire Le Conseil d’Etat se refuse d’emboiter le pas au joueur de flûte de Karlsruhe*, par Jacques Ziller

La victoire du droit de l’UE sur le droit international de l’investissement, par Nicolas de Sadeleer

Résumé Si l’arrêt Achmea du 6 mars 2018 prend d’ores et déjà place au Panthéon des grandes décisions rendues par la Cour de justice, les conséquences qu’il fallait en tirer – l’abrogation des clauses conventionnelles d’arbitrage dans les contentieux investisseurs-Etats membres –  se heurtèrent à une forte opposition de la part des tribunaux arbitraux créés par ces traités bilatéraux d’investissement, lesquels ne sont pas disposés … Continuer de lire La victoire du droit de l’UE sur le droit international de l’investissement, par Nicolas de Sadeleer

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Les territoires insulaires et l’Union européenne: quelles options pour une meilleure intégration?, Journée d’études, CERDI Bordeaux, deadline 10 mai

Une journée organisée par des doctorantes du CRDEI de l’Université de Bordeaux, sur les territoires insulaires et l’UE, aura lieu le 10 décembre 2021, pour laquelle un appel à contribution est lancé. Les contributions sont ouvertes aux doctorants et docteurs et doivent être envoyées à l’adresse suivante avec un CV : president@asso-rae.eu Date limite de soumission des propositions de contributions en anglais ou en français … Continuer de lire Les territoires insulaires et l’Union européenne: quelles options pour une meilleure intégration?, Journée d’études, CERDI Bordeaux, deadline 10 mai

Le « dialogue » entre le Tribunal de l’Union européenne et Ryanair DAC éclaire le régime aides d’État pour le secteur aérien, par Pascal Simon Doutreluingne

L’année 2021 est, sur de nombreux terrains, la continuité de cette année 2020 qui a tant bouleversé les modèles et les marchés. Alors que la Commission européenne a autorisé le 6 avril 2021 une nouvelle mesure française d’aide à la société Air France-KLM, notamment par une recapitalisation temporaire pouvant aller jusqu’à 4 milliards d’euros, la question des mesures « Covid-19 » prises dans l’encadrement temporaire des aides … Continuer de lire Le « dialogue » entre le Tribunal de l’Union européenne et Ryanair DAC éclaire le régime aides d’État pour le secteur aérien, par Pascal Simon Doutreluingne

La pandémie, source de nouvelles thématiques de recherche en droit administratif européen, Jacques Ziller, ITW part. 5

Dans cette dernière partie d’interview, Jacques Ziller identifie plusieurs thématiques possibles de recherche en droit administratif européen en lien avec la pandémie Covid-19: des études empiriques et théoriques sur les procédures dans la Commission et dans les Agences notamment l’Agence Européenne du Médicament l’application des mécanismes de contrôles aux frontières intérieures durant la pandémie des recherches en droit administratif comparé sur les procédures d’urgences. Il … Continuer de lire La pandémie, source de nouvelles thématiques de recherche en droit administratif européen, Jacques Ziller, ITW part. 5

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LES SITUATIONS EN MOUVEMENT ET LE DROIT, Jean-Sylvestre Bergé, Dalloz 2021

LES SITUATIONS EN MOUVEMENT ET LE DROIT – Essai d’une épistémologie pragmatique  L’ambition de cet ouvrage est de dresser une épistémologie pragmatique du droit chaque fois qu’il est confronté à des situations en mouvement.  Les déplacements sur les territoires et dans les espaces de biens et de personnes, entendus au sens le plus large, interrogent le droit dans son œuvre principale de fixation des situations … Continuer de lire LES SITUATIONS EN MOUVEMENT ET LE DROIT, Jean-Sylvestre Bergé, Dalloz 2021

Lectures, Brexit, Jacques Ziller, ITW part. 4

Dans cette quatrième partie d’interview, Jacques Ziller donne quelques conseils de lecture René Chapus: De la valeur des principes généraux du droit et autres règles jurisprudentielles du droit administratif : D. 1966, chron. p.119 Son regard sur les relations UE-UK, les négociations du Brexit et les relations futures de l’UE avec le RU avec des réserves sur la proposition de multiplier les accords bilatéraux pour … Continuer de lire Lectures, Brexit, Jacques Ziller, ITW part. 4

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Libres propos sur le droit des collectivités territoriales, ITW Jacques Ziller part. 3

Dans cette troisième partie d’interview, Jacques Ziller, explique comment il s’est intéressé au droit des collectivités territoriales à partir du droit administratif comparé et du droit de l’Outre-Mer explique les différents types d’organisations territoriales des États (France, Allemagne, Espagne, Italie) en partant de la pandémie Covid et évoque ainsi la nécessité de dépasser l’opposition entre centralisation et décentralisation évoque l’impact de l’UE sur ces organisations … Continuer de lire Libres propos sur le droit des collectivités territoriales, ITW Jacques Ziller part. 3

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L’approche du droit administratif européen de Jacques Ziller, ITW part.2

Dans cette deuxième partie d’interview Jacques Ziller: nous donne sa définition du droit administratif européen et il explique pourquoi le droit de l’UE est née en tant que droit administratif nous explique pourquoi les publicistes français sont avantagés pour comprendre le droit administratif européen nous rappelle que le droit administratif européen est un droit mixte comportant du droit de l’UE et du droit des Etats … Continuer de lire L’approche du droit administratif européen de Jacques Ziller, ITW part.2