La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l’identité constitutionnelle ? par Benedikt Riedl

Abstract: On March 26, 2021, the German Federal Constitutional Court (GCC) held that the Own Resources Resolution Ratification Act (ERatG) must not be executed by the Federal President for the time being. In its decision of 15 April 2021, the BVerfG rejected the application for a temporary injunction. The BVerfG found that the application in the main proceedings was neither inadmissible from the outset nor … Continuer de lire La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l’identité constitutionnelle ? par Benedikt Riedl

Le plan de relance Next Generation EU: Un changement de cap historique ou un rendez-vous manqué pour réformer le budget de l’UE ?, Nicolas de Sadeleer

L’ampleur de la crise provoquée par la pandémie de COVID a de profondes répercussions pour la société, l’économie et l’environnement. La gravité de son impact socio-économique est-elle extraordinairement incertaine. De même, la réaction des pouvoirs publics pour la juguler est sans précédent. Bon nombre d’Etats se trouvant exsangues, il était indispensable de dégager une solution au niveau européen. Le succès d’un accord au sein du … Continuer de lire Le plan de relance Next Generation EU: Un changement de cap historique ou un rendez-vous manqué pour réformer le budget de l’UE ?, Nicolas de Sadeleer