The European Union’s Competence to Adopt Minimum Standards on Civil Procedure in light of the ELI/Unidroit Project
Many thanks to Prof. Marta Requejo for the useful tips and comments on the final version of this post. Résumé : Depuis 2013, ELI et Unidroit mènent un projet commun dont le but est de produire des règles de procédure civile valables sur le territoire européen. Les résultats de cette association sont suivis de près par l’Union européenne, qui songe à adopter des standards minimaux … Continuer de lire The European Union’s Competence to Adopt Minimum Standards on Civil Procedure in light of the ELI/Unidroit Project

