Avis circonstancié du G29 sur le Privacy Shield

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Isabelle Falque Pierrotin, présidente de la CNIL et à ce titre du G29, c’est-à-dire la réunion de l’ensemble des autorités de protection des données personnelles, a donné une conférence ce midi sur le Privacy Shield. Ce projet de décision de protection adéquate a été élaboré par la Commission européenne pour permettre le transfert de données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne à l’issue de l’invalidation de la décision antérieure dit Safe Harbor par la CJUE dans son arrêt Schrems.

La position du G29 se présente sous la forme de deux documents:

  • l’avis proprement dit qui concerne surtout les aspects commerciaux des échanges de données entre UE et USA
  • un document intitulé garanties essentielles qui consacre le standard européen en matière de surveillance par les autorités publiques.  Ce document s’adresse non seulement aux USA mais également aux États européens pour l’adoption de leurs législations nationales.

Lors de sa conférence de presse Mme Isabelle Falque Pierrotin a relevé:

  1. Les points dans l’accord commercial qui nécessitent d’être clarifiés

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  • Absence de prise en compte suffisante du principe de la finalité des traitement et
  • Absence de consécration explicite des principes en matière de rétention des données,
  • Insuffisance des garanties en matière de transfert ultérieur et
  • complexité de la diversité des recours
  • nécessité d’une clause de révision intégrant le futur règlement général de la protection des données

       2. Les 4 garanties essentielles constituant le standard européen en matière de surveillance par les autorités publiques

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  • clarté des règles relatives au traitement des données personnelles
  • principe de nécessité et de proportionnalité de l’objectif légitime de sécurité publique,
  • mécanisme de contrôle indépendant doit exister,
  • droit à un recours effectif pour les individus ayant fait l’objet de la surveillance

      3. Les préoccupations du G29 en matière de surveillance

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  • la collecte massive et indiscriminée de données personnelles pour des raisons de sécurité publique
  • L’indépendance du médiateur et l’effectivité de ses pouvoirs

      4. La conclusion circonstancié du G29: la balle est dans le camp de la Commission pour améliorer l’accord proposé

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