« L’emprise des droits intellectuels sur le monde vivant », Marie-Angèle Hermitte, ou une vive critique de la politique européenne des brevets

Marie-Angèle Hermitte a publié en 2016 aux éditions Quae, « l’emprise des droits intellectuels sur le monde vivant », compte-rendu de deux conférences données en 2013 aux INRA de Clermont-Ferrand et de Versailles. Réputée pour sa vocation à la transdisciplinarité, l’auteure y livre un condensé des résultats de plusieurs années de recherche dédiées à la brevetabilité des inventions obtenues à partir d’êtres et substances vivantes (animaux, végétaux, organismes). Le constat est critique. L’histoire, sans discontinuer, aurait été celle d’une extension progressive des frontières du brevetable. De l’admission, après la seconde guerre mondiale, de la brevetabilité des molécules fabriquées par l’industrie chimique, à la protection, plus récente, de certains produits de l’industrie biotechnologique, l’auteure dresse une brillante synthèse des différentes réformes législatives et revirements de jurisprudence ayant étendu pas-à-pas le domaine du brevetable aux produits obtenus (micro-organismes, séquences ADN, espèces végétales…), et non plus seulement aux procédés originaux d’obtention.

Si ce n’était pour son indéniable qualité, pourquoi faire publicité de cet ouvrage sur blogdedroiteuropéen ? Car le phénomène observé par Marie-Angèle Hermitte s’inscrit très largement dans le cadre d’une politique commune de délivrance des brevets décidée au sein de l’espace européen.

Signée à Munich le 5 octobre 1973, la Convention sur le brevet européen (CBE) donna naissance à l’Organisation européenne des brevets, organisation intergouvernementale émanant du Conseil de l’Europe et composée aujourd’hui de 38 États-membres. La réalisation majeure de la CBE fut d’instaurer, pour une même invention, une procédure permettant la délivrance de plusieurs brevets nationaux, à savoir, d’autant de brevets que d’États européens désignés dans la demande. Un organe administratif, l’Office européen des brevets (OEB), se vit confier la tâche d’examiner ces demandes, et de les rejeter ou les accepter en application stricte des règles de la convention. Cependant, s’agissant des inventions en matière de biotechnologies, l’OEB aurait démontré une nette tendance à ne rendre quasi-uniquement que des décisions de délivrance. Alors que l’OEB n’est pas une juridiction, ses divisions d’examen et ses chambres de recours s’adonneraient à un réel travail d’interprétation des conditions et exceptions à la brevetabilité fixées dans la convention. La chose ne serait pas choquante si cette « jurisprudence » ne conduisait pas systématiquement à reproduire le mouvement d’extension évoqué par Marie-Angèle Hermitte, à savoir repousser constamment les frontières de la non-brevetabilité du vivant. Un exemple est frappant. Des décisions de délivrance de brevets sur des plantes obtenues par des procédés biologiques non brevetables (G 0002/12 ; G 0002/13) révèlent une interprétation quasi contra legem des exceptions à la brevetabilité fixées dans la convention (article 53 b)). Sans doute doit-on rappeler que l’OEB jouit d’une certaine autonomie administrative et financière, due notamment à un système de financement dépendant largement du nombre de brevets délivrés (article 37).

L’Union européenne n’échappe pas non plus à la critique. Son droit matériel peine, semble-t-il, à être pris au sérieux par l’OEB. Dans les deux décisions citées plus haut, alors qu’était sollicitée la délivrance de brevets dans des États-membres de l’Union, les dispositions de la directive 98/44/CE, prohibant la brevetabilité des végétaux obtenues par des méthodes de sélection végétale, n’ont pas amené au rejet des demandes. La Commission l’a fait savoir par un avis 2016/C 411/03. Mais l’attitude de l’OEB ne semble pas avoir fait l’objet de plus amples dénonciations. L’avenir est bien plutôt celui de la coopération renforcée. Rappelons qu’un brevet européen aux effets unitaires devrait bientôt voir le jour, et qu’une juridiction unifiée des brevets sera compétente pour connaître des actions en nullité concernant les brevets délivrés (notons que, malgré le Brexit, le gouvernement britannique a annoncé vouloir ratifier l’instrument). Dans ce cadre nouveau toutefois, les prérogatives de délivrance de l’OEB devraient demeurer en grande partie inchangées. Ce nouvel équilibre ira-t-il dans le sens d’une prise au sérieux de cette problématique éthique et socio-économique de taille qu’est le tracé des contours de la brevetabilité sur le vivant ?

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s