La vérité sur les soixante (cinq) ans de l’Union européenne, par Jacques Ziller

N’en déplaise aux amateurs de commémorations, l’Union européenne n’a pas soixante ans. De deux choses l’une : ou bien l’on considère que l’Union est la continuation des Communautés, ou bien elle est quelque chose de différent. Dans la seconde hypothèse, elle est née seulement le 1er novembre 1993, avec l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, et n’a même pas vingt-quatre ans… Dans la seconde, l’Union n’est pas née avec la signature des traités de Rome le 25 mars 1957, mais avec l’entrée en vigueur du traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, le 23 juillet 1952. Elle a donc soixante-cinq ans, comme le signataire de ce billet, qui est donc bien placé pour savoir qu’à cet âge on commence à sentir le poids des ans sur le physique, tout en ayant, enfin, un peu de sagesse apprise avec l’expérience. Au-delà du sarcasme, une considération non négligeable motive le choix de la date du 23 juillet 1952 comme date de l’Union européenne, et une seconde considération, à mon avis de première importance, en découle.

L’entrée en vigueur, pas la signature !

Certes, la pratique consolidée est de dénommer les traités sur la base de la date – et du lieu (souvent, mais pas toujours) de leur signature. Et il est vrai qu’il existe également une pratique – de plus en plus répandue, comme en témoigne récemment le traité CETA entre l’Union et le Canada – consistant à anticiper l’entrée en vigueur d’un traité. Il n’en reste pas moins que si un traité n’entre pas en vigueur il n’a aucun effet juridique, et les dispositions provisoires adoptées en prévision de son application cessent de s’appliquer.

L’expérience de l’intégration européenne le démontre clairement. Il suffit de rappeler le traité de Paris instituant la Communauté européenne de défense signé le 27 mai 1952, ratifié par l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas, mais pas par la France du fait du vote négatif de l’Assemblée nationale le 30 août 1954, par 319 voix contre 264, qui a également rendu sans objet une ratification par l’Italie. Puisque l’on parle de relancer l’Europe de la défense quid d’une réunion à Paris le 27 mai 2017, pour autant que le nouveau Président de la République le souhaite – et pourquoi pas ? ce serait un signal fort pour rassembler ceux qui croient encore que l’Europe est l’avenir de la France.

Le cas du traité CED n’est pas unique : cinquante ans après, le 29 mai 2005, c’est un référendum négatif, à nouveau en France – avec 54,68 % des suffrages exprimés – qui a empêché la ratification du traité de Rome du 24 octobre 2004 établissant une constitution pour l’Europe, suivi aux Pays-Bas d’un second référendum négatif, le 1er juin 2005, avec 61,54 % des suffrages exprimés, et de la décision du gouvernement britannique, le 6 juin, de geler la procédure de ratification du traité constitutionnel, qui avait déjà obtenu un vote favorable à la Chambre des Communes en première lecture ; cela évitait à Tony Blair d’organiser le référendum qu’il avait annoncé le 20 avril 2004 à la Chambre des Communes.

D’autres traités ont fini par être ratifiés, après que des obstacles à leur ratification par l’un ou l’autre État membre aient été surmontés : l’Acte unique européen après un référendum – positif celui-là – rendu nécessaire par le jugement du 9 avril 1987 de la Cour suprême d’Irlande dans l’affaire Crotty v An Taoiseach (Crotty c. Premier ministre), puisque la Cour suprême avait établi que la ratification par l’Irlande de la troisième partie de l’Acte unique européen nécessitait une révision de sa Constitution ; les traités de Maastricht de Nice et de Lisbonne, pour la ratification desquels il a fallu un second référendum, au Danemark pour le premier, en Irlande pour les deux autres.

La CECA, début de l’Union européenne !

Les institutions de l’Union européenne sont celles du traité CECA : Parlement (Assemblée parlementaire), Conseil (Conseil des ministres), Commission (Haute Autorité), Cour de Justice – toutes ont été mises en place suite à l’entrée en vigueur du traité de Paris. Et c’est également dans le cadre du traité de Paris que sont nées les premières « agences européennes » comme le rappelle l’arrêt Meroni du 13 juin 1958, affaire C-10/56, relatif aux pouvoirs de la Caisse de péréquation des ferrailles importées. Les institutions ont certes évolué, mais pas avec le traité de Rome : l’élection au suffrage universel direct était prévue par le projet de traité établissant une Communauté européenne de 1953, mais il a fallu attendre la décision du Conseil et l’Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 et entrés en vigueur en juillet 1978 après ratification par tous les États membres. Les deux autres institutions de l’Union sont bien postérieures aux traités de Rome : la Cour des comptes européenne a été instituée par le Traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 ; la Banque centrale européenne par le traité de Maastricht.

Les traités de Rome n’en sont pas moins fondamentaux : en premier lieu parce qu’ils ont permis de reprendre la dynamique de l’intégration, lancée avec la déclaration Schuman du 9 mai 1950, mais mise à mal par le vote négatif de l’Assemblée nationale en août 1954 ; en second lieu parce que le marché commun – intérieur depuis l’Acte unique européen – reste le socle le plus solide de « la fusion d’intérêts indispensable à l’établissement d’une communauté économique qui introduit le ferment d’une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes », objectif de la déclaration de 1950. Cela ne signifie pas pour autant que la CECA était une organisation de nature technique et donc plus facile à gérer que l’intégration d’aujourd’hui, comme on l’entend dire trop souvent : le charbon et l’acier étaient au moins aussi fondamentaux pour la souveraineté nationale en 1952 que ne l’est la monnaie en 2017 !

Jacques Ziller, professeur à l’ Université de Pavie, (Italie)

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