Eclairages sur le droit à l’oubli en Russie, par Cyril Cohendy

Russian lawmakers claimed they established the “right to be forgotten“ according to the European standards as set out in the case Google v. Castejo. This statement is misleading. The law 264-FZ passed in July 2015 provides indeed the right for individuals to request deletion of link whose information is deemed either disseminated in breach of any provision of the Russian legal system, or inaccurate, or no longer up-to-date due to subsequent events. However, as opposed to the so-called European standards, it does not seek out a fair balance between fundamental rights, such as data protection, freedom of expression and public’s right to information with the interest of the data subject and of the individual. In order to comply to this law, search engine operators must accordingly proceed to factual and judicial reviews, constrained into short deadlines, 10 days. These are also forbidden to deliver any informations to linking sites on the claimant, nor on its rationale, and it is furthermore unclear to what extent they can publicly report statistics. Finally, it appears that the law’s ambit is not curtailed to search engine operator’s activities in Russia, but rather worldwide’s.Consequently, as wide the scope of that legislation may be, it fails to prevent its effects into precise safeguards, leaved therefore to the users’ main appreciation.

La loi fédérale 264-FZ a apporté trois amendements à la loi 149-F30 sur l’information, l’information des technologies et sur la protection des données ainsi que deux modifications au code de procédure civile. En pratique, ces amendements instituent un droit au déréférencement, plutôt qu’un “droit à l’oubli“, qui tel que le revendiqua la Douma, serait conforme aux standards établis par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google c/ Costeja.

L’inspiration est en effet présente, néanmoins de grandes divergences apparaissent rapidement. Ces amendements permettent à tout utilisateur d’exiger la suppression de certains liens apparaissant lors d’une recherche d’après leur nom sur un moteur de recherche. Ceux-ci sont tenus de répondre favorablement à ce type de requête lorsqu’un lien permet l’accès à:

  • une information contrevenant au droit russe, pris dans son ensemble, 
  • des informations inexactes et
  • des informations qui ne sont plus d’actualités, ayant perdu de leur pertinence compte tenu d’informations ou d’événements ultérieurs.

Deux réserves apparaissent à la lecture du texte : ne peuvent être supprimés les liens informant de toute sanction criminelle dont la prescription ou la peine n’ont pas été purgées, et les liens accessibles aux moteurs de recherche participant aux fonctions de l’Etat et des collectivités territoriales. En comparaison avec les “standards européens“, deux principales absences se font aussi poindre : l’inexistence d’une recherche d’équilibre de la protection de la vie privée avec l’intérêt public à l’information, ni non plus avec l’intérêt économique de l’opérateur.

Des obligations maximales à la charge des opérateurs

Les démarches incombent essentiellement aux opérateurs de moteur de recherche. Il leur revient, pour toute demande électronique ou épistolaire contenant la mention des adresses URL visées, d’investiguer si cela enfreint les trois critères mentionnés dans un délai de dix jours. C’est en effet une sorte d’enquête visant à établir la justesse des allégations, telles que par exemple au regard de toute disposition légale russe ou bien de l’inexactitude supposée des informations hébergées. Cela pourrait s’apparenter à un mandat, car l’article II-5 de la loi 264-FZ semble indiquer que les opérateurs doivent aussi supprimer tout lien contenant l’information mentionnée par la requête. Dans leur tâche, les opérateurs peuvent exiger, à une seule occasion, des raisons et des preuves supplémentaires au demandeur.

Malgré la largesse des critères et d’après les statistiques accessibles, au premier trimestre 2016 seules 27% des 3600 requêtes auprès de Yandex, le moteur de recherche le plus utilisé de Russie, ont abouti. (32% chez Microsoft, aucun chiffre communiqué par Google, son rapport sur la transparence n’incluant pas la Russie). Ce faible pourcentage semble être dû à la brièveté des délais, qui rendent d’autant plus difficile de vérifier l’inexactitude des faits avancés par l’utilisateur et de constater une infraction à l’ensemble du droit russe. Ces considérations relèvent plutôt de l’office du juge, qui seul est en mesure de mener une enquête tout en garantissant le respect des droits des tiers, notamment la confidentialité des informations.

Quoiqu’il en soit, l’inaction ou le refus permet à l’utilisateur de contester la décision devant le juge pour déterminer l’appréciation erronée. Le cas échéant, ceci est passible d’une amende de 100 000 roubles, environ 1 500 Euro, qui peut être décuplée en cas de récidive à l’infraction. Un avis critique de la Cour suprême de Russie sur cette question permet de croire que les montants sont punitifs.

Enfin, le champ d’application spatial des dispositions adoptées n’est pas limité. Le législateur inclut dans sa définition de l’opérateur de recherche tous ceux dont les activités de publication et de publicité visent les utilisateurs russes. A contrario, cela manque de préciser si les obligations ne pèsent que sur les opérateurs ayant une présence sur le territoire russe, ni non plus si les requêtes ne s’appliquent qu’au seul nom de domaine “.ru“.

Des effets imprévisibles en l’absence de la notion d’intérêt public à l’information

Ces injonctions sont accompagnées d’une interdiction des moteurs de recherche de notifier aux sites internet tiers la suppression des liens visés, ainsi que la publication de toute information au sujet des requêtes des utilisateurs. Sur cet aspect, les critiques s’insurgent qu’il est au contraire nécessaire de connaître les statistiques sur le volume et la nature des requêtes afin d’en comprendre les effets de l’usage du déréférencement sur la liberté d’information.

Dans le même ordre d’idée, certains s’alarment que des informations d’intérêt public révélées dans la presse peuvent tomber dans le champ de ces amendements étant donné que peut être supprimé tout lien contenant une information révélée en contradiction avec le droit russe.

Face à l’absence de toute considération tenant à l’intérêt public à l’information, le critère d’inactualité s’adapte bien au jugement de l’utilisateur. Pour illustration, le groupe de média RosBusinessConsulting a dévoilé le 30 mai 2016 qu’à la demande du célèbre homme d’affaire russe Sergueï Mihaïlov, Google et Yandex ont supprimé 172 liens mentionnant son nom concernant son passé notoire, surtout son implication dans un réseau criminel. Or, nul ne sait sur quel fondement, ni d’après quelle preuve ont eu lieu de telles suppressions, car selon les amendements que nous évoquons, l’information sur le demandeur ou sur l’objet de la demande ne peut être révélée.

De façon plus problématique, l’ONG “Sova“, engagée dans la recherche et la communication sur le radicalisme et le respect des droits de l’Homme en Russie, a reçu des notifications de suppression de liens de la part de Google. Conformément à l’esprit des amendements, cette notification n’indiquait ni l’auteur de la demande, ni les éléments supprimés. Or, suite à une recherche, ces liens rapportaient le procès rendu contre des néo-nazis, notamment dû à l’un de leur passage à tabac et de la publication de vidéos montrant des événements similaires. Le 15 août 2016 Sova a contesté devant la cour d’arbitrage de la ville de Moscou la décision de Google, sur le fondement du droit à l’information garanti par l’article 29 de la Constitution et des articles 3 et 8 de la loi fédérale 149-F30 sur l’information, précitée. L’affaire est en cours.

En conclusion, une rapide description du droit à l’oubli en Russie démontre que son esprit diffère grandement de celui suggéré par la Cour de justice. Les critères d’inspiration européenne offrent dans ce contexte une protection maximale de la vie privée des utilisateurs, mais leurs effets sont autant imprévisibles que ce qu’ils protègent, compte tenu de leur portée et du champ d’application indéterminé de la loi 264-FZ. De surcroit, le législateur n’envisage pas d’ordre de prévalence des droits fondamentaux, ce qui peut s’expliquer par la conception russe de l’économie de marché et de l’Etat de droit. L’opérateur ne doit donc pas rechercher un équilibre entre l’intérêt public à l’information, la vie privée de l’utilisateur et son intérêt économique. Ensuite, le pouvoir exécutif jouit d’une certaine emprise sur la liberté de presse, la protection de la vie privée et la collection des données. Enfin, la négligence fréquente du respect de la constitution et des conventions internationales de protection des droits de l’Homme par le législateur, limite la marge de manœuvre du juge. Au final, la rapidité d’adoption de ces amendements, un mois ; des critères étendus offerts aux utilisateurs et d’amples obligations pesant sur les opérateurs dénotent un intérêt particulier du législateur pour le droit à l’ombre.

Pour aller plus loin: 

Cyril Cohendy: Titulaire d’un LL.M. et d’un master 2 en droit européen; actuellement doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en mission au Collège Universitaire Français de Saint-Pétersbourg. Sa thèse traite du financement de l’interconnexion énergétique en Europe.

 

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