Le Gouvernement de la Communauté française se mobilise en faveur de l’Open Access

A l’instar des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France, la Fédération Wallonie-Bruxelles vient d’ouvrir la voie à une politique de libre accès aux publications scientifiques financées en tout ou en partie par des fonds publics. Ainsi, à l’initiative de Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, un avant-projet de décret a été adopté en 1^re lecture par le gouvernement le 5 octobre 2016.

Le contexte dans lequel cette nouvelle réglementation voit le jour est connu de tous : hausse constante du coût des abonnements aux revues scientifiques souvent sans proportion avec l’évolution des budgets des universités, avènement de nouveaux modes de diffusion de l’information, volonté d’accroitre la visibilité de la recherche et d’assurer la préservation à long terme de la production scientifique des institutions universitaires et des centres de recherche.

Les principes qui sous-tendent le système sont simples et inspirés du dépôt institutionnel créé à l’Université de Liège en 2007 (ORBi, Open Repository and Bibliography), reconnu aujourd’hui sur la scène internationale comme un modèle innovant qui a prouvé son efficacité (Liege Model) ; à larges traits, ils peuvent se résumer comme suit :

• de manière générale et dans sa rédaction actuelle, le décret s’applique à toute publication issue d’un travail de recherche mené par des personnes bénéficiant de moyens publics, même dans le cas de travaux financés par des sources de financement non-publiques (fonds propres, mécénat, partenaires extérieurs, …) ;
• dès acceptation par un éditeur, l’auteur a l’obligation de déposer dans une archive institutionnelle ouverte le texte intégral de la publication et pas seulement les métadonnées de celle-ci ;
• sont concernés concrètement, les publications acceptées dans un périodique paraissant au moins une fois par an ainsi que les actes de congrès, de colloques ou de séminaires, y compris les posters et affiches ; sont donc exclus les ouvrages et publications de vulgarisation ainsi que les créations réalisées au sein des Ecoles Supérieures des Arts ;
• en principe, une fois déposée dans l’archive, la publication est rendue immédiatement accessible à tous librement et gratuitement ; par exception, une période d’embargo (de maximum 12 mois dans les disciplines des sciences humaines et sociales et de 6 mois dans les autres disciplines) peut être mise en place lorsque l’auteur y est tenu conventionnellement ;
• enfin, pour assurer l’effectivité des principes précités, le décret impose la prise en compte exclusive des listes de publications générées à partir desdites archives numériques dans le cadre des procédures de nomination, promotion et attribution de crédits de recherche.

Bien entendu, il s’agit d’un avant-projet qui sera très certainement encore modifié ; en effet, plusieurs incertitudes subsistent et doivent donc être clarifiées, notamment quant à son champ d’application, à sa compatibilité avec certaines législations en vigueur, en particulier la réglementation relative au droit d’auteur, au statut des publications antérieures à l’entrée en vigueur du décret, à la question particulière des co-publications lorsque le chercheur wallon n’est pas le « corresponding author » et ne dispose donc pas des droits sur la publication, au cas des recherches pour lesquelles le commanditaire pose certaines interdictions pour cause de secrets d’affaire, de défense ou de sécurité publique, etc. ( V. Avis de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur n° 2017-04 du 7 février 2017)

Gageons que, malgré ces nécessaires remaniements, le décret sera rapidement adopté. Ainsi, la Belgique francophone pourra – enfin – s’inscrire durablement dans la stratégie européenne en faveur du libre accès aux résultats de recherches financées par des fonds publics qui est un des principes généraux du programme-cadre de l’Union « Horizon 2020 » mis en place pour la période 2014-2020.

La pratique des éditeurs juridiques belges entre statu quo et anticipation

En matière d’Open Access et en ce qui concerne les deux principaux éditeurs juridiques belges (le Groupe Larcier et Wolters Kluwer Belgium), la situation est plutôt statique sans qu’on puisse parler d’un dynamisme à venir. Face à nos interrogations, les éditeurs concernés ont répondu que des discussions étaient encore pendantes à différents niveaux. Concrètement, un groupe de négociation rassemblant les acteurs du secteur (éditeurs scientifiques et représentants des universités francophones) a été mis sur pied il y a quelques années. L’objectif de ces négociations était la rédaction d’une clause contractuelle qui aurait été automatiquement intégrée aux contrats d’édition et qui aurait permis aux auteurs de déposer, à certaines conditions, leurs publications dans le répertoire de l’institution à laquelle ils appartiennent. Malheureusement, depuis deux ans, plus aucune réunion ne s’est tenue dans l’attente d’une prise de position commune à tous les éditeurs présents au sein de l’Association des Editeurs Belges (ADEB).

La volonté exprimée par les éditeurs scientifiques de s’accorder d’abord sur une position commune qui serait ensuite négociée avec les interlocuteurs concernés, a pour conséquence qu’à ce jour, très peu de démarches concrètes ont été entreprises en matière d’Open Access par les éditeurs juridiques. Par exemple, le portail SHERPA-RoMEO – site Internet qui répertorie les politiques éditoriales en matière d’Open Access – ne mentionne que la politique de l’éditeur Intersentia et ce, pour huit titres juridiques (sur les dix repris sur le portail et appartenant à cet éditeur). Cependant, on peut s’interroger sur la continuation de la politique de cet éditeur en matière d’Open Access puisque les titres juridiques qu’il publie ont été transférés, début 2017, chez l’éditeur anglo-saxon SAGE.

Il semble bien toutefois que, dans l’attente d’une position officielle de l’ADEB permettant de relancer les négociations, une résolution provisoire a été définie par les éditeurs juridiques membres de l’association. Cette position consiste à accepter la publication en Open Access, moyennant le respect d’un embargo de 12 mois, des publications scientifiques réalisées dans le cadre d’une recherche effectuée au sein d’institutions universitaires ou scientifiques belges francophones et financée par des fonds publics.

On peut présumer que tout éditeur juridique membre de l’ADEB suit cette position et autorise, moyennant le respect d’un embargo d’un an, l’auto-archivage en accès libre des publications précitées dans les revues émanant de ces éditeurs. Sont membres de l’ADEB selon leur annuaire: Academia – L’Harmattan, Anthemis, Brepols Publishers, Centre de recherche et d’information socio-politiques (CRISP), Edi.pro, Groupe Larcier (Bruylant, Larcier, Larcier Business, Promoculture – Larcier), Homes International, La Charte, P.I.E. Peter Lang, Test-Achats, Wolters Kluwer, que les Presses de l’Université Saint-Louis, Presses Universitaires de Bruxelles et les Presses universitaires de Namur. Toutefois, certains éditeurs semblent moins exigeants ; ainsi, le Groupe Larcier, lors d’une demande d’information, a mentionné en réponse « le respect d’un embargo variant de 6 à 12 mois ». C’est aussi le cas de l’éditeur Anthemis qui réduit le délai d’embargo à 6 mois pour certains titres, notamment pour les ouvrages de la Commission Université-Palais de l’Université de Liège pour lesquels le contrat d’édition comprend une clause de « non-concurrence » ; celle-ci prévoit qu’un auteur peut reproduire sa contribution dans un but scientifique ou académique et qu’un auteur « a la possibilité de présenter une version électronique de sa contribution sur son site personnel ou sur celui de l’institution universitaire ou scientifique à laquelle il appartient. Cette présentation ne peut pas être de nature à concurrencer directement l’exploitation de l’œuvre et elle ne peut avoir lieu au plus tôt six (6) mois après la publication de l’œuvre, sauf accord de l’Éditeur ».

La position commune indiquée supra est également suivie par certains éditeurs dont Wolters Kluwer quant aux demandes provenant d’auteurs néerlandophones.

En ce qui concerne la documentation scientifique et juridique en accès libre, il convient de distinguer d’une part, les ouvrages et, d’autre part, les revues et périodiques. Pour les premiers, il nous semble que la doctrine belge n’ait pas encore acquis de réflexe, voire même d’intérêt, en faveur de l’édition Open Access. Pour les seconds, il convient de souligner quelques initiatives, non de la part des éditeurs, mais de la part des revues elles-mêmes et des bibliothèques. Ainsi les revues : C@hiers du Centre de recherches en histoire du droit et des institutions, Cahiers de Sciences politiques de l’ULg, Fédéralisme Régionalisme et Cahiers Mémoire et Politique sont en libre accès sur le Portail de Publication de Périodiques Scientifiques (PoPuPS) initié par l’Université de Liège. Il convient également de remarquer que certaines revues (la revue Pyramides du Centre d’Etudes et de Recherches en Administration publique de l’Université Libre de Bruxelles) sont présentes sur des portails comme celui d’OpenEdition. Ces deux portails sont représentatifs de la voie dorée d’accès libre à la littérature scientifique.

Du côté de la communauté universitaire

Pour leur part, les Universités promeuvent, de manière générale, l’accès libre aux publications de leurs chercheurs par l’intermédiaire de répertoires institutionnels (principalement pour les universités francophones belges : DIAL  ; DI-fusion ; ORBi) ; les chercheurs y déposent, dans les délais prescrits par les éditeurs, leurs publications en accès libre, en fonction du mandat de leur institution. Par ailleurs, une initiative de la bibliothèque de droit de la Katholieke Universiteit Leuven (Bibliotheek Rechtsgeleerdheid, RBIB ; KU Leuven), avec l’accord des revues et éditeurs concernés, a permis de mettre à  disposition en accès libre une grande partie des archives numérisées de plusieurs revues (Tijdschrift voor privaatrecht ; Rechtskundig weekblad ; Jura Falconis. Juridisch wetenschappelijk studententijdschrift ) ainsi que de la jurisprudence (celle de la Cour de cassation ). La RBIB de la KU Leuven poursuit cet effort, en partenariat avec le Groupe Larcier, par la numérisation des anciennes livraisons du Journal des tribunaux.

Un avenir ouvert

Ces initiatives diverses et variées démontrent que, tant du côté académique que du côté politique, la réalisation des objectifs de l’Open Access se rapproche à grand pas ; on peut donc espérer que l’accès libre aux publications – juridiques – francophones belges sera prochainement une réalité. En effet, si le décret visant à l’établissement d’une politique de libre accès aux publications scientifiques est adopté prochainement, les publications issues de recherches financées peu ou prou par des subventions publiques pourront et devront être diffusées en libre accès quelle que soit la politique de l’éditeur en la matière. Cependant, une position claire, commune et raisonnable des éditeurs scientifiques en concertation avec tous les acteurs du secteur (universités et auteurs scientifiques) n’en reste pas moins nécessaire pour éviter que les chercheurs ne soient, par le fait du décret, purement et simplement refusés par certains éditeurs, le libre choix de la revue dans laquelle ils publient étant un élément important de la sacro-sainte liberté académique.

François Desseilles est juriste (master 2, Université de Liège – ULg, 2009) spécialisé en droit du patrimoine culturel (Université Paris XI, 2011), historien (équivalent à la licence, ULg, 2010) et diplômé en analyse paysagère (Université de Namur, 2014). Il a travaillé, à Paris, au Centre des Monuments Nationaux, au Musée du Louvre ainsi qu’au Centre d’Études sur la COopération Juridique Internationale du CNRS et, au Grand-Duché de Luxembourg, pour le Ministère de la Culture. Il est actuellement, à l’ULg, responsable scientifique pour le droit et la criminologie à la Bibliothèque Léon Graulich (Réseau des Bibliothèques) ainsi que maître de conférences et collaborateur scientifique à la Faculté de Droit, Science politique et Criminologie.

Laurence Thys, est  diplômée en droit de l’Université de Liège (1997. Spécialisée en droit européen (Rijksuniversiteit – Maastricht – Pays-Bas), elle a travaillé en tant qu’avocat au sein du Cabinet d’avocats Mosal de 1999 à 2006 et a été chargée de cours à la Chambre Belge des Comptables et Experts-Comptables de 1999 à 2012. Elle travaille actuellement en tant que conseiller juridique à l’Université de Liège au sein de la Direction générale du Réseau des Bibliothèques. Elle est également Maître de conférences à l’Université.