La répartition des compétences entre l’UE et les États membres dans le cadre de l’adoption des accords avec la Tunisie, Natan Obame

Le sommaire de cet article

I- Précisions des compétences de l’UE et des États membres

A- Les compétences exclusives de l’UE sur le plan externe

B- Les compétences partagées entre l’UE et les États membres

II- La répartition des compétences: une perspective stratégique pour l’adoption des accords

A- La réaffirmation des compétences exclusives des États membres

B- Les compétences exclusives des États membres au service de la dynamisation de l’adoption des accords

Télécharger l’article ICI

Mode de citation suggérée: N. Obame, La répartition des compétences entre l’UE et les États membres dans le cadre de l’adoption des accords avec la Tunisie, E-colloque Droit de la concurrence et accord d’association UE-Tunisie: États des lieux et perspectives, Blogdroiteuropeen, Juin 2017, http://wp.me/p6OBGR-2ir

Natan Obame est doctorant en droit public à la Faculté de Droit de l’Université Paris-Est Créteil

(Re) voir les contributions précédentes de ce colloque:

Ne manquez pas lundi à 12h30 la suite de la publication de ce colloque avec la contribution de Hatem Abbes sur l’évolution du conseil tunisien de la concurrence inspirée par la mise en œuvre de l’accord d’association.

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