Report on the Public procurement and social dumping conference of the Centre de droit public de l’ULB

A l’occasion de la transposition en Belgique des directives européennes relatives aux marchés publics adoptées en 2014, différentes mesures ont été introduites pour responsabiliser davantage les pouvoirs publics adjudicateurs dans la lutte contre le dumping social, en particulier la fraude sociale. Les contrats publics représentent annuellement en Belgique près de 15 % du produit intérieur brut. Dès lors, toutes les mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale dans le domaine de la commande publique sont susceptibles d’influencer l’effectivité concrète de la politique relative à la lutte la fraude sociale de manière générale. A l’heure du Brexit et des demandes renouvelées pour développer une Europe sociale, les Etats membres cherchent à se doter d’instruments leur permettant de répondre à la fois aux pressions économiques et aux demandes de cohésion sociale. Les directives européennes insistent sur le besoin de combiner les objectifs sociaux et économiques, la liberté de circulation et le respect des législations sociales protectrices des travailleurs. Les modalités concrètes de cette articulation doivent être largement précisées par les Etats membres eux-mêmes dans le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et de proportionnalité. L’analyse des choix adoptés par la Belgique vise à contribuer au débat sur ces choix de société fondamentaux pour notre conception de l’Etat social, où la dignité de la personne humaine, travailleurs de toute catégorie ou usagers des services publics, ne peut être effacée par la poursuite d’une concurrence à tout prix.

Dans la ligne de ses travaux consacrés au droit des marchés publics et au droit pénal social, le Centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles a dédié une après-midi d’études, le 29 novembre 2017, à l’analyse de l’apport de cette récente réforme. Quelles sont les différentes nouvelles mesures et comment s’articulent-elles avec les dispositifs répressifs existants en droit social? La limitation de la chaîne de sous-traitance est-elle conforme aux exigences du droit de l’Union européenne? Les pouvoirs adjudicateurs, en ce compris les plus petits adjudicateurs, tels les pouvoirs locaux, sont-ils en mesure d’assumer effectivement la responsabilité de lutte contre le dumping social qui leur est confiée?

Afin de répondre à ces différentes questions, l’après-midi se déroula en deux temps. Des spécialistes du droit social et du droit des marchés publics croisèrent tout d’abord leurs regards et leur expertise sur ces questions. Dans un second temps, des représentants politiques et des administrations publiques ainsi que des acteurs patronaux et syndicaux ont apporté leur éclairage sur la portée et les enjeux de la réforme.

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Dr Yseult Marique – Licence (Brussels), PhD (Cantab), PG CHEP (Essex). Yseult read law at the Facultés Universitaires Saint-Louis (FUSL) and the Université libre de Bruxelles (ULB). She holds a postgraduate degree in notariaat from the Vrije Universiteit Brussels (VUB). Between 1999 and 2006 she worked as a legal clerck in a notary office and as a compliance officer in a bank in Brussels, in parallel as a research assistant at the Centre de droit public, Université libre de Bruxelles. Her doctoral research, entitled « A legal narrative for English and Belgian public-private partnerships » was carried out under the supervision of Professor John Bell, at the University of Cambridge (2011). She moved to the University of Essex in 2010. She also teaches in Brussels (ULB, comparative administration). She is a research fellow at the University of Speyer (Germany) for the period 2016-2018. She thaught in the Global Bachelor Programme at the University of Dauphine (London campus, 2014-16). Between 2011 and 2016, she was co-director of the double degree LLB English and French Law (with Maîtrise 1), a partnership between the University of Essex, the University of Paris-Ouest-Nanterre, Lyon 3 and Toulouse-Capitole. Her book Public Private Partnership and the Law (EE, 2014) has been shortlisted for the 2015 Birks Prize for outstanding legal scholarship. Yseult has been the recipient of a British Academy/Leverhulme Trust small research grant (2013-15), a ESRC – Essex Impact Acceleration Account grant (2016) and a Britisch Academy Rising Star Engagement Award (2016-17). Thanks to these awards, she seeks to develop a conceptual framework to engage with non academic actors and ensure that comparative public law research can contribute to debates and exchanges outside the university world.