Quand le Brexit s’invite aux élections municipales, par Julien Fouchet

Radiation des britanniques des listes électorales au 1er février 2020, démission d’office des élus britanniques au 1er février 2020, impossibilité de faire campagne et de se représenter pour cause d’inéligibilité pour ces derniers, les conséquences de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les élections municipales françaises des 15 et 22 mars 2020 sont lourdes. Elles demeurent toutefois encore incertaines dans l’attente d’une décision imminente du Conseil d’Etat et peut être de la Cour de Justice de l’Union européenne…

En attendant une interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne des articles 20 et 22 TFUE, 50 TUE et des articles 10, 12 et 127 de l’accord de retrait, force est de constater que l’exclusion de droit de vote et d’éligibilité des britanniques vivant en France n’est pas assortie d’un fondement juridique incontestable (I). Au-delà de l’atteinte portée à la démocratie et à la citoyenneté européenne, l’articulation de la directive européenne 94/80 CE avec la mise en œuvre de l’article 50 du TUE se pose. C’est ainsi la légalité des délibérations des Conseils Municipaux comportant un élu britannique prises postérieurement à la ratification du Brexit qui est en jeu (II).

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Julien Fouchet, avocat inscrit au barreau de Bordeaux, Président de l’Association pour l’Unification du Droit des Affaires en Europe (AUDE), SCP Cornille-Fouchet

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