Ma thèse en 180 secondes version blogdroiteuropéen – par Mihaela Ilieva

Ma thèse en 180 secondes est un concours dont le but est de présenter les propos d’une thèse de doctorat au grand public. Les doctorants ont 3 minutes pour convaincre leur auditoire et lui faire comprendre en termes simples et clairs le thème de leur projet de recherche.

Dans la version blogdroiteuropeen d’aujourd’hui, Mihaela Ilieva nous explique en quoi consiste sa thèse de doctorat. Vous n’aurez besoin que de 3 minutes pour parcourir ce post et comprendre le sujet et l’objectif de sa thèse intitulée « La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l’Union européenne». Prêt(e) ?

Top chrono. 

Aujourd’hui, il n’est plus pertinent de cantonner la protection des consommateurs à un rôle purement économique. L’évolution de cette politique a progressivement révélé le besoin de prendre en considération les droits fondamentaux. De même, l’expansion du respect de ces droits constitue un facteur majeur permettant d’imaginer leur rencontre avec la protection des consommateurs. Cette rencontre se trouve notamment dans le fait que la protection des consommateurs et les droits fondamentaux partagent des prérogatives individuelles opposables. En outre, la protection des consommateurs et les droits fondamentaux partagent l’idée de « l’équitabilité ». En s’inspirant des valeurs d’égalité et de solidarité, on accorde davantage de droits à la partie faible et on égalise ainsi le rapport avec le professionnel.

La relation qu’entretiennent la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux conduit à s’interroger sur la « fondamentalisation » de la protection des consommateurs. Ce phénomène est appréhendé au sens de l’intégration des droits fondamentaux dans la politique de protection des consommateurs. Aujourd’hui, les droits fondamentaux constituent de véritables vecteurs de promotion des intérêts des consommateurs. En ce sens, on formule l’hypothèse selon laquelle un modèle de protection européenne spécifique, commune et effective des consommateurs est en cours d’élaboration à travers le processus de « fondamentalisation ».

L’obligation de défendre les droits fondamentaux implique que les institutions européennes et les États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, veillent à ce que les consommateurs soient protégés conformément aux dispositions garantissant les droits fondamentaux. La véritable amplification de cette obligation est marquée par l’élévation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au rang de droit primaire ainsi que par l’évolution sensible de la protection européenne des consommateurs au cours des dernières décennies.

En outre, certains droits fondamentaux, tels que le droit à l’information, le droit à l’éducation ou encore le droit à s’organiser pour former et adhérer à des associations, sont insérés dans l’article 169 TFUE, la disposition spécifique relative à la protection des consommateurs. D’autres droits fondamentaux sont réalisés dans divers actes de droit dérivé – le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination, le droit à la protection juridictionnelle effective, etc.

De même, l’identification des droits fondamentaux des consommateurs est complétée par la possibilité pour leurs bénéficiaires de les invoquer dans un litige. Dans la mesure où le principal interlocuteur du consommateur est le professionnel, qui souvent s’avère être une personne privée, l’effet direct complet des normes a un intérêt particulier. En cas d’effet direct partiel des normes de protection des droits fondamentaux des consommateurs ou en cas d’absence de toute applicabilité directe, la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales peuvent prendre en considération ces droits de façon indirecte. Par exemple, la théorie des obligations positives élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme permettrait la reconnaissance d’un effet indirect horizontal des droits fondamentaux. La plus-value d’un effet indirect horizontal modéré serait indéniable car adapté en fonction des circonstances, sans plaider pour une reconnaissance systématique des droits fondamentaux dans le cadre des relations horizontales.

Le processus de « fondamentalisation » de la protection des consommateurs se poursuit avec la prise en compte du respect des droits fondamentaux dans le contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne. La « fondamentalisation » se révèle tant par les sanctions des atteintes aux droits fondamentaux que par l’interprétation conforme des actes à l’égard de ces droits. Dans leur fonction objective, les droits fondamentaux agissent indéniablement comme un outil interprétatif puissant mobilisé dans les arrêts récents de la Cour de justice en matière de protection des consommateurs.

La reconnaissance croissante ainsi que l’application et l’interprétation dynamiques des droits fondamentaux, témoignant du phénomène de « fondamentalisation », protègent les intérêts des consommateurs mais sont également susceptibles de limiter d’autres droits et intérêts. Le respect des droits fondamentaux des consommateurs est parfois confronté à des droits fondamentaux d’autres catégories de personnes, comme des professionnels ou des tiers, ainsi qu’à des objectifs d’intérêt général au sein de l’Union européenne. La recherche de conciliation des conflits est systématiquement menée via le contrôle de proportionnalité. Si, dans le cadre des conflits entre droits fondamentaux, la balance ne penche pas systématiquement vers l’un ou l’autre droit, la situation est toute autre lorsque les droits fondamentaux s’opposent aux objectifs d’intérêt général. La recherche d’équilibre est sans aucun doute au cœur de la jurisprudence de la Cour de justice mais la façon dont elle mène cette recherche peut sembler critiquable à certains égards. L’imprévisibilité de sa façon de traiter les cas et de faire pencher la balance vers l’un ou l’autre droit rend difficile une systématisation de la jurisprudence. D’un autre côté, les avantages d’une jurisprudence casuistique et pragmatique méritent également d’être soulignés.

De plus, la « fondamentalisation » a un effet incontestable sur un besoin spécifique : la protection des consommateurs vulnérables. Cette protection est fondée sur les valeurs d’égalité et de solidarité et se voit réalisée par le respect des droits fondamentaux découlant de ces valeurs. Par exemple, au cœur de la protection des consommateurs enfants figure le besoin de garantir leur intégrité, leur sécurité et leur santé. Le respect du droit à la dignité ou du droit à la non-discrimination est une condition indispensable de l’autonomie et de l’intégration des consommateurs handicapés ou de ceux qui sont démunis de ressources suffisantes. Enfin, la « fondamentalisation » a un impact majeur sur la consolidation d’une consommation responsable au sein de l’Union européenne. Si les droits fondamentaux des consommateurs sont garantis, l’action de consommer peut avoir une influence positive sur des politiques européennes telles que la protection de l’environnement ou la politique de l’énergie. Par exemple, les consommateurs sont des acteurs majeurs du marché de l’énergie qui se trouve considérablement influencé par leur comportement. S’ils sont convenablement informés, les consommateurs peuvent avoir un impact positif sur la transition énergétique, à travers leur consommation. Ainsi, le droit fondamental à l’information a une fonction primordiale. Les droits fondamentaux permettent de réaliser un besoin actuel et futur de la protection des consommateurs en renforçant le modèle social européen. 

…3, 2, 1, le temps de ce post est écoulé.

Mihaela Ilieva est docteure en droit de l’Université Paris Panthéon-Assas . La thèse de Mihaela est déjà publiée chez Bruylant.

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