La présente note vous propose de donner un bref aperçu sur les arrêts de la Cour de justice prononcés entre juillet 2019 et décembre 2021.
Dans le sillage d’une jurisprudence déjà abondante quant à l’interprétation de la directive « qualification », la Cour de justice a été amenée à apporter des précisions sur les conditions qu’un demandeur d’asile doit remplir pour bénéficier du statut de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire. En ce qui concerne le déroulement de la procédure d’asile, si l’organisation de celle-ci relève pour l’essentiel de l’autonomie procédurale, la Cour de justice a émis d’importantes précisions en particulier sur le terrain du principe d’effectivité. De façon classique, quelques juridictions nationales ont déféré des questions préjudicielles relatives à la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale et à la portée du droit au recours effectif introduit à l’encontre d’une décision de transfert. Enfin, la Cour a également eu l’occasion d’insister sur le respect de la primauté du droit de l’Union sur une législation nationale manifestement contraire à celui-ci.
Les arrêts sont résumés par thème comme suit :
I L’encadrement du retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cas de manquement grave au règlement du centre d’hébergement
Arrêt du 12 novembre 2019, Haqbin (C‑233/18, EU:C:2019:956)
II Garanties procédurales relatives à l’accès à la procédure d’asile
A Possibilité de considérer un juge d’instruction comme une autorité qui peut recevoir une demande de protection internationale, mais n’est pas compétente pour l’enregistrer
Arrêt du 25 juin 2020, Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale) (C‑36/20 PPU, EU:C:2020:495)
B Absence de caractère obligatoire de l’entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale
Arrêt du 16 juillet 2020, Addis (C‑517/17, EU:C:2020:579)
III La reconnaissance du statut de réfugié
A Le refus d’effectuer un service militaire est susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié
Arrêt du 19 novembre 2020, Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Service militaire et asile) (C‑238/19, EU:C:2020:945)
B Possibilité pour un membre de famille d’obtenir le statut de réfugié à titre dérivé
Arrêt du 9 novembre 2021, Bundesrepublik Deutschland (Maintien de l’unité familiale) (C‑91/20, EU:C:2021:898)
IV Notion de « menaces graves et individuelles »
Arrêt du 10 juin 2021, Bundesrepublik Deutschland (Notion de « menaces graves et individuelles ») (C‑901/19, EU:C:2021:472)
V Cessation du statut de réfugié en cas de départ de la zone d’opération de l’UNWRA
Arrêt du 13 janvier 2021, Bundesrepublik Deutschland (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne) (C‑507/19, EU:C:2021:3)
VI Garanties procédurales relatives à l’examen d’une demande ultérieure
A Prise en compte des éléments ou des faits nouveaux dont l’authenticité n’a pas été prouvée dans le cadre de l’examen d’une demande ultérieure
Arrêt du 10 juin 2021, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éléments ou faits nouveaux) (C‑921/19, EU:C:2021:478)
B Prise en compte des éléments existants avant la clôture de la première procédure d’asile dans le cadre de l’examen d’une demande ultérieure
Arrêt du 9 septembre 2021, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Demande ultérieure de protection internationale) (C‑18/20, EU:C:2021:710)
C Impossibilité de qualifier une demande d’asile rejetée par la Norvège comme demande ultérieure
Arrêt du 20 mai 2021, L.R. (Demande d’asile rejetée par la Norvège) (C‑8/20, EU:C:2021:404)
VII La portée du droit au recours effectif dans différents instruments du droit dérivé en matière d’asile
A Prise en compte des éléments postérieurs à la décision de transfert dans le système du règlement Dublin III
Arrêt du 15 avril 2021, État belge (Éléments postérieurs à la décision de transfert) (C‑194/19, EU:C:2021:270)
B Pouvoir des juridictions administratives de réformer une décision de rejet d’une demande de protection internationale par une autorité administrative récalcitrante
Arrêt du 29 juillet 2019, Torubarov (C‑556/17, EU:C:2019:626)
Télécharger cette NAPA ici: https://wp.me/p6OBGR-4AC
Citation suggérée : Cseke N., « Précisions sur l’autonomie procédurale et sur les conditions d’obtention de la protection internationale », NAPA 1/2022, Blogdroiteuropéen, juillet 2022, lien : https://wp.me/p6OBGR-4AC
blogdroiteuropéen 