L’évolution du système strasbourgeois vers les droits humains écologiques par la voie des « normes écologiques minimales », Natalia Kobylarz

Les impacts du changement climatique ou de la dégradation environnementale constituent une nouvelle réalité écologique qui, dans la mesure où elle affecte la société, la gouvernance et le droit, montre que le système actuel de protection indirecte de l’environnement par le biais de la Convention européenne de droits de l’Homme (« CEDH ») n’est pas suffisante. Elle est en effet incompatible avec les objectifs généraux de protection de l’environnement et, jusqu’à certain degré, avec les exigences de l’état de droit environnemental. Pour statuer sur les nouvelles revendications environnementales fondées sur les droits humains et sur les attentes normatives de la société européenne actuelle, le système strasbourgeois devrait donc évoluer vers le régime des droits humains écologiques (https://echr.coe.int/Documents/Speech_20201005_Spano_Opening_Conference_Planet_ENG.pdf ).

Les droits humains écologiques reconnaissent à la fois l’intérêt humain et une interdépendance profonde des humains et de la nature (anthropocentrisme immersif), ainsi que la valeur intrinsèque de l’environnement et un devoir de respecter toutes les formes de vie (écocentrisme) (Balancing its Way Out of Strong Anthropocentrism: Integration of ‘Ecological Minimum Standards’ in the European Court of Human Rights ‘Fair Balance’ Review, Journal of Human Rights and the Environment https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4093117 ). Dans ce régime, tous les intérêts doivent être pesés de manière globale, en tenant compte d’un large éventail de services écosystémiques, de la nécessité de prévention et réparation des dommages écologiques au-delà d’une localité, pour des bénéfices à long terme des humains et des entités non-humaines. Les droits humains écologiques engendrent des réparations non seulement au profit de victimes humaines,  mais aussi au profit de la nature, afin de garantir sa réhabilitation. Ils opèrent aujourd’hui à la fois dans le régime de protection indirecte de l’environnement par le biais des droits de première et de deuxième génération, ainsi que dans le régime de protection directe, principalement, par le droit à un environnement sain, et parfois aussi par les droits de la nature.

L’évolution du système strasbourgeois vers les droits humains écologiques est possible compte tenu des interconnexions entre l’homme et l’environnement naturel, ainsi que de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits humains (Kobylarz, Natalia, The European Court of Human Rights, an Underrated Forum for Environmental Litigation (May 15, 2018). 5th European Environmental Law Forum’s Book (2018), Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3178983 ). Conformément aux doctrines de l’interprétation évolutive, progressive et harmonieuse, la CrEDH peut et s’est effectivement livrée à une interprétation novatrice et à une judicial law-making avec pour résultat final, l’incorporation de nouveaux concepts et droits dans les dispositions existantes de la CEDH ou de ses Protocoles (https://www.echr.coe.int/Documents/Dialogue_2011_FRA.pdf ). Les principes généraux déjà établis dans la « jurisprudence environnementale » de la CrEDH ne sont pas inflexibles. Ils sont largement contextuels en ce sens qu’ils contiennent des termes susceptibles d’interprétation évolutive en raison, entre autres, de changement de circonstances, de la science ou de la pratique juridique au niveau national et international (Marta Torre-Schaub, « La protection de l’air et de l’atmosphère en Europe. Focus sur la Cour européenne des Droits de l’Homme. Quelles potentialités pour la lutte contre le changement climatique ? », Blog de ClimaLex, 30 Mai 2022 https://climalex.wordpress.com/category/article/ ).

Une manière d’assurer une telle transition serait de faire promulguer par les États membres un droit autonome à un environnement sain, compris comme ayant une dimension subjective (anthropocentrée) et une dimension objective (écocentrée). Un processus politique à ce sujet est en cours au sein du Conseil de l’Europe (« CoE ») (Résolution 2396 et Recommandation 2211 de l’Assemblée parlementaire du CoE de 29 septembre 2021) (https://pace.coe.int/fr/files/29499/html) . Mais il existe un risque que, même si le droit est bien adopté (à la fin du processus qui prendrait forcément de nombreuses années), il reste effectivement inopérant jusqu’à ce que la Cour européenne de droit de l’Homme (« CrEDH ») soit conceptuellement prête et disposée à s’écarter de son paradigme fortement anthropocentré. 

Alors, indépendamment de la reconnaissance éventuelle du droit à un environnement sain, l’évolution pourrait être déclenchée par la voie de l’intégration graduelle des « normes écologiques minimales » dans l’examen de juste équilibre (proportionnalité) des ingérences dans les droits humains. Les normes écologiques minimales sont définies ici par référence à un ensemble de notions suivantes : les paradigmes de l’anthropocentrisme immersif et l’écocentrisme ; l’urgence climatique et de la biodiversité ; les concepts interconnectés de développement durable et d’utilisation des ressources naturelles, ainsi que le principe d’équité intergénérationnelle ; les principes de précaution et in dubio pro natura. Les normes écologiques minimales proposées, bien que loin d’être exhaustives, sont adéquates pour guider les interactions entre les préoccupations environnementales de la société actuelle et les droits humains. En fin de compte, elles sont susceptibles de conduire à une meilleure protection de l’environnement. L’intégration judiciaire de ces normes serait, en soi, une étape importante vers les droits humains écologiques, mais elle préparerait aussi la base conceptuelle nécessaire pour l’ajout éventuel de droit à l’environnement sain, que ce soit à la suite du processus politique en cours ou d’une décision judiciaire explicite (Climat et droits de l’homme : regards croisés et comparés [collection of articles] /sous la direction de Catherine Le Bris et Marta Torre-Schaub. – In: Revue internationale de droit comparé, vol. 74, no. 1 (janv.-mars 2022), p. [69]-174).

Il n’est pas suggéré que le droit international des droits humains puisse, à lui seul, résoudre les problèmes environnementaux, ni qu’en l’absence de mécanismes plus appropriés, la CrEDH devrait agir en tant que « tribunal européen de l’environnement ». Au lieu de cela, il est avancé que les effets sociaux et économiques néfastes de la crise environnementale sont la nouvelle réalité dans laquelle la CEDH doit fonctionner. Les normes écologiques minimales offrent une manière pragmatique d’affronter ce défi.

Les sujets de droits humains écologiques et les normes écologiques minimales sont amplement traités dans notre article : « Balancing its way out of strong anthropocentrism: Integration of ‘ecological minimum standards in the European Court of Human Rights’ ‘fair balance’ review » (70 pages), paru ce mois-ci dans l’édition spéciale de Journal of Human Rights and the Environment, Human Rights and the Planet. L’article décrit en détail comment les normes écologiques minimales pourraient concrètement être mises en œuvre dans le système de la CEDH. Des illustrations pratiques sont apportées des décisions de la Cour interaméricaine de droits de l’Homme (« CrIADH »), du Comité de droit de l’Homme (« CDH ») et de juridictions constitutionnelles de l’Amérique latine, connues comme écologiquement progressistes.

Natalia Kobylarz: Senior Lawyer at the European Court of Human Rights / Environmental Law Specialist; Greffière à la Cour Européenne des Droits de l’Homme


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