Dans notre précédent post, nous avons mis en avant que la technique de l’omnibus est considérée par la Commission comme un outil de simplification afin d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes. Dans ce post nous soutenons que cet objectif n’est pas pleinement atteint. Les omnibus numériques proposent une simplification de façade et leur contribution à l’amélioration de la compétitivité des entreprises européennes demeure incertaine. Analyser les omnibus numériques exige d’interroger la manière dont la Commission pense cette simplification. Cela appelle trois types de commentaires.

1. Une simplification/réduction des coûts administratifs qui repose sur des prémisses peu fiables

La page dédiée à la simplification de la Commission liste les 10 omnibus actuels et affiche systématiquement pour chacun d’entre eux les économies de coûts administratifs estimés. Pour les omnibus numériques, la Commission annonce des économies globales de coûts administratifs allant jusqu’à 5 milliards d’EUR d’ici à 2029, soit 1,2 milliard d’EUR d’économies de coûts administratifs par an. Ces chiffres globaux font l’objet de tableaux annexés dans les documents de travail de la Commission. Ces tableaux tentent d’estimer les économies de coûts administratifs pour chaque mesure de simplification tant pour les entreprises que pour les administrations en laissant de nombreuses lignes non renseignées. Il en résulte un sentiment que les bénéfices économiques attendus sont en réalité difficilement estimables. Certaines mesures faisant pourtant consensus pourraient même entraîner des coûts induits. Tel est notamment le cas de la mesure visant à instaurer un point de guichet unique pour notifier les incidents que cela soit dans le cadre du RGPD pour une violation de données, au titre de DORA ou de NIS 2, de directive sur les infrastructures critiques, pour des raisons de cybersécurité. La mise en place d’un tel guichet unique qui devrait être géré par l’Agence ENISA semble avoir été sous-estimé. Mais surtout ce guichet unique ne propose qu’une simplification apparente, puisqu’il faudra ensuite un plus grand effort de coopération entre les autorités compétentes qui devront se répartir les notifications. Même avec un guichet unique les entreprises pourraient avoir à répondre à des demandes d’information parallèles des autorités compétentes. (En ce sens cf. (Goda Skiotytė, Audronė Sadauskaitė, 2026 p. 45-46). Cet exemple illustre que la simplification exige une analyse plus qualitative que quantitative.  

2. Une simplification/réduction des obligations des acteurs économiques portant atteinte à la lisibilité du modèle européen  

Les omnibus multiplient les allégements voire la suppression d’obligations pesant sur les acteurs économiques qui seront détaillés dans les posts ultérieurs. Envisagée sous cet angle la simplification aboutit à brouiller la lisibilité du modèle européen. On prendra ici trois exemples pour éclairer notre propos.

Premièrement, l’article 4 du règlement européen sur l’IA (RIA) pose une obligation générale de maîtrise de l’IA. Cette disposition était une disposition phare. Il s’agissait de la seule obligation applicable à l’ensemble des fournisseurs et déployeurs de système d’IA quel que soit leur classification de risques. L’enjeu était de taille : imposer une formation adaptée pour le personnel et d’autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des SIA en prenant en considération leurs connaissances techniques, et le contexte dans lequel les systèmes d’IA étaient destinés à être utilisés. De façon aussi inattendue qu’incohérente la proposition d’omnibus amende cette disposition applicable depuis le 2 février 2025. L’obligation initiale est transformée en une obligation pour la Commission et les États membres d’encourager les fournisseurs et déployeurs de SIA à prendre de mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Dans sa proposition la Commission invoque deux arguments qui laissent perplexes. L’obligation initiale aurait visée à imposer « une solution universelle… pas adaptée à tous les types de fournisseurs et de déployeurs » (p.14). Cette affirmation va à l’encontre même de la lettre de l’article 4 qui précise bien que la maîtrise de l’IA doit s’appréhender de façon contextuelle laissant ainsi des marges de manœuvre importantes aux entreprises et administrations pour la mettre en œuvre, selon les personnes à former et leurs secteurs. L’argument selon lequel cette obligation crée une charge de mise en conformité supplémentaire en particulier pour les petites entreprises interroge également. Il ne prend pas en compte les coûts que pourraient engendrer la non-maîtrise de l’IA. Il est de l’intérêt premier des fournisseurs et des déployeurs de mettre en place des mesures pour que leurs personnels et leurs utilisateurs comprennent leurs systèmes afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le déploiement des SIA. Comment assurer le principe de transparence (art. 13) et de contrôle humain des décisions prises par des SIA notamment à haut risques (cf. art. 14) sans le relier à cette obligation de maîtrise de l’IA ? Le Conseil de l’UE a d’ailleurs amendé la proposition de la Commission en ce sens. (cf. art.  4 p. 25 de sa position du 16 mars 2026 ). Quelle simplification si finalement, il s’agit de laisser cette question à la régulation des acteurs et à de possibles approches réglementaires nationales divergentes ? Si la rédaction de l’article 4 méritait d’être améliorée la transformation proposée se contente de déplacer la difficulté. Elle porte ainsi atteinte à la lisibilité du modèle européen d’encadrement de l’IA. Il est heureux que la position actuelle de négociation du Parlement européen remette cette obligation de maîtrise de l’IA. La Commission européenne est simplement encouragée à publier des lignes directrices pour la mise en œuvre pratique de cette obligation par les fournisseurs et déployeurs de SIA. Les États membres sont incités à « encourager et soutenir la culture de l’IA au sein de la société et parmi la population en général … » cf. textes des amendements de compromis approuvés le 18 mars 2026, p. 2). Le maintien ou non de l’obligation de maîtrise de l’IA semble devoir s’inviter dans les futures négociations entre les co-législateurs. Un signe supplémentaire qu’il s’agit bien là d’un élément fort de la lisibilité du modèle européen.

Deuxièmement, le choix de consolider un ensemble de textes dans le règlement sur les données interroge la volonté de la Commission de mettre au second plan une gouvernance européenne des données. Le règlement sur la gouvernance des données avait identifié la nécessité de consacrer des intermédiaires de données neutres pour disposer et faciliter le partage de données de qualité nécessaires aux développements de l’IA ou à l’amélioration des politiques publiques dans l’UE. Alléger les obligations de partage des données des détenteurs données tout en rendant volontaire le statut des intermédiaires de données obscurcit encore le sens de la réforme proposée. Une définition plus claire de ce que peut faire un intermédiaire de données et des avantages précis de ce statut aurait eu le mérite de le rendre plus attractif.

Troisièmement, le report de l’application des règles du RIA relatives aux systèmes d’IA à haut risques paraît critiquable. D’une part, ce report justifié par le retard de l’adoption de normes techniques pouvant aider les acteurs à se conformer incitera certaines entreprises à s’alléger temporairement de leur conformité. La formulation initiale liant l’entrée en application des règles à l’adoption des normes sans dates fixes devrait être abandonnée tant elle a été décriée comme étant source de complexité par l’ensemble des parties prenantes. Pour autant, le principe du report paraît acté alors que d’autres solutions auraient pu être envisagées. Maintenir l’application de ces règles tout en proposant un moratoire sur les sanctions aurait pu encourager les acteurs à se mettre dans la dynamique de la conformité. En outre, la plupart des allégements proposés bénéficieront à l’ensemble des entreprises. C’est dire qu’ils ne créeront pas un avantage compétitif pour les entreprises européennes (en ce sens cf. Digital Day ).

Ces exemples attestent que la simplification proposée est pensée à court terme, sans que l’urgence invoquée soit véritablement justifiée.

3. Une simplification réglementaire envisagée comme un processus itératif peu propice à la sécurité juridique.

Les omnibus numériques visent pour partie à modifier des textes entrés partiellement ou récemment en application, sans attendre leur évaluation pour répondre immédiatement à certaines difficultés soulevées par certaines parties prenantes. Malgré l’ampleur des amendements proposés, la Commission européenne annonce clairement qu’il s’agit « d’une première étape d’optimisation de l’application du corpus réglementaire numérique » (proposition omnibus numérique p.2). Elle « procède actuellement à un bilan de qualité numérique » qui devrait aboutir à « de nouveaux ajustements au cours de la seconde moitié du mandat législatif » (proposition omnibus numérique p. 2). Il est difficile de comprendre comment ce processus de réforme itératif peut permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité. Ne risque-t-il pas d’ancrer dans l’imaginaire collectif une impuissance européenne à proposer une réglementation de qualité répondant véritablement aux objectifs fixés ? Le besoin de stabilité réglementaire invite aussi à penser l’articulation entre régulation et réglementation européenne. Parler de « réglementation agile » comme le fait la Commission, a-t-il un sens ? Ne devrait-on pas plutôt œuvrer à une régulation agile permettant aux autorités compétentes désignées dans chaque texte de répondre rapidement aux besoins des entreprises de bénéficier de règles d’interprétation claires et mutuellement acceptées ? La seule urgence réelle est de prendre son temps pour penser la complexité en s’inspirant des travaux d’Edgar Morin. Enfin, simplifier uniquement à l’échelle européenne n’évitera pas la complexification à l’échelle nationale.

( Re)lire la partie 1: Pourquoi s’intéresser aux omnibus numériques? L’omnibus une méthode questionnable