Is an Act of Parliament Required before Brexit is Formally Launched? by Peter Oliver

Résumé : Une des questions soulevée par le vote du 23 Juin dernier est de savoir si le Parlement britannique doit adopter une loi pour permettre au Gouvernement d’activer l’article 50 du TUE.  Trois différents recours, réunis en une seule affaire, ont été introduits en ce sens. Dans sa décision rendue le 3 Novembre, la Haute Cour retient que le droit européen est intégré d’une … Continuer de lire Is an Act of Parliament Required before Brexit is Formally Launched? by Peter Oliver