Factual Contracts in European Law? Critical Reflections on the Conclusions of AG Bobek of October 27, 2016 in Case C-551/15 Pula Parking ./. Tederahn – by Prof. Burkhard Hess

Résumé: Le présent post offre une analyse critique des conclusions de l’AG Bobek dans l’affaire C-551/15, Pula Parking. Bien que ce cas implique une somme d’argent négligeable, il pose néanmoins des questions essentielles quant à l’application du Règlement de Bruxelles Ibis. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne sera prochainement amenée à clarifier la délimitation du champ d’application matériel de ce texte et … Continuer de lire Factual Contracts in European Law? Critical Reflections on the Conclusions of AG Bobek of October 27, 2016 in Case C-551/15 Pula Parking ./. Tederahn – by Prof. Burkhard Hess