Omnibus numérique (VII) : la liberté de recherche à l’épreuve de la responsabilité et des droits fondamentaux, R. Rousseau, S. Munoz, K. Perera, G. Pourquié

La proposition de l’Omnibus numérique VII vise notamment à revisiter la place de la recherche scientifique, jusqu’à présent dépourvue de définition claire et de présomption de compatibilité, dans le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel et du respect à la vie privée.   Elle tendrait ainsi à lui conférer, à l’avenir, un statut d’exception responsable et privilégié, assorti d’un pouvoir accru de … Continuer de lire Omnibus numérique (VII) : la liberté de recherche à l’épreuve de la responsabilité et des droits fondamentaux, R. Rousseau, S. Munoz, K. Perera, G. Pourquié

Article mis en avant

Partage de données Business-to-Government (B2G) dans le Digital Omnibus : la fin de l’accès aux données privées pour l’intérêt général ?, Antoine Donne

La capacité des autorités publiques à répondre aux crises sanitaires ou environnementales dépend désormais de l’accès à des données détenues par des entreprises privées. Le cadre juridique permettant l’accès à ces données privées pour des finalités d’intérêt général découle du Règlement sur les données (Data Act), qui dans son Chapitre V consacre, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme de partage de données entre entreprises … Continuer de lire Partage de données Business-to-Government (B2G) dans le Digital Omnibus : la fin de l’accès aux données privées pour l’intérêt général ?, Antoine Donne