Révision du règlement Bruxelles II Bis, Colloque Paris II, 12 mai

Le Centre de Recherche de Droit international Privé et du Commerce international ( CERDI) organise sous la direction de Sabine Corneloup et d’Alexandre Boiché un colloque sur la révision du règlement Bruxelles II  bis, vendredi 12 mai 2017. Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et … Continuer de lire Révision du règlement Bruxelles II Bis, Colloque Paris II, 12 mai