Les conclusions rendues par le premier Avocat Général Wathelet

Selon le site de recherche de la CJUE, le premier avocat Général Wathelet a rendu 85 conclusions, dont 10 dans le cadre d’une procédure devant la grande Chambre. Parmi ces affaires on retiendra les affaires Dano et Alimanovic concernant la libre circulation des citoyens européens non actifs, mais aussi l’affaire Commission c/ Hongrie rappelant que mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire de la protection des données  porte atteinte à l’indépendance de cette autorité.

Les  dernières conclusions rendues par le premier avocat général Wathelet sont:

  1. Conclusions du 26 mai 2016 Edyta Mikolajczyk , aff. C-294/15  relatives aux  actions en annulation de mariage dans le cadre de la coopération judiciaire civile
  2. Conclusions du 12 mai 2016, Commission c. Portugal, aff. C-503/14 constant un manquement du Portugal à la liberté d’établissement en raison d’une législation  fiscale
  3. Conclusions du 21 avril 2016, Irina Nikolajeva contre OÜ Multi Protect, aff. C-280/15  selon lesquelles une disposition nationale ne peut pas prévoir qu’une marque communautaire est juridiquement protégée à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement
  4. Conclusions du 21 avril 2016 Konstantinos Mallis , aff. C-105/15 et s.  selon lesquelles c’est à bon droit que le tribunal a rejeté le recours en annulation contre la restructuration du secteur bancaire chypriote car ni la déclaration de l’eurogroupe, ni le protocole d’accord conclu entre le MES et Chypre ne sont imputables à la Commission et à la BCE. Les juridictions de l’UE sont donc incompétentes pour en connaître.
  5. Conclusions du 14 avril 2016  NA  aff. C-115/15 sur le droit de séjour dérivé d’un parent ressortissant d’un pays tiers d’un enfant citoyen européen
  6. Conclusions du 7 avril 2016  GS Media aff. C-160/15 selon lesquelles le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.

 

 

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