Le Brexit et ses conséquences d’un point de vue international, compte rendu d’un séminaire organisé à la UAM

Abstract: The United Kingdom has voted on the 23rd of June 2016 to leave the European Union but it is not yet clear what the country’s path to Brexit will actually mean. A period of uncertainty regarding the relations between the UK and Europeans follows this vote. The Conference of the 9th of September 2016, organised by the department of Private International Law at the Universidad Autónoma de Madrid (UAM) sheds some light on Brexit and its legal consequences from an international point of view. During this bilingual and interdisciplinary meeting, experts raised questions about several aspects of law.

This article summarises the arguments of this Conference and aims to retrace its main points. In the next lines, we particularly pay attention to private international law questions. Specifically, we deal with the potential revival of the Brussels Convention, as well as the fate of British judgments in case Brexit becomes reality.

Au vote du 23 juin 2016, par lequel le Royaume-Uni a exprimé sa volonté de quitter l’Union européenne, succède une période de profonde incertitude quant au futur des relations euro-britanniques.

Un Séminaire, organisé le 9 septembre 2016 par le département de droit international privé de l’Universidad Autónoma de Madrid (UAM), fut l’occasion d’une parenthèse de réflexion quant aux conséquences juridiques du Brexit d’un point de vue international. Les organisateurs purent compter sur la présence de trois experts de renom : le Professeur Burkhard Hess (Directeur de l’Institut Max Planck du Luxembourg), la Professeure Marta Requejo Isidro (Collaboratrice scientifique à l’Institut Max Planck du Luxembourg et professeure invitée de l’UAM), et le Professeur Javier Díez-Hochtleiner (Titulaire de la Chair de droit international public de l’UAM).

Grâce à la présence sur place d’Alexia Pato, contributrice à blogdroiteuropéen, en voici, une synthèse des moments forts. Nous y avons ajouté quelques développements plus personnels.

Une rupture brutale des relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne ?

Dans le cadre du Séminaire, s’est d’abord posée la question du futur des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Selon l’avis des intervenants, deux scenarios exprimeraient une continuité.

  • Scénario 1: Le  maintien dans le marché intérieur. Concrètement, il s’agit de l’adhésion à l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE), doublée d’une ratification de l’accord portant création de l’Espace Économique Européen (EEE), suivant ainsi le modèle norvégien ou islandais. Cette solution possède un inconvénient d’ordre politique en ce qu’elle impose au Royaume-Uni de se conformer aux règles du marché unique tout en diminuant son pouvoir d’influer sur le processus d’élaboration des normes européennes.
  • Scénario 2: La sortie du marché intérieur. Selon ce scénario, le Royaume-Uni pourrait négocier un accord cadre de libre-échange avec l’Union (comme l’a fait le Canada), ou se contenter d’adhérer à l’AELE puis négocier des accords sectoriels (à l’instar de la Suisse). Cette solution, qui satisferait certainement le camp souverainiste, a l’inconvénient de faire des intérêts économiques nationaux l’enjeu des futures négociations, ce rendant impossible toute projection quant au contenu des futurs accords. Quid par exemple de la régulation de l’activité financière, thème important du débat public ayant entouré le Brexit ?

Une possible résurrection de la convention de Bruxelles de 1968.

Toujours quant au futur des relations en termes d’instruments, la discussion s’est ensuite tournée vers le droit international privé. Certains participants ont défendu, par lecture croisée d’un certain nombre de dispositions, que la convention de Bruxelles de 1968 pourrait ressusciter. En effet, en vertu de l’article 68 du règlement de Bruxelles, le règlement « remplace » la convention de Bruxelles ; alors qu’en vertu de son article 80, le règlement Bruxelles I bis « abroge » son prédécesseur. Cette différence des termes employés laisse à penser que la convention pourrait retrouver une application concrète.

Suivant une ligne d’argumentation similaire, certains considèrent que la convention constitue un instrument autonome du droit primaire européen. Par conséquent, la mise en œuvre de l’article 50 TUE n’affecterait pas sa validité. Pour s’en convaincre, rappelons qu’ont toujours été appliquées à la convention les règles du droit international des traités. Par exemple, les nouveaux États-membres ont toujours dû ratifier celle-ci et un protocole spécifique a été nécessaire pour que la Cour de Justice se voit dotée du pouvoir d’interpréter le texte de la convention.

Mais d’autres intervenants ont exclu que la convention renaisse, considérant au contraire que ce texte fait partie intégrante de l’édifice normatif européen. Le raisonnement se veut institutionnel. La convention a été adoptée sous l’égide, à l’époque, de l’article 220 du Traité de Rome, et répond en cela à des objectifs de coopération judiciaire en matière civile. Autre argument, plus prosaïque. La convention n’ayant jamais été appliqué à des États-tiers, le Brexit s’opposerait à son application au Royaume-Uni.

Un vide juridique laissé par le règlement Bruxelles I bis.

Certains participants ont émis des doutes quant au régime de reconnaissance s’appliquant aux jugements rendus par les tribunaux britanniques sous l’empire du règlement de Bruxelles I bis. Plus particulièrement, qu’advient-il d’un jugement rendu par les tribunaux anglais dans le courant de l’année 2016, id est en application des règles européennes, dont la question de la reconnaissance et/ou de l’exécution se pose après l’entrée en vigueur du Brexit ?

Comme l’ont défendu certains intervenants, les jugements rendus par le juge britannique sous l’empire du règlement Bruxelles I bis pourraient bénéficier d’un statut spécial. Ainsi, ils ne répondraient pas de la diversité des règles nationales de reconnaissance, mais continueraient de bénéficier du régime européen, unifié et plus favorable à la circulation des décisions. Cette opinion s’appuie sur le fait que les décisions concernées ont été rendues dans le cadre d’un espace judiciaire intégré.

On peut se convaincre de cette opinion par une lecture des textes eux-mêmes. Selon l’article 39 du règlement de Bruxelles, les jugements émanant d’un État-membre font l’objet d’un régime facilité de reconnaissance et d’exécution au sein de l’Union. Or, si le Royaume-Uni rend un jugement avant le Brexit, il le rend en sa qualité d’État-membre. Par conséquent, il y aurait lieu d’admettre que ces jugements soient reconnus et exécutés conformément au régime de Bruxelles, même après l’entrée en vigueur du Brexit. De la même manière, l’article 66 du règlement de Bruxelles dispose que le règlement s’applique à toute action intentée après le 10 janvier 2015. Le moment déterminant est donc celui de l’introduction de l’action, et non celui de la reconnaissance et/ou de l’exécution qui ne requièrent plus un passage devant le juge (sauf si un motif de non-reconnaissance figurant à l’article 45 du règlement est caractérisé).

A également été invoqué l’article 70 de la convention de Vienne sur le droit des traités, disposant d’une préservation des droits acquis suite à l’extinction d’un traité. La généralisation de la portée de ce texte, bien qu’il concerne uniquement les relations entre États, nous permet d’évoquer ce qui constitue l’un des défis majeurs posé par le Brexit. La question de forger ou non des règles spéciales, ou de penser un droit transitoire, ne se pose pas qu’à l’égard des jugements. Comment allons-nous envisager le régime s’appliquant au statut des sujets de droit britannique ayant fait exercice de libertés européennes ainsi qu’aux relations dans lesquelles ils sont impliqués ? Une partie du problème pourrait être réglée s’il était envisagé sous l’angle des droits acquis. Quel serait le seuil à partir duquel les situations constituées en application du droit européen seraient reconnues à titre de droits acquis par les sujets de droit britannique ? Car il est possible de considérer qu’au moment où les parties entendent faire valoir leurs droits, elles le font avec l’expectative que sera reconnue une situation qu’elles ont préalablement et régulièrement constituée. Cette attente sera probablement prise en considération durant les négociations de l’accord de sortie (article 50 du TUE).

Mais certains participants restent sceptiques. Comme le précise l’article 50 du TUE, l’application du droit européen, et donc de l’article 39 du Règlement, cesse dès l’entrée en vigueur de l’accord de sortie. Seule l’adoption de dispositions transitoires, au sein de cet accord, permettrait alors de faire subsister un certain régime de reconnaissance et d’exécution facilité.

La fin des contributions de la Common law au droit de l’Union.

Enfin, c’est en droit comparé que le Brexit peut être regrettable, dans la mesure où il pourrait marquer la fin des contributions de la Common law au développement du droit de l’Union. C’est dans ce contexte que les intervenants ont évoqué la très probable remise en cause du quasi-monopole de Londres sur la résolution des différends commerciaux. Profitant de la conjoncture, l’Allemagne envisagerait de convertir la région d’ « I Hesse » en un « hot spot » de règlement de ces différends. Cela la mettrait en concurrence directe avec des États comme les Pays-Bas. Ainsi, la compétition est lancée entre les États qui aspirent à accueillir sur leur territoire la prochaine capitale du marché du contentieux.

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de lire l’article « Post-Brexit : La normalisation européenne et le Royaume-Uni » écrit par Vlad Titerlea, ainsi que l’article de Peter Oliver « The Interface between the Withdrawal Agreement under Article 50(2) and the UK’s Future Relationship with the EU: the Content and the Timing« .

Karolina Antczak, Basile Darmois et Alexia Pato

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