La crise du Tribunal constitutionnel polonais, par Karolina Antczak

The polish constitutionnal Tribunal was set up after the change of the polish government. The former political party (PO) lost the élections and now, the government (PiS) that was elected is eurosceptic. In October 2015 new judges were elected to seat in the constitutionnal Tribunal and the question was raised of the judges whose mandate was about to finish. A new reform of the polish constitutionnal Tribunal was decided. This was critised by the deputees of the former political party (PO) and also by the Commission of Venice. The Comission said that this reform was against the independance of the judiciary system and against the status of arbiter of the Tribunal in the constitutionnal issues. The polish politicians were offended about the opinion of the Commission and disagreed with the fact that they critised Poland no longer being a democracy. Then the question is : « how will it end up ?« 

Qu’est-ce que le Tribunal constitutionnel polonais ?

Le Tribunal constitutionnel polonais est un organe constitutionnel qui a été créé en 1982 et dont les compétences sont actuellement régies par la Constitution de 1997 ainsi que par les lois organiques du 1er août 1997 et du 30 août 2015 relatives au Tribunal constitutionnel.

Ce qu’il faut rappeler c’est qu’en 1982, au moment de la création du Tribunal constitutionnel polonais, la Pologne était sous régime communiste. Le modèle de contrôle de constitutionnalité adopté reflétait les principes fondamentaux du régime communiste, en particulier le principe de l’uniformité du pouvoir d’État et son aspect principal, la suprématie du Parlement dans l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution de 1997 et les lois organiques du 1er août 1997 et du 30 août 2015 qui ont suivies, ont permis une adaptation du Tribunal constitutionnel polonais aux principes de la démocratie.

Le rôle du Tribunal constitutionnel polonais est assez similaire à celui du Conseil constitutionnel français. En effet, le Tribunal constitutionnel polonais statue entre autres sur:

  • la conformité des loi et des traités envers la Constitution,
  • la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisation préalable d’une loi
  • la conformité à la Constitution des objectifs ou de l’activité des partis politiques…

Le Tribunal Constitutionnel polonais est composé de 15 membres élus individuellement par la Diète (chambre basse du Parlement polonais exerçant le pouvoir législatif). Les juges ont un mandat unique non renouvelable de neuf ans. Ce sont des personnes ayant une expérience et d’excellentes connaissances juridiques. Le renouvellement du mandat est interdit. Cette limitation du mandat est absolue, c’est-à-dire aussi bien immédiatement après la fin du mandat du juge qu’après un certain délai. Cette disposition est considérée comme une garantie pour l’indépendance des juges. Le président du Tribunal Constitutionnel est désigné par le président de la République qui le choisit sur la base d’une proposition de deux noms faite par les membres du Tribunal.

Le Tribunal constitutionnel polonais est donc inscrit dans la lignée des cours constitutionnelles européennes qui permettent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité et de garantir la démocratie des États.

Ces derniers mois, la presse a évoqué à de nombreuses reprises « la crise du Tribunal constitutionnel polonais ». Mais en quoi consiste réellement cette crise ?

Le changement politique aux origines de la crise

prezydent_andrzej_duda_podczas_zgromadzenia_narodowego_w_poznaniu_cropped

premier_rp_beata_szydlo_w_parlamencie_ue Après les élections générales de 2015, plusieurs décisions du président de la République, Andrzej Duda, et de la nouvelle présidente du Conseil des ministres, Beata Szydlo, sur le renouvellement et le fonctionnement du tribunal ont suscité dans tout le pays des manifestations des adversaires du parti au pouvoir rassemblant les différents partis du centre et de la gauche et des citoyens non encartés regroupés dans un Comité de défense de la démocratie (KOD).

En effet, il faut rappeler qu’avant les élections présidentielles, le parti au pouvoir était la Plateforme civique (Plateforma Obywatelska ou PO), parti libéral-conservateur, démocrate-chrétien et pro-européen. Lors des élections présidentielles de mai 2015, le PO perd le pouvoir au profit du parti Droit et Justice (Prawo i Sprawiedliwosc ou PiS), son principal opposant. PiS est à contrario du parti PO, un parti conservateur et eurosceptique.

Il est effectivement intéressant de rappeler ces éléments, car ils vont avoir une place significative sur la perception qu’auront les polonais mais également les européens sur la crise du Tribunal constitutionnel polonais.

L’élection controversée des juges du Tribunal constitutionnel

Le 8 octobre 2015, cinq juges sont élus par la Diète pour siéger au Tribunal constitutionnel. Se pose alors la question du renouvellement des autres juges dont le mandat arrive à terme en novembre et décembre 2015. En effet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel avait été adoptée en juin 2015. Elle permettait l’élection de deux juges dont les mandats devaient commencer après la constitution de la nouvelle Diète issue des élections parlementaires du 25 octobre 2015.

La crise du Tribunal constitutionnel polonais a commencé lorsque le Président de la République polonaise, Andrzej Duda, n’assermenta pas les juges élus au préalable par l’ancienne Diète. Afin de remédier à cette situation, une réforme du Tribunal constitutionnel polonais a été décidée. La Diète nouvellement constituée après les élections parlementaires vota une modification de la loi concernant le Tribunal constitutionnel. Cette nouvelle loi prévoit:

  • une seconde élection des juges
  • l’introduction d’une durée limitée des fonctions du président et du vice-président du Tribunal constitutionnel,
  • l’extinction des fonctions des actuels président et du vice-président du Tribunal constitutionnel

Cette loi a été votée par le Parlement une semaine après sa proposition et signée immédiatement par le Président de la République polonaise. Ce changement a été fortement critiqué en Pologne et a provoqué entre autres la plainte des députés du PO, déposée le 19 novembre 2015.

Le 9 décembre 2015, le Tribunal constitutionnel a rendu son jugement dans cette affaire. Il  a jugé que cette loi était inconstitutionnelle en ce qui concerne l’élection des nouveaux juges et l’extinction des fonctions des actuels président et vice-président du Tribunal. En revanche, le Tribunal a jugé que la procédure de l’élaboration de cette loi n’était pas contraire à la Constitution.

schema-karolinaLa loi prévoyait notamment de réunir 13 juges sur 15 pour statuer des affaires importantes et surtout de traiter les affaires dans l’ordre chronologique sans tenir compte de leur importance. Une situation qui paralysait de fait le Tribunal. Autre défaut d’importance : l’introduction des mécanismes menant à la violation des principes d’un État de droit.

La Première ministre, Beata Szydlo, a toutefois annoncé qu’elle ne respecterait pas le verdict, car elle juge ce tribunal illégitime. Le gouvernement avait également prévenu qu’il refuserait de publier la décision dans le Journal officiel. La Constitution l’y oblige, mais l’exécutif veut éviter à tout prix que l’invalidation de la loi entre formellement en vigueur, l’empêchant ainsi de s’affranchir du contrôle constitutionnel pour faire passer toute loi qu’il souhaite.

L’avis critique de la Commission de Venise

Le 14 Octobre 2016, la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe,  a émis son avis sur la série de lois régulant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel polonais : « La nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel est non conforme à deux principes essentiels de l’équilibre des pouvoirs : l’indépendance du système judiciaire et le statut d’arbitre suprême du Tribunal en matière constitutionnelle. »

Les médias publics ont commenté cela en indiquant que  l’avis émis par la Commission de Venise était inadmissible et qu’il portait atteinte à la souveraineté de l’Etat. Ce qui est reproché à la Commission c’est que pour les polonais, son caractère apolitique n’est pas respecté et qu’on sent chez elle un penchant en faveur de l’ancien parti politique (PO).

Le ministre des affaires étrangères, Witold Waszczykowski a également qualifié l’avis de la Commission de Venise d’« offensant vis-à-vis du gouvernement et de la société polonaise. »

Les représentants polonais n’avaient pas assisté aux délibérations de la commission pour montrer leur désaccord.

La commission note cependant quelques changements positifs depuis la publication de son avis préliminaire : la majorité requise pour que le Tribunal constitutionnel puisse se prononcer passe des deux tiers à la majorité simple, et le Président polonais ou le ministre de la justice n’ont plus la faculté d’engager des procédures disciplinaires contre les juges de la plus haute instance.

Un éventuel déclenchement de l’article 7 du TUE ?

Ce 14 décembre 2016, le Parlement européen a débattu de la situation en Pologne quant au questionnement sur l’Etat de droit et de la démocratie. Le débat a suscité de vives réactions. D’un côté certains groupements politiques ont demandé à la Commission de déclencher l’article 7 du traité sur l’Union européenne, ce qui pourrait mener à une suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil. De l’autre côté, une autre partie des députés a quant à elle réaffirmé que ce débat n’avait pas lieu d’être puisqu’il empiétait sur les affaires intérieures de la Pologne et allait à l’encontre du principe de souveraineté nationale. Ces nombreux débats ravivent de plus en plus l’euroscepticisme des polonais.

La fin proche de la crise constitutionnelle ?

Pour le président du parti PiS, Jaroslaw Kaczynski, le président du Tribunal constitutionnel, Andrzej Rzeplinski est le dernier frein à l’indépendance du Tribunal Constitutionnel polonais. Cependant, l’échéance de son mandat arrivera le 19 Décembre 2016.

La Pologne sortira-t-elle de la crise constitutionnelle ces prochains jours ? Rien n’est moins sûr, surtout si l’article 7 du TUE devait être déclenché.

Karolina Antczak

 

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