Les temps forts de la session plénière du Parlement européen de février 2017

Les relations UE-Canada à l’honneur

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Après plus de sept ans de négociations et moult rebondissements, le Parlement européen a finalement adopté à une large majorité (408 voix pour, 254 contre, et 33 abstentions) la recommandation de sa commission du commerce international (INTA) – signée par Artis Pabrikis (PPE, Lettonie) – en faveur de la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre le Canada et l’Union européenne.

Si le résultat du vote sur la recommandation faisait peu de doute, les dissensions politiques étaient néanmoins apparentes dans l’hémicycle. Six résolutions avaient été déposées au noms des groupes ENF, Verts/ALE, S&D, GUE/NGL, EFDD et PPE-ALDE-ECR respectivement, énonçant leurs positions sur le CETA. Aucune n’a été adoptée, y compris la résolution de la nouvelle coalition majoritaire PPE-ALDE soutenue par l’ECR – défaite par un S&D pourtant divisé mais qui sur ce vote a fait bloc au côté des groupes minoritaires, montrant ainsi qu’il est possible de tenir la grande coalition « pro-européenne » en échec.

Également adoptée, la recommandation de la commission des affaires étrangères (AFET) – signée par Charles Tannock (ECR, Royaume-Uni) – en faveur de la conclusion d’un accord de partenariat stratégique (APS) entre l’Union européenne et le Canada. Le texte de l’accord a été signé le 30 octobre 2016 et suit actuellement les processus d’approbation parlementaire côté canadien et européen.

L’APS, pensé comme le complément « non commercial » du CETA, couvre un large éventail de domaines tels la paix et la sécurité internationales, la lutte contre le terrorisme, les droits de la personne, la non-prolifération nucléaire, l’énergie propre, la migration, le développement durable, ou encore l’innovation. Une fois ratifié, le dialogue officiel entre UE et Canada sur tous ces sujets passera par le mécanisme instauré par l’APS.

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Les deux votes ont été suivis le lendemain par la visite du Premier ministre canadien Justin Trudeau, qui a salué le CETA comme un nouveau modèle d’accord commercial, rappelé les liens forts et les valeurs communes du Canada et de l’Union européenne, et appelé à une collaboration toujours plus étroite.

Semestre européen 2017

Trois rapports d’initiative ont été adoptés dans le cadre du Semestre européen 2017, le cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires de l’Union européenne, lancé à l’automne dernier.

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Le rapport annuel sur la croissance est signé par Gunnar Hökmark (PPE, Suède) pour la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ; Yana Toom (ALDE, Estonie) signe le rapport sur les aspects sociaux dans le cadre de l’examen de la croissance pour la commission emploi et affaires sociales (EMPL) ; et Antonio López-Istúriz White (PPE, Espagne) signe le rapport sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017 pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).

Sans grande surprise, les trois rapports soutiennent l’approche de la Commission européenne en matière de politique économique, résumée par le concept de « triangle vertueux » : consolidation budgétaire, réformes structurelles et relance de l’investissement, à laquelle ils ajoutent diverses recommandations en relation avec les domaines couverts par la commission parlementaire dont ils sont issus.

De nombreuses critiques pointent le fait de mobiliser plusieurs commissions parlementaires avec chacune son rapport comme une illustration du manque de cohérence et d’efficacité dans la politique économique de l’UE. Le Semestre européen reste principalement une affaire entre la Commission et les États membres, c’est à dire le Conseil, le Parlement ayant surtout un rôle d’observateur à l’impact limité.

Le Futur de l’Union européenne

parlement_europeenA l’approche du 60e anniversaire du Traité de Rome, le Parlement européen a adopté trois rapports relatifs à l’avenir de l’UE, fruits d’une réflexion sur son cadre institutionnel entamée à la fin de la précédente mandature.

Le rapport sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne est signé par Guy Verhofstadt (ALDE, Belgique), et celui sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne par Mercedes Bresso (S&D, Italie) et Elmar Brok (PPE, Allemagne) – tous deux pour la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) ; tandis que le rapport sur la capacité budgétaire de la zone euro est signé par Reimer Böge (PPE, Allemagne) et Pervenche Berès (S&D, France) conjointement pour la commission des budgets (BUDG) et celle des affaires économiques et monétaires (ECON).

Tous pointent les dangers et pressions extérieures auxquels l’Union est confrontée, et la nécessité de tirer les leçons des crises récentes en adaptant le processus de décision. Le rapport Verhofstadt comme le rapport Bresso/Brok appellent à exploiter le plein potentiel politique du Traité de Lisbonne à court et moyen terme, tout en soulignant la nécessité d’adopter de nouveaux traités à plus long terme. Les deux demandent plus de transparence et une meilleure efficacité en faisant de la majorité qualifiée le mode de décision par défaut au Conseil.

Tous deux poussent aussi en faveur d’une Union européenne de la défense dans le cadre d’un partenariat renforcé avec l’OTAN – le rapport Bresso/Brok insiste notamment sur les économies possibles avec une meilleure coordination des politiques et de l’acquisition de matériel militaire – et suggèrent la création d’un véritable service européen du renseignement basé sur les agences Europol, Eurojust et Frontex.

Les deux rapports demandent également l’intégration des mesures de gouvernance économique récentes (Six-pack) et du pacte budgétaire européen (TSCG) au(x) futur(s) traité(s).

De son côté, le rapport Böge/Berès se présente comme une « feuille de route » vers l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro basée à la fois sur le Mécanisme européen de stabilité et sur une nouvelle compétence spécifique de la zone euro. Cette capacité budgétaire permettrait de mieux lutter contre les chocs macroéconomiques, et serait fondée sur trois piliers : un code de convergence économique (coordination et accélération des réformes structurelles), l’absorption des chocs asymétriques, et l’absorption des chocs symétriques. Il demande également un renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux dans la gouvernance économique européenne.

30 ans d’Erasmus

logo-erasmus-plusErasmus, le programme européen d’échange étudiant, fête cette année ses 30 ans. Mis en place en 1987, intégré en 1994 au programme Socrates, au Socrates II en 2000, puis au Lifelong Learning Programme (LLP) en 2007, il fait actuellement partie du programme Erasmus + pour la période 2013-2020.

Le Parlement européen a adopté un rapport signé par Milan Zver (PPE, Slovénie) pour la commission de la culture et de l’éducation (CULT) faisant un premier bilan de l’application d’Erasmus +.

Le rapport souligne le manque de visibilité du programme, dont le format mériterait d’être adapté à différents secteurs et simplifié, la lourdeur administrative le rend en effet difficile d’accès aux organisations de petite taille. De plus, il n’y a pas de réelle évaluation de la qualité des projets financés.

Le budget du programme est encore trop limité, et certaines composantes telles l’éducation des adultes ou la formation professionnelle restent sous-financées. Les moyens virtuels et linguistiques doivent être améliorés. Le mécanisme de prêt étudiant lancé en février 2015 – décrié comme l’importation du modèle de « student loans » à l’américaine – et financé par les Fonds européens d’investissement est loin des résultats escomptés: seules quatre banques participent actuellement au programme sur toute l’Union européenne (en France, en Espagne et en Irlande), soutenant environ 130 étudiants de Master. Le rapport insiste sur la surveillance attentive du taux d’endettement des étudiants.

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