Brexit: les conséquences pour les services financiers, numériques et les ‘Fintech’, par Karen Mac Cullagh

Après le référendum historique «Brexit» du 23 juin 2016, le Royaume-Uni se prépare à quitter l’Union européenne. Cet article examine à travers une analyse du White Paper publié par le gouvernement en février 2017,  les conséquences pour les  services financiers, les entreprises du numérique  notamment les «fintech». Il décrit les facteurs qui pourraient causer une stratégie économiquement ruineuse lors du Brexit. 

Quelques chiffres clés relatifs au poid économique des services financiers, numériques et des Fintech

Après le Brexit, il est vraisemblable que le Royaume-Uni veuille maintenir une relation commerciale avec l’Union européenne parce qu’elle est le plus grand bloc commercial mondial et le plus grand négociant mondial de produits et services – le Royaume-Uni exporte £223 millions de produits et services vers les Etats membres de l’UE contre £95.1m vers les États-Unis et €15.9 vers la Chine en 2015.  Le secteur des services représente environ 78% du produit intérieur brut (PIB) du Royaume-Uni, et au sein des services, les services financiers représentent environ 8% de la production économique du Royaume-Uni et  3,5% des emplois. En outre, la moitié des plus grandes sociétés financières du monde ont leur siège européen au Royaume-Uni, et la plupart des banques étrangères opèrent au Royaume-Uni. Le secteur des services financiers est soutenu par les «Fintech», c’est-à-dire les entreprises qui utilisent les nouvelles technologies pour créer de nouveaux services ou rendre les services financiers plus efficaces. Les Fintech sont un sous-secteur des entreprises numériques. Les entreprises  numériques représentent 10% du secteur des services au Royaume-Uni, le pourcentage le plus élevé de tous les membres du G20; et elles emploient 1,56 millions de personnes. Ce secteur a réalisé un chiffre d’affaires de 161 milliards de livres sterling en 2014 et continue de croître, avec plus d’un tiers des « licornes » européennes, c’est-à-dire des entreprises privées d’une valeur de plus de 1 milliard de $ (incluant Asos, Zoopla et Fintech, Funding Circle) qui ont leurs sièges actuellement au Royaume-Uni.

La capacité du Royaume-Uni à développer et à soutenir la croissance économique dans les secteurs des technologies financières et numériques de l’économie et des Fintech dépendra de facteurs interdépendants décrits ci-dessous.

Les facteurs à prendre en considération: la perte d’accès au marché intérieur et de salariés hautement qualifiés

Le premier facteur est l’accès du marché intérieur. Actuellement, une fois qu’un fournisseur de services financiers britannique (par exemple une banque ou une compagnie d’assurance) est capitalisé et réglementé conformément aux règles de « passeport » de l’UE, il peut opérer dans tous les pays de l’UE et de l’EEE. Cela lui permet d’offrir ses services à une population d’environ 500 millions de personnes au lieu d’être limité à la population du Royaume-Uni soit 68 millions de personnes. Le White Paper, document stratégique du gouvernement confirme son engagement à «donner la priorité au commerce le plus libre et avec le moins d’obstacles pour la circulation des produits et services entre le Royaume-Uni et l’UE».  Les «passeports» seront perdus à la sortie du marché unique. Si le Royaume-Uni n’obtient pas de «reconnaissance mutuelle» ou des droits d’équivalence étendus pendant les négociations de sortie, il sera considéré comme un «pays tiers», ce qui signifie qu’un fournisseur de services financiers britanniques devra créer une filiale capitalisée dans un pays de l’UE ou de l’EEE (comme c’est le cas pour les prestataires de services financiers suisses) afin de fournir des services directement ou par l’intermédiaire de succursales dans toute l’UE.

Si cela se produit, les banques et les prestataires de services financiers pourraient choisir de déménager leur lieu d’implantation et les emplois associés hors du Royaume-Uni (entre 10 000 et 232 000 seraient menacés), ce qui aurait un impact négatif sur l’économie britannique.

Une autre déclaration présente dans le White paper concerne indubitablement les entreprises du numérique et les Fintech. Il est affirmé que: « Nous ne cherchons pas à devenir membres du marché unique, mais nous allons rechercher un nouveau partenariat stratégique avec l’UE, y compris un accord de libre-échange et un nouvel accord douanier. » Opter pour un «Brexit dur», en renonçant à l’accès au marché unique, créera de l’incertitude pour les secteurs du numérique et des Fintech – il faudra du temps pour négocier les termes d’un accord de libre-échange et d’un accord d’union douanière. Par conséquent, il est probable que les industries numériques et Fintech auront du mal à obtenir des investissements s’ils ne sont pas en mesure d’informer leurs investisseurs potentiels de la taille du marché dans lequel ils seront autorisés à opérer. Si ces industries constatent que leur capacité à «croître», c’est-à-dire, à élargir leur clientèle dans d’autres États membres européens est entravée ou incertaine, ils peuvent décider de déménager dans d’autres États membres de l’UE. Cela entraînerait la perte d’emplois (environ 60 000) et la perte d’un important flux de recettes provenant de l’économie britannique. Certaines entreprises sont déjà en train d’envisager une telle relocalisation.

Un deuxième facteur est la capacité de ces industries de continuer à recruter du personnel qualifié. Le Royaume-Uni souffre d’une pénurie de personnel doté de compétences numériques – plus de 30% employés est recruté dans les pays de l’UE et au-delà.  La plupart (20,7%) proviennent de pays de l’UE (avec moins (13,3%) recrutés dans des pays tiers) grâce à la libre circulation des personnes dans les États membres de l’UE. Toutefois, dans le White Paper, le gouvernement a fait part de son intention de freiner l’immigration et, en particulier, de mettre fin à la libre circulation des ressortissants de l’Union européenne, optant plutôt pour « … concevoir notre système d’immigration pour nous permettre de contrôler le nombre de personnes qui viennent ici de l’UE. » Il est significatif que le gouvernement n’ait pas proposé une interdiction totale de l’immigration de l’UE, en s’engageant à « … comprendre les impacts sur les différents secteurs de l’économie et du marché du travail. » Il reste à voir quelles mesures le gouvernement britannique prendra pour «contrôler» l’immigration des pays de l’UE.

Évidemment, si des exigences de visas trop complexes (coûteuses et longues) sont imposées aux employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs des États membres de l’UE cela pourrait avoir un impact négatif sur la capacité des entreprises à recruter des travailleurs qualifiés. Si c’est le cas, ils peuvent choisir de passer du Royaume-Uni aux États membres de l’UE où ils pourraient facilement augmenter leur main-d’œuvre pour répondre aux besoins de développement de leurs entreprises.

Pour résumer:  la prévention des perturbations majeures et des pertes d’emplois dans les services financiers, la technologie numérique et les industries Fintech devrait être une priorité élevée dans les négociations gouvernementales sur la sortie de l’Union européenne. La poursuite d’une stratégie de «Brexit dur» qui sacrifie l’accès au marché unique et la libre circulation des travailleurs comporte sans aucun doute un risque économique considérable.  Le gouvernement devra s’efforcer de faire en sorte que la réalisation de la volonté du peuple ne conduise pas à un résultat économiquement ruineux, car les électeurs seront prompts à se plaindre s’il le fait.

Dr. Karen Mac Cullagh, Course Director, LLM Media Law, Policy & Practice at the Unversity of East Anglia, Norwich

Note: Pour une évaluation critique approfondie des différents types d’accords commerciaux que le Royaume-Uni pourrait négocier à la sortie (en accordant une attention particulière aux services financiers, numériques et Fintech), voir: Mc Cullagh, K. “Brexit: Potential Implications for Digital and ‘Fintech’ industries,” International Data Privacy Law, (2017) Vol 7, Iss.1.

Ce post une est traduction alléguée du post original en anglais disponible ICI

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