Notre prémière note d’actualité en droit de l’environnement présente les arrêts les plus intéressants rendus par la Cour de justice de l’Union européenne entre septembre 2016 et décembre 2016. Les arrêts concernent l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement, la protection des habitats naturels des espèces protégés, les critères de tarification de l’eau, les conditions de commercialisation des organismes génétiquement modifiés, l’accès à la justice des associations environnementales et l’accès aux informations environnementales. Ils marquent une volonté constante d’amplifier la protection de l’environnement, notamment par le renforcement du rôle des justiciables et des associations environnementales dans la veille au respect des objectifs environnementaux. Toutefois, certains arrêts rendus dans des domaines plus sensibles, comme les OGM, révèlent les tensions fortes entre les intérêts économiques et la protection de l’environnement ou la santé humaine, ce qui conduit parfois à des solutions moins audacieuses.

Au sommaire de cette NADEUEV (n° 1/2017), intitulée « Le rôle renforcé des justiciables en matière d’environnement » :

Un champ d’application élargi de l’obligation de soumettre les projets à une évaluation d’incidences environnementales

• CJUE, 27 octobre 2016, D’Oultremont e.a., aff. C-290/15, EU:C:2016:816, non encore publié
• CJUE, 17 novembre 2016,  Stadt Wiener Neustadt,  aff. C-348/15, EU:C:2016:882, publié au Recueil numérique

Nouvelle condamnation de la République hellénique pour manquement à l’interdiction de perturbations touchant la tortue marine caretta caretta dans une zone spéciale de conservation

• CJUE, 10 novembre 2016, Commission contre Grèce, aff. C-504/14, EU:C:2016:847, publié au Recueil numérique

Etendue et limites du pouvoir d’appréciation des Etats membres quant à la tarification des services d’eau

• CJUE, 7 décembre 2016, Vodoopskrba i odvodnja, aff. C-686/15, EU:C:2016:927, publié au Recueil numérique

Renforcement du droit à une protection juridictionnelle effective d’une organisation environnementale lors d’une procédure administrative d’autorisation d’un projet

• CJUE, 8 novembre 2016, Lesoochranárske zoskupenie VLK, aff. C-243/15, EU:C:2016:838, publié au Recueil numérique

Premier arrêt du Tribunal validant l’autorisation de commercialisation du soja génétiquement modifié 

• CJUE, 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, aff. T-177/13, EU:T:2016:736, non encore publié

Vous pouvez télécharger cette NADEUEV (n° 1/2017) ici: NADEUEV 1-2017.