Dans cette quatrième partie d’interview, le Professeur Céline Castets-Renard de l’Université de Toulouse Capitole nous explique les particularismes du e-commerce et l’éventuelle construction d’un droit européen des contrats par le numérique.
E-commerce :
- Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
- Les défis de l’harmonisation européenne du droit des contrats
- Vers un code civil européen ?
- Droit européen des contrats : cadre commun de référence
- Proposition de directive du 9 décembre 2015 concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens
- Proposition de directive du 9 décembre 2016 concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
- Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente
Pour aller plus loin :
- Droit d’auteur sur internet, Céline Castets-Renard – Part. 3
- Regards critiques sur la protection des données dans les relations UE-USA, Céline Castets-Renard – Part. 2
- Marché unique numérique, Céline Castets-Renard – Part. 1
- Le CV du professeur Céline Castets-Renard
- Son blog
- Note d’Actualité du Droit du Marché intérieur (NADMI)
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