Session plénière du Parlement européen – Mai & Juin 2017

Politique de cohésion et fonds d’investissements européens

La politique de cohésion de l’Union européenne, aussi appelée politique régionale, est son principal instrument d’investissement en faveur de l’emploi, de la croissance, du développement durable et de l’amélioration de la qualité de vie des citoyens. Ciblant les villes et régions, elle s’élève à 351,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020, complétée par les investissements nationaux.

La politique de cohésion est mise en œuvre par trois fonds principaux : les Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. À noter que ces trois fonds, avec le Fonds européen agricole pour le développement durable (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sont régulièrement désignés sous le nom de « Fonds structurels et d’investissement européens» (Fonds ESI), gérés conjointement par les États membres et la Commission au moyen d’accords de partenariats sur lesquels sont établis des programmes d’investissement pour chaque pays. Les conditions de ces financements et partenariats sont détaillées dans le règlement n°1303/2013, dit « règlement portant dispositions communes » ou RPDC.

En mai et juin, le Parlement européen a adopté une série de rapports issus de la commission du développement régional (REGI) concernant l’avenir de la politique de cohésion et des Fonds ESI.

Le financement de la politique de cohésion

Le rapport d’initiative signé par Andrey Novakov (PPE, Bulgarie) dresse le bilan positif de la politique de cohésion sur la période 2007-2013, et salue les améliorations apportées par le RPDC sur la période 2014-2020. La politique de cohésion est mise en œuvre par une combinaison de subventions et d’instruments financiers complémentaires variés (micro- financements, prêts, garanties, capital-investissement et capital-risque) investis par l’intermédiaire des Fonds ESI. Leur gestion peut être centralisée par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), ou partagée avec les autorités nationales.

Des questions demeurent quant à la performance réelle de ces instruments financiers : souvent surdimensionnés par rapport au projet auquel ils contribuent, avec un faible taux de versement, leur mise en œuvre connaît de grandes divergences d’un État membre à l’autre. Les frais de gestions trop élevés et la difficulté de leur évaluation se traduisent par des difficultés à attirer les capitaux privés. Autre problème : la combinaison de subvention et d’instruments financiers nécessite une assistance technique (un soutien consultatif). Pour les subventions cette assistance est assurée par les autorités de gestion ; pour les instruments financiers la Commission a mis en place la plateforme fi-compass. Néanmoins, l’assistance technique se heurte au manque de temps, à la non-connaissance des besoins, à l’absence de prestataires, ou encore à la non-disponibilité des fonds publics. Ce point crucial devra impérativement être amélioré pour permettre à la politique de cohésion d’atteindre son plein potentiel.

L’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion

L’assistance technique ne connaît pas de définition précise, il s’agît d’un domaine transversal qui vise à renforcer les capacités institutionnelles et administratives pour une gestion efficace des fonds européens. Le rapport d’initiative signé par Ruža Tomašić (ECR, Croatie) dresse une analyse globale qui n’avait jamais été entreprise depuis les origines de l’assistance technique en 1988.

Suivant le RPDC, l’assistance technique peut être à l’initiative de la Commission (art. 58) ou des États membres (art. 59). La Commission a instauré plusieurs outils tel le référentiel de compétence ou le pacte d’intégrité (voir la plateforme fi-compass), avec des effets plutôt positifs. Du côté des États membres, l’assistance technique représente environ 13,4 milliards d’euros entre les cinq Fonds ESI sur la période 2014-2020, qui nécessitent un suivi attentif pour en assurer l’organisation, la coordination et la transparence. Dans beaucoup d’États membres le budget dédié à l’assistance technique est utilisé au niveau national et redistribué dans les régions sans que les représentants locaux ne puissent s’exprimer sur leurs besoins. Le rapport insiste sur le fait que le but n’est pas de dépenser tous les fonds, mais de les utiliser de manière adéquat.

L’assistance technique fait aussi partie des discussions autour de la nouvelle proposition législative relative au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) qui vient d’être adopté par le Conseil et est en attente d’une première lecture devant le Parlement européen.

L’avenir de la politique de cohésion

Le rapport d’initiative présentant les éléments fondamentaux de la politique de cohésion après 2020, signé par Kerstin Westphal (S&D, Allemagne), appelle à une simplification de la politique de cohésion par une réduction des contraintes administratives et une harmonisation avec les aides d’État. Pour assurer une meilleure flexibilité, les politiques macro-économiques devraient être prises en compte dans l’élaboration des programmes de financement. Concernant le financement, les subventions devraient rester le moyen principal – les instruments financiers servant de complément – et ne devraient pas être basées uniquement sur le PIB de l’État concerné. Enfin, pour favoriser la synergie et la complémentarité de l’action de l’Union, le rapport suggère la mise en place de règles uniques à tous les Fonds ESI.

Visibilité des Fonds ESI

Le rapport d’initiative signé par Daniel Buda (PPE, Roumanie) vise à améliorer l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds ESI. Les programmes et leurs bons résultats sont mal connus des citoyens : le rapport propose une palette de mesures variées pour améliorer la communication des institutions européennes en la matière, assurer un meilleur lien entre la politique de cohésion et l’action des autorités locales, et renforcer le sentiment d’adhésion des citoyens.

Pour aller plus loin :

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