Depuis une vingtaine d’année, les relations euro-méditerranéennes se sont construites en se fondant sur le droit de la concurrence inspiré par des principes d’origine européenne. Pour que la concurrence contribue au bien-être partagé et au développement de l’économie tunisienne, l’accord d’association de 1995 réserve son article 36 aux pratiques anticoncurrentielles pouvant affecter les courants d’échanges entre les deux parties. En avril 2016, un premier cycle de négociation visait à la conclusion d’un Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA). La perspective est ambitieuse. Elle vise à la rénovation du cadre juridique relatif aux règles de concurrence et à un développement des relations entre la Tunisie et l’Union européenne pour insérer davantage l’économie tunisienne dans les relations internationales en prenant en considération les impératifs découlant de la transition démocratique. Les négociations sont toujours en cours et ont pour objectif de renouveler la coopération euro-tunisienne.

La mondialisation des échanges vit sans un accord international sur la concurrence. Au contraire, le régionalisme fonctionne selon des règles d’inspiration unilatérale. Le renvoi fait par l’article 36 au droit européen de la concurrence est un exemple édifiant de l’absence d’une norme multilatérale. Cet article fait du droit européen une norme de référence pour le droit tunisien. D’ailleurs, l’article 52 du même accord créa une dynamique d’harmonisation fondée sur l’idée que le droit tunisien doit se rapprocher du modèle européen. Quel bilan peut-on dégager de cette dynamique, après 20 ans d’application de l’accord d’association ?

La concurrence est au cœur du marché intérieur. Elle est aussi un instrument de libéralisation des échanges entre la Tunisie et l’Union européenne. Depuis l’adoption de l’accord d’association, elle est le théâtre d’un mécanisme original de rapprochement des législations.

L’évolution du droit matériel de l’Union européenne a imposé à l’État tunisien d’adapter l’état de son droit à l’évolution du droit dérivé et de la jurisprudence. Par exemple la loi tunisienne de 1991 sur la concurrence et les prix a été récemment abrogée et remplacée par une loi de 2015 adoptée dans un contexte de transition démocratique.

Avec les négociations de l’ALECA, ce mouvement est poursuivi et amplifié. La perspective des négociations a été étendue à des secteurs proches du droit de la concurrence pour améliorer la qualité des relations économiques euro-tunisiennes. Par exemple, la libéralisation des services ou de l’investissement sont désormais dans le champ des négociations euro-tunisiennes.

La présente étude a rassemblé des enseignants-chercheurs des Facultés de Droit de Sfax et de l’Université de Paris Est Créteil. Elle fait suite à un colloque tenu en avril 2017 à la Maison de la Tunisie. Les auteurs souhaitent remercier tout particulièrement M. Imed Frikha pour la qualité de son accueil et l’importance quantitative et qualitative des moyens déployés au service de cette manifestation scientifique, mais aussi le Doyen Néji Baccouche et le Professeur Alexandre Maitrot de la Motte, qui font vivre l’amitié entre les facultés de droit de Sfax et de Créteil.

Cette étude vise à analyser le traitement réservé aux pratiques anticoncurrentielles applicables, à la fois, aux entreprises, à l’État et aux structures de contrôle pour dresser un bilan de l’accord d’association. Elle a aussi pour ambition de replacer la concurrence dans le contexte du nouvel ALECA en étudiant le développement du droit de l’investissement et la promotion des valeurs non commerciales. Elle a enfin pour objectif de dégager les perspectives du statut de la concurrence dans le futur ALECA.

Pour relever ce défi, l’équipe franco-tunisienne a étudié le droit de la concurrence face aux mutations régionales et internationales (première partie) avant d’envisager les aspects institutionnels (deuxième partie) et matériels (troisième partie) du rapprochement des modèles de concurrence tunisien et européen.

Bassem Karray, Professeur de conférences agrégé en droit public à la faculté de droit de Sfax, Nicolas Ligneul, Maître de Conférences HDR, Assesseur du doyen de la Faculté de droit, Université Paris-Est Créteil, responsables scientifiques de ce colloque.

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Ne manquez pas à 12h30 : Droit de la concurrence et accord d’association UE-Tunisie, propos introductifs, par Neji BACCOUCHE