La politique d’exemption, révélateur du modèle de concurrence en droit français, par Samuel Benisty

Le sommaire de cet article

I- Les conditions substantielles de l’exemption

A- L’admission exceptionnelle des ententes un modèle relatif

B- Le progrès économique et social, levier de l’exemption

II- Les procédures d’exemption

A- Des procédures larges

B- Une pratique timide

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Mode de citation suggérée: S. Benisty,  La politique d’exemption, révélateur du modèle de concurrence en droit français, E-colloque Droit de la concurrence et accord d’association UE-Tunisie: Etats des lieux et perspectives, Blogdroiteuropeen, Juillet 2017, http://wp.me/p6OBGR-2jY

Samuel Benisty est Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Est Créteil.

(Re) voir les contributions précédentes de ce colloque:

Ne manquez pas demain à 12h30: L’entreprise à l’épreuve des règles de concurrence issues de l’accord d’association par Saoussen Jammoussi Azaiez

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