L’actualité a été marquée par des nouvelles précisions en matière de libre prestation dans les domaines particuliers : la santé et la justice. Ainsi, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compatibilité de l’interdiction de publicité pour des soins dentaires avec le principe de la libre prestation de services. D’autre part, la Cour a été amenée à répondre à des interrogations en matière de libre prestation de services des avocats.

Au sommaire de cette NADMI sur la libre prestation de services:

• Une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec la libre prestation de services,  CJUE, 3^ème ch., 4 mai 2017, Procédure pénale contre Luc Vanderborght, C-339/15, ECLI:EU:C:2017:335
• Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers, CJCE, 5^ème ch., 9 mars 2017, Leopoldine Gertraud Piringer,C-342/15, ECLI:EU:C:2017:196
• Le refus de délivrance d’un boitier RPVA à un avocat inscrit dans un autre État membre est une mesure discriminatoire , CJUE, 1^ère ch., 18 mai 2017, Lahorgue, n° C-99/16, ECLI:EU:C:2017:391.

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Mode de citation suggéré : Abkoui M., La libre prestation de services, NADMI 2/2017: Blogdroiteuropeen, octobre 2017, http://wp.me/p6OBGR-2uZ

Mériem Abkoui est Doctorante en droit à l’Université de Rennes 1, IODE- Institut de l’Ouest : Droit et Europe, UMR CNRS 6262 ; Chargée de formation

Pour aller plus loin: 

(Re) lire la précédente NADMI 1/2017 sur la libre prestation de services 

(Re) lire l’ensemble de nos notes d’actualité du droit marché intérieur NADMI ICI