Note d’actualité en droit de la concurrence : Les aides d’État (nov. 2016-août 2017)

Blogdroiteuropéen vous propose la dernière Note d’Actualité de Droit de la Concurrence de l’Union européenne sur le sujet des aides d’État (NADCUE octobre 2017-aides d’Etat).

Il n’y a pas de doute que les aides d’État sont un sujet de plus en plus important de la politique de concurrence l’Union depuis la fin des années 1990, jusqu’à en être l’un des éléments de sa « constitution économique ». L’actualité juridique européenne récente met particulièrement en valeur trois aspects de ce sujet. La présente note couvre l’actualité du droit des aides d’État pour la période du mois de novembre 2016 à août 2017 (pour la précédente note sur les aides d’État : cliquez ici).

Objet d’une thèse soutenue en octobre 2016 (pour voir l’interview de son auteure Mme Ionna PAPADAMAKI sur notre blog : cliquez ici), le régime juridique des aides fiscales est sans doute l’un des plus discutés en ce moment, mêlant analyse économique et standards juridiques de façon intrinsèque. Récemment, la matière a connu un regain d’intérêt public après que les pratiques fiscales plus ou moins répréhensibles de certains États aient été mises en lumière, soit par les journalistes soit par la Commission elle-même. Cela s’est rapidement traduit par un activisme de la Commission qui porte aujourd’hui ses fruits avec de nombreuses enquêtes et décisions importantes sur les systèmes fiscaux nationaux. Nous commentons notamment les affaires : 

CJUE, gde ch., 21 décembre 2016, aff. jointes C-20/15 P et C-21/15 P, Commission c/ World Duty Free Group SA et al. :  ECLI:EU:C:2016:981

CJUE, gde ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe : ECLI:EU:C:2017:496

Décisions de la Commission du 27 juillet 2017 concernant la fiscalité des ports en Belgique (SA.38393) et en France (SA.38398).

Décision de la Commission du 4 novembre 2016 dans l’affaire SA.39235 : impôt hongrois sur la publicité

Décision du 30 juin 2017 dans l’affaire SA.44351 : taxe polonaise sur le commerce de détail

Ce régime de plus en plus restrictif des aides fiscales s’inscrit cependant dans un mouvement de politique concurrentielle inverse depuis quelques années. Les institutions européennes ont en effet fait le choix de simplifier le droit des aides d’État, notamment d’exonérer de plus en plus d’aides à travers des exemptions catégorielles. L’actualité réglementaire et individuelle récente le démontre encore, notamment dans le champ des aides locales, et des aides à l’outre-mer, la culture et aux aéroports. Nous commentons notamment  :

Les cinq décisions individuelles reprises dans le communiqué de presse de la Commission du 21 septembre 2016 (SA.44942 ; SA.43983 ; SA.44692 ; SA.38920 ; SA.45512) sur la définition des aides locales

Le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 élargissant le règlement général d’exemption (règlement (UE) 651/2014)

Enfin, la politisation croissante du droit de la concurrence européenne aboutit aussi à la prise en compte de ce sujet au coeur des négociations internationales avec les grands partenaires commerciaux de l’Union, au-delà du cadre traditionnel de l’OMC. Cela se traduit notamment par l’établissement d’un protocole de négociations avec la République populaire de Chine en juin 2017 : 

Memorandum of Understanding on a dialogue in the area of the State aid control regime and the Fair Competition Review System (02/06/2017)

Vous retrouverez cette note en cliquant ici.

Mode de citation suggéré pour la note : Delavenne T., « Les aides d’État », NADCUE 4/2017, Blogdroiteuropéen, octobre 2017, http://wp.me/p6OBGR-2ul

Thibault Delavenne est doctorant en droit public économique à l’Université de Lille, au Centre Droits et Perspectives du Droit, où il termine une thèse consacrée à la gestion publique locale. Il s’intéresse aussi particulièrement au droit comparé et en général à l’épistémologie juridique (voir son Profil Academia.edu).

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