Note d’actualité: droit de la concurrence de l’UE 2/16 sur le contrôle des aides d’Etat par Alexis Coskum

Voici la nouvelle NADCUE 2/16 sur le contrôle des aides d’Etat réalisée par Alexis Coskum, doctorant de l’Université de Strasbourg avec au sommaire 4 points:

  • SA 38373  Aide d’Etat versée par l’Irlande à Apple et SA.44888 enquête relative aux rescrits fiscaux du Luxembourg 
  • SA 44351, Taxation des commerces de détail en Pologne
  • SA 41539 autorisation d’une aide faveur d’une centrale de cogénération à haut rendement en Lituanie ; SA.37345 autorisation d’un régime d’aides polonais en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d’électricité ; SA.41998 approbation de la modification du régime d’aide slovène en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à haut rendement 
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, C-590/14 P, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Alouminion tis Ellados VEAE

Deux infographies pour illustrer le cas Apple et le cas Engie réalisée par la Commission Européenne.

appleengie

Si certains d’entre vous souhaitent participer à l’écriture de la future NADCUE qu’ils n’hésitent pas à nous contacter.

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