Interview de Georges Ravarani, partie 3 : droit de la Convention EDH et droit de l’Union

Dans cette troisième partie d’interview, Georges Ravarani, juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, nous offre son point de vue sur les rapports entre droit de la Convention EDH et droit de l’Union européenne.

Quelle place a le droit de l’Union dans votre travail, à quelle fréquence le rencontrez-vous ?

Tout d’abord, institutionnellement, il faut voir que les deux juridictions qui appliquent ces deux droits ont des fonctions profondément différentes. Le juge de Luxembourg assiste le juge national, qui lui pose une question avant que le procès ne soit terminé, et il donne une réponse sur le droit européen qui lie le juge national. Celui-ci applique alors la réponse qui a été fournie à une question préjudicielle. Ensuite le jugement est rendu et ce n’est que par la suite que le cas échéant l’affaire atterrit à Strasbourg, puisqu’il faut avoir épuisé les voies de recours. Donc, la CourEDH intervient à un stade beaucoup plus tardif et constitue plutôt une instance de contrôle qu’une instance d’assistance du juge national.

En principe donc, ces deux mécanismes ne se heurtent pas. La réalité est que bien entendu ils pourraient interférer. On peut très bien imaginer qu’une question préjudicielle serait résolue d’une certaine manière par la CJUE, appliquée par le juge national, puis que le plaignant non satisfait vient à Strasbourg : théoriquement, Strasbourg pourrait très bien dire exactement le contraire de la CJUE et constater une violation. Avec la Charte des droits fondamentaux, c’est encore beaucoup plus net parce que la Charte protège grosso modo les mêmes droits fondamentaux que la Convention.

Néanmoins, l’une et l’autre Cour essayent d’éviter le « clash ». Chacune prend en compte la jurisprudence de l’autre et essaye de fédérer, d’accommoder les solutions données par l’une ou l’autre homologue. Jusqu’à présent il n’y a donc pas d’opposition nette même si théoriquement c’est possible.

Il faut ajouter que le Protocole n°16 qui permet de demander des avis consultatifs à notre Cour entrera en vigueur entre les pays qui l’ont signé en août de cette année-ci. Cela va encore compliquer les choses parce que désormais les juges nationaux qui peuvent (et doivent s’ils siègent en dernière instance) saisir la Cour de Luxembourg d’une question préjudicielle, auront aussi la possibilité de demander un avis à la CourEDH. Chaque cour a sa légitimité, son domaine de compétence, mais les deux jouent un peu sur le même terrain. Et il faut qu’on joue de manière ordonnée, que chacun laisse à l’autre une part du terrain. La CourEDH, nous prend toujours en compte la jurisprudence de la CJUE, elle cite très souvent des arrêts de la CJUE, y compris dans ses rapports de recherche : avant de déterminer une solution, on regarde ce que propose le droit de l’Union dans le domaine.

 

Quelles sont les perspectives depuis le rejet du dernier projet d’adhésion de l’UE à la CEDH ?

L’agenda affiché par les hommes politiques est toujours de relancer ce processus mais cela me semble très difficile. Du reste, même une adhésion ne résoudrait pas tous les problèmes. Les deux Cours continueraient à juger sur les droits fondamentaux. La Cour EDH ne serait pas une cour d’appel des décisions de la CJUE. La possibilité de « clash » que j’ai évoquée ne serait pas écartée par l’adhésion de l’UE, ou partiellement seulement. Donc je crois qu’on va continuer à fonctionner comme actuellement. En tout cas, si une Chambre ou la Grande Chambre venait à trouver que le droit de l’Union, même appliqué de manière conforme à la jurisprudence de la CJUE, viole la Convention, elle devrait le dire. Je ne sais pas comment résoudre ce problème, à moins de donner officiellement le dernier mot à l’une des deux Cours, ce qui pour autant que je sache, n’est pas dans les agendas.

 

Cette interview a été réalisée le 9 mai 2018 par Catherine Warin.

Sincères remerciements à Georges Ravarani pour sa gentillesse et sa disponibilité.

Retrouvez la quatrième partie la semaine prochaine sur blogdroiteuropéen!

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