Union européenne, Coronavirus et travailleurs de plateformes, Claire Marzo,

Paradoxalement, la crise covid-19 freine la progression des régulations européennes de protection des travailleurs de plateformes alors même que cette même crise démontre à quel point ces travailleurs ont besoin de protection. Il faut revenir sur ces deux points avant de conclure.

1. Les travailleurs de plateformes ont besoin d’une protection accrue en temps de crise

A l’heure du coronavirus, les travailleurs de plateformes, comme beaucoup, se trouvent dans une situation difficile. Les médias relatent les difficultés des travailleurs les plus vulnérables (Libération, bfmtv), les dangers qui les entourent (fermeture de sites Amazon en France après un arrêt  du tribunal judiciaire de Nanterre jugeant trop élevé le degré d’exposition des salariés à des risques de contamination par le Covid-19), voire leurs décès (the Guardian au Royaume-Uni). Si certains interrompent la location de leur deuxième appartement, d’autres ne peuvent plus se rendre au domicile de leurs clients pour y faire le ménage ou donner des cours, d’autres enfin continuent à livrer des colis ou des plats.

Le travail de plateforme est défini comme « une forme d’emploi dans laquelle les organisations ou les individus utilisent une plateforme en ligne pour accéder à d’autres organisations ou individus pour résoudre des problèmes ou prester des services en échange d’un paiement » (eurofound). Il permet par exemple des livraisons (amazon…) ou encore des systèmes de consommation collaborative (deliveroo, ubereat…), des systèmes de service d’un produit (airbnb…), l’ouverture de marchés de redistribution (eBay) ou des modes de vie collaborative (facebook…) (Botsman&Rogers).

Malgré la diversité de ces situations, tous se posent des questions face à la crise : pour ceux qui ne peuvent plus travailler : Ont-ils d’autres revenus ? Quelle assistance ? Pour ceux qui travaillent : ont-ils un droit de retrait quand une situation leur paraît trop dangereuse pour leur santé ? Ont-ils d’autres revenus ? Doivent-ils travailler ? Les réponses varient d’un pays à l’autre même si émerge une réponse commune : Les Etats membres semblent tous mettre en place un système de chômage partiel. Dans l’urgence, chaque Etat se prévaut de sa souveraineté pour transformer son droit du travail et de la protection sociale (Voir par exemple la France (Vie Publique) et le Royaume Uni (Guardian)).

2. L’Union européenne ne peut pas protéger directement les travailleurs de plateformes

L’Union européenne tente d’accompagner les Etats en prenant clairement position pour aider à la mise en place de ces mécanismes nationaux. Elle a déployé un grand nombre de mesures dans la limite de ses compétences (Gaillard) en matière de politique de la santé, politique des transports (Girard), liberté de circulation, droit de la consommation, droit de la concurrence (Euractiv), de dispositifs d’urgence (Centre européen de prévention des maladies) et de gestion de crises (RESCUE, De Pooter). Mais, en matière d’aide apportée aux travailleurs et en particulier aux travailleurs de plateformes, c’est son soutien par le biais de fonds qui doit être regardé : par le biais de financements des fonds accordés aux Etats par la banque centrale européenne -et ce malgré les atermoiements provoqués par la décision du la Cour suprême Allemande le 5 mai dernier (Martucci), par la suspension du pacte de stabilité et la mobilisation du mécanisme européen de stabilité et en utilisant la flexibilité de son cadre financier pluriannuel européen et de ses fonds (Europarl), l’Union européenne met en place les conditions financières des systèmes de protection sociale étatique.

Finalement, exception faite des mesures concernant les travailleurs frontaliers et du Fonds européen d’aide aux plus démunis, le programme SURE (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency) est celui qui s’intéresse le plus aux travailleurs européens et en particulier aux travailleurs de plateformes. Cette initiative, d’un montant de 100 milliards d’euros, devrait aider des États membres à financer par un système de prêts, un système de chômage partiel. Les Etats pourront soutenir les emplois des salariés et des travailleurs indépendants (et donc aussi des PME, des secteurs et des travailleurs les plus touchés) contre le risque de licenciement et de perte de revenus.

S’il est envisagé par l’Union que « les entreprises pourront réduire temporairement les heures travaillées par leurs salariés ou suspendre le travail, que l’État apportera un soutien au revenu en compensation des heures non travaillées et que les travailleurs indépendants bénéficieront de dispositifs de remplacement du revenu pour faire face à l’urgence actuelle » (Europanews), elle est en réalité seulement en mesure d’inciter les Etats à de telles mesures. C’est un mécanisme de solidarité entre Etats membres.

Cette aide européenne reste limitée. Non seulement elle reste liée à des circonstances exceptionnelles, mais ce mécanisme sera limité puisque chaque prêt devra être validé par les vingt-sept Etats membres. De plus, certains pays n’auront pas intérêt à le choisir parce qu’ils pourront bénéficier d’autres prêts à des taux plus intéressants. Elle ne s’apparente donc pas à un régime d’assurance chômage européen permanent. Force est de reconnaître que l’Union européenne ne pourra pas venir en aide directement aux travailleurs des plateformes.

3. L’Union européenne doit rester une Union sociale

L’Union européenne s’était déjà progressivement engagée vers un accompagnement des travailleurs de plateformes L’Europe sociale existe depuis longtemps et on ne compte plus ses bases juridiques (Principe de solidarité de l’article 2 TUE, Article 9 TFUE, Chapitre social des articles 151 TFUE et suivants, services publics, Charte des droits fondamentaux, Charte sociale européenne, charte communautaire des droits sociaux fondamentaux…).

Elles ont été remises à l’ordre du jour à la lumière des mutations économiques globales (Socle européen des droits sociaux) pour permettre l’amélioration de la protection pour les travailleurs des plateformes (directive 2019/1152 qui prenait en compte les travailleurs ubérisés (Libération)).

Face à l’inédit de la situation de crise, les appels à une Europe nouvelle se font entendre : on réfléchit déjà à l’Europe d’après la crise, d’après le confinement, aux changements qui sont appelés par les nouveaux risques, les nouvelles conditions de vie et de travail qui se font jour. Certains voient une Europe de l’austérité (BusinessEurope), d’autres appellent de leurs vœux une Europe humanisée (Blanc), plus solidaire, renforcée, une Europe des services publics et de la santé (Rodriguez). Il faut ajouter un appel à une Europe sociale.

Il serait dommage que les nouveaux projets évoqués (COM (2020)14) en matière d’amélioration de la protection pour les travailleurs des plateformes, de même que les projets en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, de salaire minimum européen, de transparence salariale, restent, dans ces circonstances, au point mort. Cette crise sanitaire ne doit pas avoir l’effet paradoxal d’empêcher les législateurs européens de continuer à établir des standards et principes communs d’amélioration de la protection des travailleurs des plateformes, notamment lorsque ce sont ces standards qui permettront de faire face à ladite crise ou à une semblable.

Claire Marzo, Maître de Conférences en Droit public, Université Paris Est (UPEC)

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