Nicolas Brémand

« Le droit européen de la procédure pénale », Araceli Turmo – Part. 5, par Nicolas Bremand

Dans cette cinquième partie d’interview, la Maîtresse de conférences Araceli Turmo évoque ses travaux en matière de droit européen de la procédure pénale. Elle aborde le développement du droit européen de la procédure pénale, la création du parquet européen et le principe ne bis in idem.

Résumés de la thèse (publiée par Bruylant en 2017)

L’autorité de la chose jugée en droit de l’UE

L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

Res Judicata in EU Law

Res judicata is a key component of any procedural law. It has been identified as a principle of European Union law by the Court of Justice, which has applied it since the early stages of the European Communities in spite of the absence of any written source. Its bases may be found in fundamental principles such as legal certainty or effective judicial protection. Res judicata firstly appears as an objection of inadmissibility which allows courts to dismiss any action aiming to reexamine previous decisions made by the courts of the European Union. This objection may only be raised if and when the subject-matter in dispute and the parties to the litigation are identical to those in the case which had previously been decided. Res judicata is also used in other circumstances, in order to set the boundaries of a new case which is only partly identical to the previous litigation, or in order to control access to extraordinary remedies. The European Union courts’ functions also require res judicata to be linked to the normative force of judicial acts. Res judicata constitutes a useful complement to the erga omnes authority granted to annulling judgments and, to a lesser extent, to rulings holding an act to be inapplicable. It must however be firmly separated from the normative force attached to judicial rulings in so far as they constitute precedents which create or alter rules of general scope.

Autres publications  :

Ouvrage collaboratif

Avec C. Billet (ss dir.), Coopération opérationnelle en droit pénal de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2020

Articles

« Ne bis in idem in European Law: A Difficult Exercise in Constitutional Pluralism », European Papers, vol. 6, 2021, n° 1 (à venir)

« L’« Europe des valeurs communes » et la confiance mutuelle dans le droit de l’Union européenne : Analyse de l’impact de la résistance nationale à un récit judiciaire européen », contribution au Colloque Les récits judiciaires de l’Europe tenu à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, le 24 mai 2019. Publication : A. Bailleux / E. Bernard / S. Jacquot, Les récits judiciaires de l’Europe. Concepts et typologie, Bruxelles, Bruylant, 2020, pp. 145-168

« Case Study on France », contribution au colloque Implementation of European Union Criminal Law, tenu à l’Université de Malte, La Vallette, le 5 octobre 2018. Publication : I. Sammut & J. Agranovska (eds), Implementing and Enforcing EU Criminal Law. Theory and Practice, The Hague, Eleven, 2020, pp. 157-175

« L’art du compromis: La Cour de justice opte pour une résistance modérée à l’arrêt A et B c/ Norvège », Revue des Affaires Européennes 2018, n° 1, pp. 149-162

« Le Parquet européen et la lutte contre la fraude. Beaucoup de bruit pour rien ? », in D. Berlin / F. Martucci / F. Picod (ss dir.), La lutte contre la fraude et le droit de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2017, pp. 127-159

Pour aller plus loin :

Par Nicolas Brémand.

Une réflexion sur “« Le droit européen de la procédure pénale », Araceli Turmo – Part. 5, par Nicolas Bremand

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