L’indépendance de la justice en Pologne: la guerre des juges aura bien lieu, Anaëlle Martin

Le 7 octobre 2021, après quatre reports d’audience consécutifs, le Tribunal constitutionnel polonais s’est finalement décidé à saisir la perche que lui tendait le gouvernement de PiS en jugeant contraires à la Constitution nationale un certain nombre de dispositions du droit primaire de l’Union européenne (UE), telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les dispositions directement en cause sont l’article 1, premier et deuxième alinéa, TUE, en liaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, et l’article 2 TUE. Ainsi que l’a souligné le Premier Ministre, à l’origine de la requête, ce n’est pas tant lesdites dispositions qui étaient en cause que la façon dont la CJUE les avaient interprétéees.  Mateusz Morawiecki estimait que le juge de l’UE avait agi ultra vires en mettant en cause l’indépendance de la justice polonaise sur la base de ces articles. Le contentieux entre les institutions de l’UE et les autorités polonaises revêt, il est vrai, un aspect éminemment politique. L’UE s’oppose fermement à la réforme du système judiciaire entreprise par le parti national-conservateur depuis son arrivée au pouvoir en 2015. L’affrontement prend désormais la forme d’une « guerre des juges » qui, au-delà du Tribunal constitutionnel et de la CJUE, engage et déchire l’ensemble des juridictions polonaises. La présente affaire illustre, tout particulièrement, la menace qui pèse sur le traditionnel « dialogue des juges », pierre angulaire de l’intégration européenne. En effet, c’est en réaction à un arrêt de la CJUE rendu suite à une question préjudicielle de la Cour suprême administrative, dans des litiges opposant des juges polonais au Conseil national de la magistrature, que le Chef du gouvernement a déposé, le 29 mars 2021, une requête auprès du Tribunal constitutionnel. Il s’agissait de faire constater que la Cour avait outrepassé ses compétences en s’immisçant dans la réforme judiciaire engagée par la Pologne. Le Tribunal a, sans grande surprise, complaisamment confirmé cette lecture et, d’une certaine façon, remis en cause le principe de primauté du droit de l’UE (II). Avant de revenir sur ce point, il est utile d’exposer le contexte dans lequel ce dernier a été saisi (I.). Enfin, les conséquences, plus imprévisibles, de cette « déclaration de guerre » du juge constitutionnel polonais à la CJUE seront abordées (III)

Anaëlle Martin, Docteure en droit public au Centre d’Etudes Internationales et Européennes (CEIE) de l’Université de Strasbourg. Sa thèse, soutenue en novembre 2020, porte sur l’instrumentalisation du principe de subsidiarité, un révélateur de la nature juridique de l’UE.

Une réflexion sur “L’indépendance de la justice en Pologne: la guerre des juges aura bien lieu, Anaëlle Martin

  1. Analyse très juste qui souligne bien le fait que la valeur « juridique » de la décision de la Cour constitutionnelle est assez relative. D’une part, celle-ci ne satisfait pas les critères d’un tribunal indépendant. D’autre part, la décision elle-même n’a pour d’autre but que d’obliger, dans le contexte interne, des organes publics (à commencer par les juges) à ne pas ignorer les réformes successives de l’autorité judiciaire conduites depuis 2015 alors que la CJUE a appelé à en écarter certaines.

    Il est aussi très pertinent d’indiquer qu’à la différence du Brexit, dans le cas de la Pologne, ce ne seront sans doute pas les autorités polonaises qui prendront l’initiative d’une procédure de sortie de l’UE, mais puisqu’il n’existe pas non plus de procédure formelle d’exclusion à l’initiative de l’UE, le « Polexit » serait un processus à la fois « rampant » mais aussi très chaotique avec une déconnexion de fait et pas forcément synchrone de divers mécanismes européens de coopération (non-exécution des mandats d’arrêt européen, refus par la Pologne de mise en œuvre de certaines décisions d’origine européenne comme c’est déjà le cas dans des affaires de juges et avec la mine de charbon de Turow, non-versement par l’UE de fonds européens à la Pologne…). Les ramifications sont très vastes puisque la monopolisation de l’appareil public par le parti-État touche à peu près tous les domaines (par exemple certaines autorités de régulation économique dont l’indépendance est pourtant requise par le droit européen).

    J'aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.