Marché intérieur : Pour une réforme de décentralisation du contrôle de conformité au droit de l’Union européenne

Plus que jamais, le marché intérieur est au centre du projet de la construction européenne. Le succès des grands chantiers que sont le plan de relance pour l’Europe et les politiques d’accompagnement de la double transition verte et numérique repose sur son bon fonctionnement. Il est donc impératif de remédier au déficit de conformité qui, depuis plus de vingt ans, constitue un frein à la réalisation du marché intérieur. Afin de garantir une application correcte et homogène du droit communautaire par les États membres, il est nécessaire de repenser les instruments de contrôle en place. En particulier, l’existence de dizaines de milliers d’autorités nationales et locales en charge de l’application des règles du marché intérieur montre les limites du contrôle exercé depuis Bruxelles par la seule Commission européenne. Dans cette note, nous esquissons les contours d’une réforme de décentralisation qui complèterait le rôle de la Commission par la mise en place, dans chaque État membre, d’organismes nationaux de contrôle de l’application des règles du marché intérieur. Outre l’élimination des obstacles à la libre circulation, une telle réforme permettrait, à titre préventif, de promouvoir une culture de respect des règles de droit communautaire au sein des administrations des États membres.

Olivier Linden : conseiller juridique principal auprès de Kommerskollegium, l’agence suédoise en charge du marché intérieur. Membre de l’équipe de blog droit européen depuis septembre 2021. https://blogdroiteuropeen.com/lequipe-the-team/

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