La procédure d’évaluation du GRECO, expliquée par Stéphane Leyenberger

Dans cette deuxième partie d’interview de Stephane Leyenberger, membre du secrétariat du Groupe d’Etats contre la corruption au sein de la direction des Droits de l’Homme et de l’Etat de droit du Conseil de l’Europe nous explique:

  • la procédure d’évaluation du Greco
  • la possibilité pour le GRECO d’être saisie par un de ses membres sur une situation précise sur le fondement de l’article 34 de son règlement intérieur
  • en quoi le GRECO est attentif au lobbying

Article 34: Procédure ad hoc dans des circonstances exceptionnelles du règlement intérieur du Greco


1. Si le GRECO ou le Secrétaire Exécutif reçoit de la part du Chef de délégation
d’un membre du GRECO des informations fiables indiquant qu’une réforme
institutionnelle, une initiative législative ou une modification procédurale par ce
membre pourrait entrainer une violation grave de sa part d’une norme anti-
corruption du Conseil de l’Europe ayant déjà fait l’objet d’un cycle d’évaluation du
GRECO, ce dernier, ou le Président avec l’accord du Bureau, peut adresser une
demande ad hoc d’informations au membre concerné. La même procédure
s’applique si les informations ci-dessus concernant un membre sont reçues par le
GRECO ou le Secrétaire Exécutif en provenance d’une instance du Conseil de
l’Europe.
2. Au vu des informations fournies par le membre concerné, ainsi que de toute
autre information disponible, le GRECO peut nommer des rapporteurs
conformément à l’article 31 révisé bis afin d’évaluer la situation en question et, si
nécessaire, d’effectuer une visite auprès du membre concerné, avec son accord.
3. Sur la base des informations obtenues au titre du paragraphe 2 ci-dessus, le
GRECO adopte, lors de la réunion plénière suivante, un rapport et des conclusions
ad hoc, et les transmet au membre concerné. L’article 35 s’applique, par analogie,
à cet article.
4. Le Président informe au plus tôt le GRECO de toute action engagée en vertu
du paragraphe 1 du présent article.

Pour aller plus loin voir l’ensemble des documents clés sur le GRECO

Ne manquez pas la suite de cette interview réalisée par Kelly Vaz Semedo, Louise Gayet, étudiantes en M1 gouvernance publique de l’Université Paris Dauphine, le 19 novembre 2021, vendredi prochain.

(Re)voir la première partie de cette interview

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