La présente note propose de donner un bref aperçu sur les arrêts de la Cour de justice prononcés entre janvier et décembre 2022. La Cour de justice a été confrontée à plusieurs questions inédites touchant au cœur même du droit d’asile, à savoir la question de l’accès à la procédure d’asile et de l’accès à la procédure « Dublin », tout comme la portée du recours juridictionnel dans le système de Dublin. Par ailleurs, la Cour de justice a également apporté d’importantes clarifications relatives au placement en rétention et au maintien en rétention des demandeurs d’asile.
Les arrêts sont résumés par thème comme suit :
I Garanties relatives à l’accès à la procédure d’asile
A Un demandeur d’asile ne peut pas être privé de l’accès à la procédure d’asile et placé en rétention pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier
Arrêt du 30 juin 2022, Valstybės sienos apsaugos tarnyba e.a., C‑72/22 PPU, EU:C:2022:505
B Sous réserve de certaines conditions, une demande de protection internationale peut être rejetée comme irrecevable au motif que le demandeur a déjà obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre
Arrêt du 22 février 2022, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale – Protection déjà accordée), C‑483/20, EU:C:2022:103
II Garanties relatives à l’accès à la procédure « Dublin »
A Responsabilité pour l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un enfant de réfugiés qui né hors de l’État d’accueil
Arrêt du 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland (Enfant de réfugiés, né hors de l’État d’accueil), C‑720/20, EU:C:2022:603
B Une décision de rejet d’une requête aux fins de prise en charge d’un mineur peut faire l’objet d’un recours juridictionnel
Arrêt du 1er août 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné), C‑19/21, EU:C:2022:605
C La suspension de la décision de transfert à cause de la pandémie n’interrompt pas le délai de transfert
Arrêt du 22 septembre 2022, Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert), C‑245/21 et C‑248/21, EU:C:2022:709
III Le placement dans un service psychiatrique ne constitue pas un emprisonnement
Arrêt du 31 mars 2022, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Placement d’un demandeur d’asile dans un hôpital psychiatrique), C‑231/21, EU:C:2022:237
IV L’autorité judiciaire doit relever d’office l’éventuel non-respect d’une condition de légalité de la rétention
Arrêt du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Examen d’office de la rétention), C‑704/20 et C‑39/21, EU:C:2022:858
V Appréciation de la cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNWRA
Arrêt du 3 mars 2022, Secretary of State for the Home Department (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne), C‑349/20, EU:C:2022:151
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