La nomination des juges français à la CJUE, interview du juge Stéphane Gervasoni, part. 1

Dans cette première partie d’interview le juge Stéphane Gervasoni nous explique comment les juges sont nommés à la CJUE. Il évoque notamment la fameuse procédure du Comité de sélection instaurée par l’article 255 TFUE  lors du Traité de Lisbonne. Il précise la spécificité de procédure de nomination des juges français par rapport aux autres juges. Pour aller plus loin: Article 255 TFUE Un comité est … Continuer de lire La nomination des juges français à la CJUE, interview du juge Stéphane Gervasoni, part. 1