Dans cette première partie d’interview le juge Stéphane Gervasoni nous explique comment les juges sont nommés à la CJUE. Il évoque notamment la fameuse procédure du Comité de sélection instaurée par l’article 255 TFUE lors du Traité de Lisbonne. Il précise la spécificité de procédure de nomination des juges français par rapport aux autres juges.
Pour aller plus loin:
- Article 255 TFUE
Un comité est institué afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une décision établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu’une décision en désignant les membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice.
- Voir les rapports du Comité publiés sur le site CURIA
- la sélection des juges de l’UE: la pratique du comité de sélection de l’article 255 TFUE, discours Marc Sauvé, Vice- Président du CE, 2013
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