Ce qu’il faut savoir sur la FIDE, Fédération internationale pour le droit européen

FIDE_plakat06c_kerettel_kek_BpLe 12 octobre 1961, une Fédération internationale regroupant les associations nationales créées dans chacun des Etats membres ayant le même objet que l’AJE a été constituée sous la dénomination de Fédération Internationale du Droit Européen (FIDE), dont le siège est à Bruxelles. L’Association des Juristes Européens (AJE)[1] est la branche française de la FIDE, elle avait été créée le 22 juin 1954 à l’initiative d’André Philip avec l’objet regrouper les professionnels du droit en vue de l’étude en commun des problèmes juridiques et économiques que posent l’élaboration et le développement de la CECA, puis des Communautés européennes, puis de l’Union européenne.

La FIDE est présidée à tour de rôle par l’association nationale accueillant le congrès de la FIDE qui se tient tous les deux ans alternativement dans un État membre différent. Les derniers congrès se sont tenus Espagne (2010), en Estonie (2012) au Danemark (2014) et le prochain se tiendra du 18 au 21 mai 2016 à Budapest [2]. Tous les États-membres de l’Union ont une association membre, et  celles dont les pays ne sont pas membres de l’UE sont membres associés.

Les congrès de la FIDE sont une occasion essentielle de rencontres entre juristes de la Commission, du Conseil,  et du Parlement européen, juges du Tribunal et de la Cour de Justice, avocats et autres praticiens du droit ainsi qu’universitaires spécialistes du droit de l’Union.

La FIDE  a eu un rôle essentiel dans le développement du droit communautaire[3]. Il suffit de mentionner l’influence du premier colloque international de droit européen organisé à Bruxelles en1961 ont été débattues les questions fondamentales de l’applicabilité directe et de la primauté, auquel ont participé les principaux acteurs professionnels du droit de l’affaire van Gend en Loos, qui se sont retrouvés après le fameux arrêt de la Cour au deuxième colloque organisé à La Haye en  1963[4], peu avant l’arrêt Costa c. Enel[5]. Le colloque de La Haye rassemblait déjà « plusieurs centaines de juristes des diverses professions judiciaires et de toutes nationalités. Outre de très nombreux membres des associations nationales des six pays se trouvaient présents des juristes norvégiens, suédois, danois, autrichiens, suisses, grecs, irlandais et américains, qui avaient tenu à manifester leur intérêt pour les problèmes étudiés »[6]. Le thème du congrès de 1963 « L’acte constituant une méconnaissance par une entreprise des règles communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national ? » montrait déjà comment les débats théoriques (primauté et effet direct) étaient étudiés pour approfondir leur retombées pratiques, une caractéristique constante des congrès de la FIDE, qui les distingue donc de la plupart des colloques de droit de l’Union.

Les travaux des congrès se focalisent désormais sur trois thèmes différents, traités en parallèle, pour chacun desquelles un rapporteur général établit auparavant un questionnaire envoyé aux associations membres, qui y répondent chacune par un rapport. Les rapports nationaux ainsi que le rapport général établi sur la base de ces derniers et un rapport institutionnel établi par un juriste de haut niveau d’une des institutions de l’Union sont publiés au moment du congrès et font l’objet d’une journée et demie de débat, précédées et suivies de séances plénières qui permette des débats le plus souvent liées à l’actualité du droit de l’Union.

Le Congrès de Copenhague en 2014 a notamment mis en lumière les points de vue quelque peu différents des juges du Conseil d’Etat, de la Cour constitutionnelle allemande, de la Cour constitutionnelle italienne et de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un ‘Débat d’experts: À l’ère du pluralisme juridique : les rapports entre les cours nationales, internationales et celles de l’Union et les interactions entre les multiples sources de droit auquel participaient  Pauliine Koskelo,  présidente de la Cour suprême finlandaise, Julia Laffranque, juge à la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, Vassilios Skouris, président de la CJEU, Giuseppe Tesauro, ancien avocat général à la CJCE et  Président de la Cour constitutionnelle italienne  et Andreas Voßkuhle, président de la Cour  constitutionnelle fédérale allemande, et ainsi que Maryse Cremona, professeure à l’Institut Universitaire Européen de Florence et Mattias Kumm professeur au Centre de recherche en sciences sociales WZB, Berlin.

Les trois thèmes retenus pour le congrès de 2016 à Budapest devraient également donner lieu à des échanges approfondis et vifs : l’Union bancaire européenne (rapporteur général Takis Tridimas, professeur au King’s College Londres ; rapporteur institutionnel Alberto de Gregorio Merino, membre du service juridique de la Commission) ; Contrôle privé et les recours collectifs dans la concurrence européenne (rapporteur général Peter-Christian Müller-Graff, professeur à l’Université de Heidelberg, rapporteur institutionnel Piet Van Nuffel, membre du service juridique de la Commission) et La répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres (rapporteur général Jacques Ziller, professeur à l’Université de Pavie, rapporteur institutionnel Maria-José Martinez Iglesias, directeur des affaires législatives au service juridique du Parlement européen).

 

[1] Le site internet de l’AJE n’est malheureusement pas à jour depuis 2010, mais devrait bientôt être remis en place. L’association est présidée depuis 2015 par Marie Gautier-Melleray, professeure à l’Université de Bordeaux et  maître des requêtes au Conseil d’État.

[2] Programme du XXVIIème Congrès de la FIDE

[3] Sur la création de la FIDE avec le soutien de la Commission voir notamment Julie Bailleux, Penser l’Europe par le droit: l’invention du droit communautaire en France, Dalloz, 2014 p. 272-283.

[4] Le deuxième colloque international de droit européen (La Haye, 24-26 octobre 1963). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 797-800.

[5] Voir Jacques Ziller, Les réactions des milieux institutionnels, nationaux et scientifiques de l’époque in Antonio Tizzano, Juliane Kokott E Sacha Prechal (dira.), 50ÈME ANNIVERSAIRE DE L’ARRÊT VAN GEND EN LOOS – 50TH ANNIVERSARY OF THE VAN GEND EN LOOS RULING – 1963-2013- Actes du Colloque, Luxembourg, 13  mai 2013 Luxembourg, Cour de Justice de l’Union européenne, 2013 ; ainsi que Jacques Ziller, La „primauté” nel diritto degli Stati membri. Da sei a ventotto, in Bruno Nascimbene (a cura di), Costa/Enel: Corte Costituzionale e Corte di Giustizia a confronto, cinquan’anni dopo, Milano, Giuffrè, 2015, pp. 93-116.

[6] Op.cit. n. 2, p. 797.

Jacques Ziller: Professeur, Ordinario di Diritto dell’Unione Europea Università di Pavia Dipartimento di Scienze politiche e sociali

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